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acompte reçu pour réservation mais vente annulée

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  • calypso76 #1 07-05-2010 20:22:41

    bonjour

    j'ai contacter la personne qui m'avait versé un acompte de réservation afin de la prévenir de ma décision de ne pas vendre mon bien et de lui restituer la somme de l'acompte

    Celle-ci me demande le double de l'acompte versée
    Est-elle en droit sachant qu'elle m'a réglée en espèce.

    MERCI

    CDT

    0
  • daniel303 #2 07-05-2010 21:20:42

    bonjour,


    en effet la loi l'y autorise

    LECTURE

    extrait:

    Citation

    Si le vendeur ne vous livre pas ou n'exécute pas la prestation sur laquelle il s'est engagé, il peut être condamné à vous rembourser le double des arrhes versées.

    si un document précisant que c'est un acompte (et non des arrhes) a été établi alors il est même en droit de vous demander des dommages et intérêts.

    0
  • calypso76 #3 08-05-2010 06:44:16

    MERCI pour la réponse

    comme c'est un acompte, que veut dire dommages et intérêts (cela est-il aussi le double?°

    CDT

    0
  • Bidouyou #4 08-05-2010 08:42:45
    Citation de calypso76
    MERCI pour la réponse

    comme c'est un acompte, que veut dire dommages et intérêts (cela est-il aussi le double?°

    CDT

    Bonjour,

    avez vous écrit que la somme versée est un acompte ??

    Car si il n'est pas stipulé par écrit, cela ne prouve pas que c'est un acompte et donc ce sont des arrhes. Mais si c'est bel et bien un acompte, votre acquéreur peut effectivement vous réclamez la somme versée ainsi que des dommages et intérets comme par ex 80% en plus de la somme versée.

    Il ne faut pas oublier, qu'un acompte n'est pas associé à la faculté de dédit, donc il fera ce qu'il voudra....

    Cordialement

    0
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