mégane62 #1 31-08-2006 09:46:41 Membre 1 messages Inscrit le 31/08/2006 bonjour,mon frére a acheté un véhicule d'occasion ( camion petit) au mois d'avril 2006 le probléme c'est qu'on arrete pas de relancer le garagiste pour la carte grise car mon freré a payer cash le camion et pas carte en vue ; et on a deja reparer plusieurs fois le camion pouvez-vous me dire si il y aurait un ou des recours . merci 0
Ken Hutchinson #2 31-08-2006 10:38:00 Membre 232 messages Inscrit le 29/09/2005 En cash ? pas de carte grise ? un certificat de cession peut être ? 0
CamilleA #3 31-08-2006 13:45:35 Membre 27 256 messages Inscrit le 23/02/2006 Bonjour,Extrait du portail du Service Public, que je m'autorise à reproduire :CitationVOS DROITS ET DÉMARCHES : Transports : J'ai acheté ou on m'a cédé un véhicule, mais l'ancien propriétaire n'a pas été en mesure de m'en remettre la carte grise. Comment procéder pour régulariser la situation et procéder à l'immatriculation du véhicule ? En matière d'immatriculation, le vendeur doit justifier de l'origine du véhicule. La production des éléments d'origine du véhicule a été voulue par le législateur pour empêcher, autant qu'il se peut, l'immatriculation de véhicules volés. Dans le cas courant, c'est la remise de l'ancienne carte grise qui justifie de l'origine du véhicule et qui permet aux services d'immatriculation d'effectuer un contrôle avec le fichier informatique ou avec les registres d'immatriculation. Il est donc très imprudent d'accepter la cession ou de faire l'acquisition d'un véhicule sans que le vendeur (ou cessionnaire) vous remette la carte grise de ce véhicule ; en acceptant vous vous exposez à être victime d'un trafic de véhicule volé ou remis en circulation frauduleusement (véhicule gravement accidenté réparé sans rapport d'expert attestant la conformité des réparations effectuées à son devis descriptif, par exemple). S'il vous oppose la " disparition " de la carte grise, vous devez donc exiger du vendeur qu'il sollicite, si le numéro sous lequel le véhicule est immatriculé est connu, un duplicata de la carte grise en préfecture afin que la transaction puisse s'effectuer en évacuant tout risque de fraude. ...Aussi ne faut-il pas acheter un véhicule en dehors de ces conditions. Si par imprudence et en toute bonne foi vous vous laissez prendre, sachez que la jurisprudence est constante : une vente est nulle de plein droit, si le vendeur ne fournit pas toutes les pièces nécessaires à l'immatriculation du véhicule. C'est par là :https://vosdroits.service-public.fr/part … ues&l=N529 0
