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Annulation commande du vendeur

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  • Mayava #1 27-10-2020 20:14:06

    Bonjour,

    Nous avons signer samedi dernier un bon de commande pour l’achat d’une voiture neuve électrique avec réception vers la mi novembre.

    Nous avons bénéficié d’une prime à la casse pour notre ancienne voiture ainsi qu’une aide à la reprise de 1000€.
    Jusque là tout va bien.

    Ce matin, nous recevons un mail du vendeur nous indiquant que finalement nous ne pouvons pas bénéficier de l’aide à la reprise de 1000€.
    Il nous envoie donc un nouveau bon de commande à signer avec 1000€ de plus sur la note !!
    Il nous dit qu’il s’est trompé, que nous ne pouvons pas bénéficier de cette offre.

    Nous lui disons que nous avons signer un bon de commande avec versement d’un acompte donc nous ne souhaitons pas signer un nouveau bon de commande.
    Il nous répond que de toute façon le bon de commande ne sera pas validé par sa direction et que nous voulons profiter de son erreur ?

    Que devons nous faire ?
    Un vendeur peut il revenir sur un bon de commande signé par les deux parties ?

    Merci par avance de votre aide

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  • idiot gene #2 28-10-2020 00:02:48

    Bonjour,

    est-ce qu'il est marqué "acompte" sur ce bon de commande? parce qu'ou sinon ce sont des arrhes et il doit vous restituer le double.
    https://www.legifrance.gouv.fr/codes/ar … 0032226990

    Citation

    Article L214-1

    Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.


    Sauf stipulation contraire, pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur, les sommes versées d'avance sont des arrhes, au sens de l'article 1590 du code civil.
    Dans ce cas, chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double.

    et https://www.legifrance.gouv.fr/codes/ar … 1804-03-16

    Citation

    Article 1590

    Création Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

    Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes chacun des contractants est maître de s'en départir,

    Celui qui les a données, en les perdant,

    Et celui qui les a reçues, en restituant le double.

    Il faut (quitte à ne pas recevoir le double de votre acompte) lui écrire que la vente est nulle puisqu'une condition indispensable n'est pas réalisée, que vous renoncez à votre commande et demandez à recevoir la somme de ...€ que vous avez versée en avance (pas écrire ACOMPTE!).

    Vous pouvez ajouter que vous ne cherchez pas à profiter de la situation, mais que l'inverse doit être aussi vraie. Donc, il vous rembourse et l'affaire est close.

    Pour éclaircir la différence: https://www.service-public.fr/particuli … its/F31187

    Citation

    Acompte, arrhes et avoir : quelles différences ?
    Vérifié le 07 novembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

    L'acompte est un 1er versement sur l'achat d'une marchandise ou d'une prestation de services. Il implique une obligation pour le vendeur de fournir la marchandise ou la prestation de services et une obligation d'achat pour le consommateur, sauf accord contraire entre les parties. Les 2 parties sont engagées et peuvent être condamnées à payer des dommages-intérêts si l'une ou l'autre se rétracte.

    Les arrhes sont une somme versée d'avance pour l'achat d'une marchandise ou d'une prestation de services. Les arrhes n'obligent pas le consommateur à acheter. Par contre, elles sont perdues si le consommateur annule son achat sauf si le contrat prévoit la possibilité de récupérer les arrhes en cas d'annulation. Le vendeur qui ne fournit pas la marchandise ou la prestation de services peut être condamné à rembourser le double des arrhes versées.

      À noter : les sommes versées d'avance à l'occasion de tout contrat de vente sont des arrhes dès lors que le contrat est passé entre un professionnel et un consommateur, sauf clause contraire du contrat.
    L'avoir est égal à la valeur d'une marchandise que vous avez rendue. Il est délivré par le vendeur, à titre commercial, pour permettre un achat ultérieur. Si le vendeur est dans son tort (par exemple, livraison hors délai, article rendu suite à un défaut), le consommateur n'est pas obligé d'accepter cet arrangement

    Venez nous dire ce qu'il vous répondra.

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  • daniel303 #3 28-10-2020 08:41:05

    bonjour-888

    Citation

    ainsi qu’une aide à la reprise de 1000€.

    qui donne cette aide, l'état?

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  • Mayava #4 28-10-2020 10:01:19

    Bonjour,

    Merci pour vos réponses.
    C’est bien un acompte que nous avons versé.
    Les 1000€ d’aide à la reprise proviennent du concessionnaire je pense.

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  • daniel303 #5 28-10-2020 11:22:55

    bonjour-888

    Citation

    Les 1000€ d’aide à la reprise proviennent du concessionnaire je pense.

    il faudrait en être certain car cela conditionne l'application des textes donnés par idiot gene, si c’est une prime d'état ou une erreur de calcul sur le montant de la prime d'état qui est variable selon le véhicule et à priori aussi avec le lieu de résidence, zone à faibles émissions (ZFE) alors vous ne pourrez pas exiger l'exécution du bon de commande.
    sur le bon de commande cela doit obligatoirement y être mentionné.

    Citation

    C’est bien un acompte que nous avons versé.

    donc une partie des textes d'idiot gene n’est pas applicable, suivant ce que vous voulez et le montant du litige il vaut mieux la négociation plutôt que la justice.

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  • Mayava #6 28-10-2020 13:09:36

    C’est bien une aide du concessionnaire et non de l’état.
    Le vendeur me dit que si ne signe pas un nouveau bon de commande, il ne me livrerons pas la voiture !? Intimidation ?
    J’ai demandé à parler au directeur mais la secrétaire m’a dit qu’il était très occupé et va peut-être me rappeler la semaine prochaine.
    Honnêtement, je pense qu’ils ne peuvent rien faire et vont être obliger de nous livrer la voiture.
    Le vendeur a fait une erreur et cherche à se rattraper je pense

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  • daniel303 #7 28-10-2020 13:36:34
    Citation

    Honnêtement, je pense qu’ils ne peuvent rien faire et vont être obliger de nous livrer la voiture.

    vu le nombre de cas vu ici il n'y a que avec les vendeurs et/ou le patron que la situation se débloquera, soyez certain que votre vendeur ne commandera ou ne fera pas préparer pas la voiture sans une autorisation de des supérieurs que ce soit en votre faveur ou pas...

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  • Mayava #8 29-10-2020 08:05:44

    Oui mais ma question est:  un vendeur peut-il se rétracter du moment que le bon de commande est signé par les deux parties ?
    A aucun endroit sur le bon de commande il est noté que cela doit être validé par un supérieur...

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