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Accident non responsable, VEI et subrogation de l'assureur

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  • Valie #1 06-02-2008 23:28:49

    Bonjour,
    J'ai eu un accident matériel alors que mon VL était stationné (3 autres véhicules sont également concernés). Nous avons tous déposé plainte pour délit de fuite. La conductrice n'est pas la propriétaire du VL. Entendue, elle a reconnu les faits mettant en cause le VL qu'elle conduisait ! L'expert a déclaré mon véhicule économiquement irréparrable : VRADE 1 800 Euros, valeur de sauvetage 108 Euros, réparation estimée à environ 3100 Euros. Les 1 800 Euros moins 108 Euros sont versés sur mon compte automatiquement juste après l'expertise. On ne me demande pas d'accord, on ne me propose pas la reprise du véhicule.
    Sur internet je trouve ce fameux texte d'une avocate, de 2005, "valeur vénale ou valeur de remplacement : le contrat d'assurance et la loi" ainsi qu'un modèle de lettre qui abonde en ce sens dont j'ignore la provenance.
    J'ai cru ce texte une bénédiction mais j'ai déchanté après de longues heures à vérifier ce qu'il en était alors qu'il paraît tenir la route ! Monsieur C. BRUN, vous aidez d'ailleurs à y voir plus clair et nombre d'usagers peuvent vous remercier de l'aide précieuse que vous apportez. J'ai découvert la convention IRSA et les accords dans les remboursements. Je ne comprends pas qu'on laisse faire ! Tout est toujours au détriment du consommateur. Même s'il n'est pas question de s'enrichir, une voiture vaut toujours le prix qu'on l'a payée surtout quand elle est accidentée par la faute d'un tiers et en ce qui concerne les occasions à bas prix, on y laisse toujours des plumes ! (c'était une note d'humeur contenue !)
    Je contacte mon assureur, je fais valoir mon irresponsabilité absolue dans les faits, je demande de me faire savoir dans quelles conditions je puis avoir la différence pour la réparation auprès du tribunal (la conductrice est citée à comparaitre et je peux me constituer partie civile). Je demande également que l'assureur défende mes intérêts auprès de l'assureur adverse évoquant vaguement ce que j'ai lu de la convention IRSA et de la procédure IDA. Mon interlocuteur me demande de lui faire parvenir un devis du garagiste. Ce dernier, beaucoup plus économe, établit un devis de 2 110 Euros environ qui est envoyé à l'assureur. Dans la foulée, je reçois un écrit qui m'indique que le devis est accepté par l'assureur adverse et que je percevrais les 414 et quelques Euros manquants à réception de la facture des réparations. Sans que j'aie rien évoqué à ce propos, m'est octroyée une somme forfaitaire de 50 Euros pour privation de jouissance estimée à 4,5 jours par l'expert ! !
    Voici mon interrogation : je dois renvoyer un "procès-verbal d'accord de règlement" pré-rempli, indiquant que je me considère totalement dédommagée mais surtout que je m'engage à ne pas me constituer partie civile et subroge l'assureur dans tous ses droits et action à quelque titre que ce soit contre le tiers responsable.
    Même si l'on considère que je m'en sors bien (quoique les réparations seront minimales), est-il légal de me faire prendre cet engagement ? Si j'estime devoir demander au juge un dédommagement pour préjudice moral, j'en suis empêchée par ce document.
    Je voudrais vraiment savoir si ce document est une manoeuvre leur permettant de faire de nous une fois de plus des idiots.
    Merci par avance.
    PS : M. BRUN, vous avez fait un exposé impressionnant et complet sur le thème du fonctionnement de la convention IRSA, me semble-t'il, mais aussi sur le document de l'avocate. Je ne le trouve plus alors que j'ai passé un temps fou à relire des tas de discussions. L'avez-vous quelque part ? Merci

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  • cbrun #2 07-02-2008 11:16:52

    Bonjour,

    Citation de Valie
    Les 1 800 Euros moins 108 Euros sont versés sur mon compte automatiquement juste après l'expertise. On ne me demande pas d'accord, on ne me propose pas la reprise du véhicule.

    Mais par qui êtes-vous donc assuré ? Ce que vous nous rapportez là est totalement illégal !

