Annulation commande voiture neuve apres non respect délai de livraison

Bonjour,

J'ai un problème, et n'arrivant à trouver une réponse sur internet, j'espère que quelqu'un pourra m'aider ici.
Je vous explique un peu mon cas :
En janvier 2009, je passe une commande pour l'achat d'une voiture neuve et verse un acompte de 1000 euros. La date de livraison est prévue le 15 mars 2009.
Le 23 mars, soit huit jours après la date initiale de livraison, j'écrit une lettre recommandée en indiquant clairement que je souhaite résilier le contrat et récupérer mon acompte car le délai de livraison n'a pas été respecté (j'avoue qu'en réalité, la voiture ne m'intéressait plus vraiment, mais a priori je suis dans mon droit par rapport au délai de livraion).
Dans les conditions de vente il est clairement écrit que si passé un délai de spet jours apres ladate initiale de livraison je peux résilier le contrat.
Le 24 mars, soit le lendemain, le garage reçoit ma lettre, et me téléphone en m'indiquant qu'ils ont reçu mon courrier mais que la voiture est au garage et m'attend ?

Puis-je malgré tout réclamer mon acompte et annuler la vente puisqu'il ne m'ont rien dit avant ?????? Ils ont attendu de recevoir mon courrier pour me dire que la voiture était prete... ? ? ?

Que dit la loi ? Que puis-je faire ?
Je précise que je souhaite résilire le contrat si cest possible...

Merci

Citation de noellia

Bonjour,

J'ai un problème, et n'arrivant à trouver une réponse sur internet, j'espère que quelqu'un pourra m'aider ici.
Je vous explique un peu mon cas :
En janvier 2009, je passe une commande pour l'achat d'une voiture neuve et verse un acompte de 1000 euros. La date de livraison est prévue le 15 mars 2009.
Le 23 mars, soit huit jours après la date initiale de livraison, j'écrit une lettre recommandée en indiquant clairement que je souhaite résilier le contrat et récupérer mon acompte car le délai de livraison n'a pas été respecté (j'avoue qu'en réalité, la voiture ne m'intéressait plus vraiment, mais a priori je suis dans mon droit par rapport au délai de livraion).
Dans les conditions de vente il est clairement écrit que si passé un délai de spet jours apres ladate initiale de livraison je peux résilier le contrat.
Le 24 mars, soit le lendemain, le garage reçoit ma lettre, et me téléphone en m'indiquant qu'ils ont reçu mon courrier mais que la voiture est au garage et m'attend ?

Puis-je malgré tout réclamer mon acompte et annuler la vente puisqu'il ne m'ont rien dit avant ?????? Ils ont attendu de recevoir mon courrier pour me dire que la voiture était prete... ? ? ?

Que dit la loi ? Que puis-je faire ?
Je précise que je souhaite résilire le contrat si cest possible...

Merci

Bonjour,

Sur le bon de commande doit être stipulé (voir conditions générales de vente) :

"La livraison aura lieu au plus tard à la date extrème de livraison indiquée sur la commande. Toutefois en cas de modification de la Commande sur demande du client ainsi qu'en cas de force majeure telle que définie par la loi et la jurisprudence en vigueur ou d'un évenement tel qu'un incendie, une inondation, une réquisition, un conflit collectif du travail, la date extrème de livraison précitée sera reportée de 2 mois."

Donc, il faudra que l'établissement vendeur vous apporte les preuves d'un cas de force majeure expliquant le retard de livraison. Bien souvent, il faudra aller au tribunal pour avoir cette preuve car certain vont trainer les pieds pour fatiguer l'acquéreur et ainsi livrer le véhicule. Surtout pour une semaine de retard.....

Citation de noellia

car le délai de livraison n'a pas été respecté (j'avoue qu'en réalité, la voiture ne m'intéressait plus vraiment, mais a priori je suis dans mon droit par rapport au délai de livraion).

Dans ce cas, il fallait pas le commander !!!
Un achat de véhicule neuf doit être un achat réfléchi.....

Cordialement

Est ce que les 7 jours apres expiration du delai s'entend cles en main (donc incluant la mise en service).
Je pose la question car mon concessionnaire m'a annoncé par telephone 7 jours avant expiration de delai un retard de 6 semaines. J'envoie une annulation mais 5 jours apres expiration du delai il me dit que la voiture sort d'usine. ll refuse l'annulation. Peut on arguer que 2 jours ne sont pas suffisants pour la mise en service pour demander annulation?

