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Achat d un vehicule non signalé accidentée en concession

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  • kev1du33 #1 19-08-2015 18:40:52

    Bonjour a tous.
    Je me present je m appelle Kevin et je viens sur ce forum pour avoir des conseils .
    Le 23/05/14 j ai acheté chez une concession a tarbes, une Golf vi d occasion version 2lTdi 140 Carat pour vous dire la beauté de ma voiture.Bref je decide aujourd hui de la vendre car je souhaite acheter un break pour ma famille.
    Ors en la faisant netoyer par un professionnel il m a dit qu elle avait ete accidenté et repeinte apres reparation. Peinture qui se voie et qui commence a s ecaillée.Je suis allé chez VW qui grace a l historique de la voiture ma confirmé qu elle avait subis un accident a l arriere et qu elle avait ete refaite chez eux. Or le vendeur a la concession ne me l a jamais stipulé. Sur le bon de commende ainsi que le contrat de vente et la facture je n ai trouvé nul part qu elle a été accidentée.
    J ai des aujourd hui contacté par mail la concession et compte bien allé les voir pour essayer de trouver un arrangement sachant que le prix de la voiture n a pas été baissée.
    Je pense aller voir mon assurance(Macif) pour demander conseil et voir leur aide juridique.
    Que pensez vous de mon cas et quels conseils me donneriez vous ?  Il y a t il des chances que j obtienne gain de cause.
    A bientot et merci d avance.

    Ps :  Desoler je ne suis pas bon en orthographe.

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  • bricolo1000 #2 19-08-2015 19:06:38

    Bonjour

    Le seul signalement obligatoire, c'est si la voiture est passée sur un marbre pour la redresser.

    Si ce n'est que de la tôlerie et peinture courantes, il n'y a rien à préciser à l'acheteur.

    Quelle était la nature de cette réparation ? Sans cette information précise,  difficile de vous conseiller.

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  • mrpochpoch #3 20-08-2015 14:29:24

    Bonjour,

    Il n'y a aucune obligation pour le vendeur de signaler un sinistre antérieur à l'acheteur, à moins que le véhicule n'ait été redressé sur un marbre, donc en cas d'accident grave.

    cdt,

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  • 45phh #4 20-08-2015 15:35:27

    bjr

    j ai trouvé ceci

    Voici une arrêt intéressant de la Cour de Cassation, concernant le lien entre achat d'un véhicule précédemment accidenté et la notion de vice caché :
    
    Cass. Civ 1, 17.6.2010, N°618
    
    Découvrir que l'on a acheté une voiture accidentée ne permet pas d'obtenir à coup sûr l'annulation de la vente en invoquant un "vice caché", a jugé la Cour de cassation.
    
    Si la réparation a été correcte, si le contrôle technique n'a rien révélé d'anormal, si le prix de vente était raisonnable, le juge peut considérer que l'acquéreur, même informé d'un accident antérieur, aurait tout de même acheté.
    
    La Cour a donc rejeté la demande d'un automobiliste qui demandait l'annulation de la vente.
    
    L'acquéreur reprochait à un garagiste professionnel son manquement à l'obligation d'information qui pèse sur un professionnel et soutenait qu'il n'aurait pas acheté le véhicule s'il avait su. Ce client invoquait le code civil qui exige que toute convention soit "exécutée de bonne foi".
    
    Les juges ont considéré que l'accident dissimulé n'avait pas rendu la voiture défectueuse et qu'avant d'avoir connaissance de cet événement, il l'avait utilisée sans difficulté. Le nouveau propriétaire ne peut donc pas invoquer un "vice caché" qui rendrait impossible ou difficile l'usage de l'automobile. Il n'a pas pu non plus prouver que s'il avait su, il n'aurait pas acheté, ou alors à un prix moindre.

    https://forum-juridique.net-iris.fr/rapp … -vice.html


    pour ma gouverne, je n ai pas trouvé le texte stipulant l obligation de déclarer un passage au marbre, pour ceux qui ont ....

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  • daniel303 #5 20-08-2015 16:14:57
    Citation de 45phh
    bjr

    j ai trouvé ceci

    Voici une arrêt intéressant de la Cour de Cassation, concernant le lien entre achat d'un véhicule précédemment accidenté et la notion de vice caché :
    
    Cass. Civ 1, 17.6.2010, N°618
    
    Découvrir que l'on a acheté une voiture accidentée ne permet pas d'obtenir à coup sûr l'annulation de la vente en invoquant un "vice caché", a jugé la Cour de cassation.
    
    Si la réparation a été correcte, si le contrôle technique n'a rien révélé d'anormal, si le prix de vente était raisonnable, le juge peut considérer que l'acquéreur, même informé d'un accident antérieur, aurait tout de même acheté.
    
    La Cour a donc rejeté la demande d'un automobiliste qui demandait l'annulation de la vente.
    
    L'acquéreur reprochait à un garagiste professionnel son manquement à l'obligation d'information qui pèse sur un professionnel et soutenait qu'il n'aurait pas acheté le véhicule s'il avait su. Ce client invoquait le code civil qui exige que toute convention soit "exécutée de bonne foi".
    
    Les juges ont considéré que l'accident dissimulé n'avait pas rendu la voiture défectueuse et qu'avant d'avoir connaissance de cet événement, il l'avait utilisée sans difficulté. Le nouveau propriétaire ne peut donc pas invoquer un "vice caché" qui rendrait impossible ou difficile l'usage de l'automobile. Il n'a pas pu non plus prouver que s'il avait su, il n'aurait pas acheté, ou alors à un prix moindre.

    https://forum-juridique.net-iris.fr/rapp … -vice.html


    pour ma gouverne, je n ai pas trouvé le texte stipulant l obligation de déclarer un passage au marbre, pour ceux qui ont ....

    bonjour-888

    les arrêtés de la CC ne manquent pas.

    images
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  • 45phh #6 20-08-2015 18:01:20

    bjr

    ok merci


    et hop encore une galère de textes qui blanc et noir

    ajout si je comprend bien il n y a pas de textes "purs" signifiant l obligation ce sont des jugements qui font jurisprudence

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  • bricolo1000 #7 20-08-2015 18:07:41

    Bonjour

    @45phh

    Il ne me semble pas que ce soit le marbre qui soit pris en compte par les textes. Il doit s'agir plutôt du statut VGE (j'ai fait un raccourci dans mon laïus initial).
    Pour les textes de confirmation, je n'ai pas le temps de chercher maintenant si une bonne âme peut le faire... Merci

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  • daniel303 #8 20-08-2015 19:05:00

    bonjour-888

    Citation

    si je comprend bien il n y a pas de textes "purs" signifiant l obligation ce sont des jugements qui font jurisprudence

    je ne connais pas d'article d'un code qui traite du passage au marbre, uniquement des jurisprudences qui mentionnent le passage au marbre comme étant une réparation qui doit être mentionnée à l'acheteur de part son importance et le fait que ce soit la structure du véhicule qui soit touchée.

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