VOTRE AVIS serait le bienvenue....
Lettre Recommandée avec Accusé de Réception du
SOUS TOUTES RESERVES
Mme ...
M. ....
...
...
Concession PEUGEOT – ...
M. XXX
RUE ppp
33 ... ZZZZ
MISE EN DEMEURE
Nous sous-signons comme indiqué ci-dessus, vous rappelons que vous vous êtes engagés à nous vendre le véhicule, Peugeot 207, immatriculé ZZ-000-ZZ (n° de série : VF....), 5 places homologuées constructeur, avec carte grise, garantie de 12 mois et 4 pneus neufs, le 07 octobre 2011. Vous nous précisez que l'homologation par Peugeot peut prendre 6 à 8 semaines.
En Décembre 2011 (le 07), vous nous précisez par mail que la demande de carte grise sera présentait en préfecture le vendredi suivant, soit le 09 décembre.
En janvier 2012, nous nous inquiétons du retard dans la réception de la carte grise. Vous nous demandez d'être patient, que vous faites le nécessaire.
En mars 2012, vous dites chercher une solution.
En avril 2012, nous vous recontactons, car nous voulons vendre ce véhicule très rapidement pour ne pas perdre d'argent dessus. Vous nous proposez même l'aide de votre commercial.
Vous nous expliquez qu'il faut changer la banquette arrière pour l'homologation Peugeot France.
Celle se trouvant dans le véhicule le jour de l'achat 6 mois plutôt n'étant pas identifié pour ce véhicule. Vous nous précisez que nous pouvons mettre le véhicule en vente ; le délai de l'homologation devrait être court (environ 2 semaines).
Votre mail du 12 avril 2012 : "Le dossier de transformation est en cours de traitement à la SIASO BOUSCAT".
Le 21 mai 2012 à 11:05, nous vous contactons par téléphone, la secrétaire nous précise que vous ou votre commercial nous rappelle dans la journée.
A ce jour, vous ne nous avez toujours pas recontactez.
Nous ne sommes toujours pas propriétaire légalement de ce véhicule.
Nous aurions pu vendre ce véhicule plusieurs fois, nous perdons tous les jours de l'argent.
Malgré nos nombreuses demandes, vous ne vous êtes pas encore acquitté de votre engagement. Par conséquent, par la présente, conformément aux articles 1139; 1146, 1147, 1641, 1644 et 1646 du Code civil, nous vous mettons en demeure de faire le nécessaire ce pour quoi vous vous êtes expressément engagé et payé. Si vous êtes dans l'impossibilité de respecter cette vente dans le délai précisé ci-dessous, nous souhaitons annulée définitivement cet achat et demandons le remboursement intégral à l'achat, soit x xxx € (x mille xxx cents euros).
Si vous ne le faites pas dans un délai de 48h, les intérêts et frais légaux de retard (100 € par jour de retard) commenceront à courir du jour de la première présentation de la présente par le facteur, conformément à l'article 1147 du Code civil.
Vous vous exposez en outre à ce que nous utilisions tous les moyens de droit pour que nous vous fassions respecter votre engagement soit matériellement soit financièrement et vous serez alors contraint de payer tous les frais supplémentaires ainsi engagés sans oublier le remboursement de tout dommage connexe que votre mauvaise foi pourrait nous causer ainsi que les frais et clauses pénales prévus dans le contrat.
Nous pouvons faire exécuter par un tiers et à vos frais, vos engagements nonobstant le paiement des dommages et intérêts causés par préjudice que votre carence nous fait subir.
Code civil
Article 1139 : Le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou par autre acte équivalent, telle une lettre missive lorsqu'il ressort de ses termes une interpellation suffisante, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure.
Article 1146 : Les dommages et intérêts ne sont dus que lorsque le débiteur est en demeure de remplir son obligation, excepté néanmoins lorsque la chose que le débiteur s'était obligé de donner ou de faire ne pouvait être donnée ou faite que dans un certain temps qu'il a laissé passer. La mise en demeure peut résulter d'une lettre missive, s'il en ressort une interpellation suffisante.
Article 1147 : Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.
Article 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1644 : Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.
Article 1646 : Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.
Article 1647 : Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.
