L’Argus : cote auto, voiture d’occasion et actualité auto

annulation bon de commande suite retard livraison

Répondre
  • pohesie #1 02-06-2009 08:25:42

    bonjour à tous,

    J'ai fais le tour des forums déja traités et j'ai besoin d'éclaircir encore un point.
    Voici le résumé de ma situation :
    je me suis rendue chez un concessionnaire SEAT et nous avons remplis un bon de commande pour un véhicule d'occasion que je n'ai pas vu ni essayé (je sais je suis en tord, je n'aurais pas dû signer mais je pensais avoir 7 jours pour me rétracter).
    Il était tard, 19h30, j'avais passé la journée dans les concessions et j'étais épuisée.
    Bref, je ne peux pas me rétracter suite à la signature même si je l'ai appelé dès le lendemain ! J'ai versé 1000 € d'accompte et si je me rétracte je les perds.
    Bref, le véhicule devait être livré le 30 mai dernier et le vendeur m'a fait part du retard sans pouvoir me donner de date précise pour la livraison.
    Ce véhicule est un ancien véhicule de location dont il ne peut pas me garantir le kilométrage ni spécifier "1ère main". Je précise que je n'ai pas vu le véhicule et que le vendeur non plus à priori. Je lui ai demandé de me fournir une photo mais toujours rien.
    Il me propose un véhicule de prêt le temps de la livraison mais ma plus grande crainte maintenant est l'état général du véhicule et je ne suis plus sûre de vouloir de cet achat (je n'ai pas confiance au vendeur).
    Je sais que le vendeur dispose encore jusqu'au 7 juin pour me livrer le véhicule.
    Si je lui dis que je n'en veux plus et que si le véhicule n'est pas livré le 7 j'annule la commande, comment le prendra-t-il ?
    A partir du 7, si je lui envoie une lettre recommandée pour annuler la vente, suis-je certaine de récupérer mon chèque d'accompte ?
    Ce qui m'a fait signer le bon de commande c'était le délais de livraison (- de 15 jours).
    J'avais expressément besoin d'un véhicule pour le mois de juin et au final je n'ai toujours rien.
    Bref, quels sont mes droits ?
    Merci de m'avoir lu jusqu'au bout, je suis consciente de la longueur du message !
    Merci de votre aide à venir et qui va m'être d'une grande aide.
    Bien cordialement

    0
  • daniel303 #2 02-06-2009 09:18:12

    bonjour,
    votre cas se résume à l'art L114-1
    L114-1 du code de la conso

    donc hormis un cas de force majeure, vous ne pouvez annuler la commande que 7 jours après la date prévue de livraison inscrite sur le contrat.
    à cette date vous envoyez un courrier en RAR et dès réception votre commande est considérée comme annulée et l'on doit vous rendre les arrhes ou acompte versé.

    vous avez parfaitement compris que le fait de ne pas avoir vu le véhicule ni que celui ci soit un ex véhicule de location ne peut vous aider, vous avez acheté "sur plan" et vous avez été averti de son origine.
    malheureusement je ne vois rien de nouveau à vous apprendre, sauf si l'origine de la provenance du véhicule ne vous a pas été communiquée officiellement par exemple, sans mention sur le bon de commande?

    0
  • pohesie #3 02-06-2009 10:15:51

    bonjour Daniel et merci de votre réponse.
    Je viens d'avoir le vendeur au téléphone qui me m'annonce une livraison entre le 15 et le 20 juin. Il m'a proposé un véhicule de prêt ou une annulation du bon de commande (ce que j'ai accepté).
    Il me demande de lui envoyer un mail à son adresse pro en mentionnant mon désir d'annuler la commande suite au non respect de la date de livraison.

    Est ce que cela suffit ? est ce que je dois lui envoyer un courrier recommandé à partir du 7 pour officialiser cette annulation ?

    Merci de votre aide.

    cordialement

    0
  • daniel303 #4 02-06-2009 10:25:24
    Citation

    Il me demande de lui envoyer un mail à son adresse pro en mentionnant mon désir d'annuler la commande suite au non respect de la date de livraison.

    Est ce que cela suffit ? est ce que je dois lui envoyer un courrier recommandé à partir du 7 pour officialiser cette annulation ?

    il y a une règle d'or c'est toujours confirmer par écrit et en RAR, finalement c'est une bonne nouvelle que ce vendeur ne fasse de résistance mais attention la date fatidique reste le 7 juin tant que vous n'aurez pas confirmation écrite du vendeur sur la nouvelle date de livraison!

    en effet vu les circonstances et le "flou" de cette commande, il est sage d'annuler la commande icon_cool

    0
  • pohesie #5 02-06-2009 10:30:23

    Merci Daniel
    je tiens compte de ces précieux renseignements.
    Ce que je vais faire aujourd'hui c'est envoyer un mail comme le vendeur me l'a demandé et suite à la demande de sa hierarchie. Cela va lui permettre de justifier l'annulation de la commande de ce véhicule et éviter que ce dernier soit livré à la concession.
    Ensuite, dès lundi prochain je lui ferais parvenir par LRAR un courrier type d'annulation.
    est ce que je dois, en retour au mail d'aujourd'hui ou avant de l'envoyer, demander au vendeur un mail avec la date de livraison du véhicule ?

    0
  • daniel303 #6 02-06-2009 10:52:40

    Soit, il vous confirme officiellement par écrit du retard et vous envoyez l'annulation en RAR immédiatement soit vous attendez le 7.
    le principe de base est d'avoir des écrits pour étayer votre demande de résiliation.
    tout peut se passer très bien à l'amiable sans documents écrits comme être la pire des galères donc sans entrer dans la paranoïa, ne fiez vous qu'aux écrits!
    on ne le répétera jamais assez <les écrits restent, les paroles s'envolent> cela parait évident mais c'est trop souvent oublié et cette expression refait surface au moindre souci.

    0
  • pohesie #7 02-06-2009 12:57:36

    Merci encore Daniel,
    Votre aide m'est de beaucoup d'utilité.
    Je vais donc lui adresser ce jour un mail lui demandant de bien vouloir me faire part du retard de livraison par écrit et suite à cela je lui enverrai un mail en retour avec ma demande d'annulation de commande.

    Bien à vous et bonne continuation.

    cordialement,

    Sophie

    0
  1. 1
Écrivez votre message ci-dessous