Citation de trotinette-404

Est ce que les 7 jours apres expiration du delai s'entend cles en main (donc incluant la mise en service).
Je pose la question car mon concessionnaire m'a annoncé par telephone 7 jours avant expiration de delai un retard de 6 semaines. J'envoie une annulation mais 5 jours apres expiration du delai il me dit que la voiture sort d'usine. ll refuse l'annulation. Peut on arguer que 2 jours ne sont pas suffisants pour la mise en service pour demander annulation?

Bonjour,

c'est très clair. Si vous devez être livré votre véhicule le 1 septembre et que le 8 septembre vous n'avez pas votre véhicule, vous êtes en droit d'annuler votre commande.

Vous avez 60 jours à compter de la date limite pour faire valoir votre droit d'annulation. Dans notre exemple si pas livrée le 8 sept vous avez jusqu'au 30 oct pour envoyer votre recommandé avec AR.

A savoir que :

"qu'en cas de force majeure telle que définie par la loi et la jurisprudence en vigueur ou d'un évenement tel qu'un incendie, une inondation, une réquisition, un conflit collectif du travail, la date extrème de livraison précitée sera reportée de 2 mois."

Pour faire clair, il ne peut refuser l'annulation de votre commande, et la restitution de votre accompte.

Soit vous annuler, soit vous re-nogocier avec lui un "avantage client". Ce dernier devra être stipulé par écrit, cela va de soit.

Cordialement

Je suis exactement dans le même cas que vous sauf qu'ils avaient 4 semaines de retard. Je me doutais que je n'étais pas la seule dans ce cas, c'est une vraie arnaque!!
Depuis un mois et demi je me bats pour récupérer mes 1000 euros mais ils font trainer les choses volontairement et ne me donnent pas de réponse claire, à savoir si oui ou non ils ont l'intention de me rendre mon acompte. D'après un garage concurrent, oui ils doivent me rembourser alors j'ai décidé de faire appel à la justice. Je viens tout juste de leur envoyer mon dernier courrier les menaçant de porter plainte. Je croise les doigts pour que cela les décide...

Je suis exactement dans le même cas que vous sauf qu'ils avaient 4 semaines de retard. Je me doutais que je n'étais pas la seule dans ce cas, c'est une vraie arnaque!!
Depuis un mois et demi je me bats pour récupérer mes 1000 euros mais ils font trainer les choses volontairement et ne me donnent pas de réponse claire, à savoir si oui ou non ils ont l'intention de me rendre mon acompte. D'après un garage concurrent, oui ils doivent me rembourser alors j'ai décidé de faire appel à la justice. Je viens tout juste de leur envoyer mon dernier courrier les menaçant de porter plainte. Je croise les doigts pour que cela les décide...

Bonjour,je suis dans le méme cas que vous sauf que la marque de la voiture  doit me faire une reprise de mon vehicule et il mon dit par telephone que le prix de la reprise ne sera plus la méme ils seront hors delai de 4 mois merci de me dire si ils ont[ le droit

Citation de lulululu

Bonjour,je suis dans le méme cas que vous sauf que la marque de la voiture  doit me faire une reprise de mon vehicule et il mon dit par telephone que le prix de la reprise ne sera plus la méme ils seront hors delai de 4 mois merci de me dire si ils ont[ le droit

Bonjour,

dans le cas d'un retard de livraison, vous pouvez a compter de sept après la date limite de livraison, faire valoir votre retractation. Et vous avez 60 jours, à compter de la date limite de livraison pour le faire.

C'est à dire (exemple) :

Date limite de livraison prévue : 1er décembre

Si à compter du 8 décembre vous n'avez pas eu votre véhicule (de leur fait bien sur) vous pouvez annuler votre commande en lettre avec RAR. Et vous avez jusqu'au 31 Janvier pour le faire.

A compter du 31 Janvier, si vous n'avez pas envoyé votre courrier, cela sera considéré comme une acceptation de votre part du d'élais, et si le concessionnaire vous propose de vous livrer le véhicule alors que vous n'avez toujours pas envoyé votre courrier, vous devrez prendre livraison de votre auto.

Dans le cas où vous annulez votre commande en respectant cette procédure, le concessionnaire est obligé de vous restituer toutes les sommes versées.

A rappeler

A compter du huitième jour suivant la demande de remboursement, cette somme est productive d'intérêts, de plein droit, au taux légal majoré de moitié.

Cdlt