    Votre assureur a l'obligation de vous proposer le rachat de votre voiture et de vous proposer, en "échange", sa valeur de remplacement c'est à dire la somme de 1.800 euros sans aucune déduction de quoi que ce soit.

    La déduction de la valeur résiduelle (ou de sauvetage) n'est possible que si vous décider de faire réparer et donc de conserver la voiture.

    Par ailleurs, l'indemnisation de la perte d'usage (ou privation de jouissance) doit être calculée non sur un forfait arbitraire fixé par l'expert ou bien une durée strictement égale aux temps de main-d'oeuvre accordées par l'expert mais sur la durée  REELLE de l'immobilisation ou de la perte d'usage du véhicule, durée ayant pour limite, en cas de VEI, le jour où vous avez reçu le chèque de la valeur de remplacement., chèque vous permettant de racheter un autre véhicule (vous n'êtes pas obligé d'avoir les fonds nécessaires à ce rachat AVANT d'être indemnisé.
    Certes, cette indemnisation est laissée, dans son calcul et son montant forfaitaire journalier, à la discrétion du juge, mais il est rare qu'il ne tienne pas compte de la durée réelle de la privation ; quant au forfait, il est généralement de 15euros (+/-).

    Par ailleurs, votre assureur passe sous silence le coût de la nouvelle carte grise !Il faut en réclamer le remboursement, dans la limite des chevaux fiscaux du véhicule détruit.

    Compte tenu de tous ces "manquements", je crois que vous devriez vous constituer partie civile et, pour cela, refuser de signer le document valant désistement de vos droits.

    Enfin, pour la doc que vous recherchez, je n'ai rien conservé ailleurs que dans la compilation de mes messages dans le forum auto-évasion.
    J'en ai  trouvé un qui peut-être est celui que vous recherchez. Vous pouvez le lire à l'adresse suivante :

    https://www.auto-evasion.com/forum-auto/ … p?id=70363

    Si cela ne convient pas, essayez de me donner la date approximative de ces messages.

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  • Valie #3 07-02-2008 22:18:59

    Bonjour,
    Merci monsieur BRUN d'avoir bien voulu répondre.
    En ce qui concerne le fait de m'avoir versé la somme correspondant à la VRADE moins la valeur de sauvetage, immédiatement après passage de l'expert et sans me demander mon avis, j'ai cru comprendre que c'était parce que le tiers responsable n'était pas formellement identifié (constat amiable rempli par une seule des deux parties) et que j'étais impliquée, pour mon assureur, dans ce qu'il considère comme un "carambolage" -plusieurs VL impliqués. Bref, je reconnais que ce n'est pas clair leur explication.

    Sur le rapport d'expert il y avait mentionné : enlévement et proposition non effectués - expertise à titre conservatoire (véhicule repris par l'assuré). Je suppose que c'est mon assureur qui a transmis ces infos à l'expert.

    J'ai l'intention de faire réparer ce véhicule car je ne trouve rien d'équivalent sur le marché pour la somme remboursée et j'ai réussi à obtenir que cela corresponde au montant du devis du garagiste.
    J'avais bien retenu ce qu'il en était de la carte grise et de l'indemnité des jours d'immobilisation du VL.

    Ce qui me tracasse, c'est ce procès-verbal que je dois retourner à l'assureur dans lequel je m'engage à faire réparer le véhicule si je veux toucher "le plus" qui m'a été accordé correspondant au devis du garage, dans lequel je certifie qu'alors j'aurais été complètement indemnisée et surtout que je m'engage à -ne pas- me constituer partie civile, subrogeant l'assureur -dans tous ses droits et action à quelque titre que ce soit-.

    Est-ce que ce document est légal ? L'assureur peut-il empêcher l'assuré d'aller devant le juge sous pretexte qu'il a remboursé le montant des réparations ? Peut-il empêcher l'assuré de prétendre à des dommages et intérêts pour préjudice moral par exemple ?

    Je ne sais pas si vous avez déjà rencontré ce cas, monsieur BRUN, mais cela me paraît intéressant pour tous les assurés à savoir.
    Si je le signe en l'état mais que je découvre plus tard que je n'y étais pas obligée, cela pourrait être considéré comme un acte sous seing privé si je ne me trompe pas, donc je serais tenue de respecter cet engagement sauf à entrer dans une bataille juridique en démontrant que j'ai été abusée.

    Merci pour le lien de l'un de vos messages. Il y avait effectivement autre chose qui concernait, il me semble le fonctionnement de IRSA et je me souviens d'un exemple concret, je crois que c'est assez ancien. J'ai découvert ce site suite à cet accident et après avoir lu le document de l'avocate et j'ai lu tout ce que je pouvais ! Ne vous donnez pas la peine de chercher plus avant. J'essaierai plus tard, si j'ai le temps.
    Bien à vous.

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  • cbrun #4 08-02-2008 11:07:25

    Bonjour,

    Vous ne pouvez pas signer un document enregistrant votre renonciation à toute action judiciaire sans être certaine que vous serez indemnisée intégralement sur les bases du droit commun et non sur celles d'une arbitraire proposition sans aucune base légale.

    Bien sûr, il faut quand même abandonner l'indemnisation de la carte grise puisque vous conservez la voiture.

    Si le document qui vous inquiète décrit le détail des indemnités vous revenant et que celles-ci vous conviennent, vous pouvez le retourner signer puisque vous aurez été convenablement indemnisée et qu'un tribunal ne pourrait vous accorder davantage.

    A ce sujet, il faut vous rappeler que tout préjudice allégué doit être justifié. Le préjudice moral, notamment ne se conçoit guère ailleurs que pour une affaire dans laquelle les faits démontrent que la victime pouvait avoir souffert moralement (projet important abandonné en raison de l'accident, perte d'un être cher, paralysie partielle, définitive ou pas, etc...).Je n'ai pas connaissance d'une indemnisation pour une affaire où il n'y avait  que des dégâts matériels...

    Par contre la privation d'usage de votre véhicule est bien, en quelque sorte, un préjudice moral indemnisable, sur les bases précédemment indiquées.

    Enfin, je trouve curieuse l'attitude de votre assureur qui, outre la non-observation des règles légales concernant les voitures classées en VEI, introduit une demande de désistement, comme pourrait le faire un assureur adverse. A mon humble avis (mais je ne suis pas juriste de profession mais un simple assureur) le document que vous signez n 'aurait aucune valeur dans le cas où vous décideriez d'intenter une procédure judiciaire à l'encontre de votre adversaire avec lequel vous n'avez rien signé...

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  • daniel303 #5 08-02-2008 14:30:49

    bonjour,

    Citation

    je trouve curieuse l'attitude de votre assureur qui, outre la non-observation des règles légales concernant les voitures classées en VEI, introduit une demande de désistement, comme pourrait le faire un assureur adverse.

    est il possible que l'adversaire soit dans la même compagnie d'assurance pour qu'elle agisse de la sorte?

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  • Valie #6 16-02-2008 00:34:58

    Bonjour,

    Pour répondre à la question de Daniel303, le propriétaire du véhicule en cause n'est pas assuré par la même compagnie.
    J'ai contacté mon assureur à propos de ce procès-verbal et de son contenu. Il en ressort, après un peu d'insistance que ce document est plus un engagement moral qu'autre chose, qu'il est destiné à ce que je ne réclame pas au juge une somme déjà versée par l'assureur, car c'est par cette seule indemnisation matérielle qu'est concerné l'assureur; autrement dit, je peux, si je l'estime utile me constituer partie civile et réclamer à être dédommagée d'un préjudice moral. D'autre part, en ce qui concerne le forfait gracieusement octroyé pour immobilisation du véhicule, après lecture des diverses réponses que vous apportez monsieur BRUN, ayant déclaré que ces 4,5 js ne seraient sans doute pas suffisants puisque le garagiste dit devoir garder le VL une semaine, qu'il y avait eu 1 j pour le passage de l'expert puis un autre pour le devis du garage, mon interlocuteur m'a dit que je pouvais émettre des réserves directement sur le document tant pour ces jours d'immobilisation que pour une capacité à aller en justice pour préjudice moral.
    Au regard de tout ce que j'ai découvert et de toutes les informations obtenues, je vais agir en conséquence et je souhaite que mon cas puisse servir à d'autres comme j'ai pu moi-même trouver des réponses au travers des expériences rapportées.

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