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Annulation vente moto pour cause : pas le permis

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  • tat79 #1 16-12-2014 18:25:02

    Bonjour,

    J'ai été il y'a environ deux mois dans un concessionnaire moto pour choisir une moto. A la fin nous avons notés sur une feuille blanche d'imprimante les références et le prix total que j'ai signé  et le vendeur m'a dit de revenir avec une piece d'identité et un justificatif de domicile pour confirmer la livraison de la moto (chose que je n'ai pas fait !!!)

    Il a quand meme commandé la moto, l'a reçu je suis allée la voir comme ça sans redonner de papiers. Au jour d'aujourd'hui je n'ai pas eu le permis pour raison personnelle et je ne pourrais jamais l'avoir mais le concessionnaire me dit que je dois obligatoirement payer car j'ai signé ce bout de papier blanc.

    Mais je n'ai jamais eu de double de ce papier prouvant que j'ai ""acheté''' la moto, je n'ai pas non plus versé d'acompte, je n'ai donc pas pu bénéficier de ce fameux délais de rétractation.

    Puis-je avoir des soucis de justice ou non ?

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  • daniel303 #2 16-12-2014 18:45:02

    bonjour-888

    ce bout de papier n'a aucune valeur, ce n'est pas un bon de commande.

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  • GLUCK #3 16-12-2014 20:52:32

    Bonjour,
    C'est quand même une promesse d'achat.
    A+

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  • idiot gene #4 17-12-2014 00:52:46

    Bonjour,
    comme ça concerne plutôt le litige vendeur/client et pas le code de la route, je déplace dans le bon forum.

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  • Dubeton #5 17-12-2014 08:54:32

    Bonjour,

    achat volontaire au magasin : pas de délai de rétractation.
    Signature sur papier décrivant l'achat d'un bien : aie !

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  • Bidouyou #6 17-12-2014 12:58:09

    Bonjour,

    un bon de commande peux très bien être rédiger sur une feuille blanche.
    Cependant, ce dernier doit respecter certaines obligations légales, comme le nom du vendeur, son adresse, son SIREN, et le nom de l'acheteur, son adresse, etc ...

    Il doit également faire apparaitre les prix de vente HT et TTC, une date limite de livraison, un mode d'acquisition (Comptant, à crédit), une date limite de livraison, l'acompte versé à la commande, etc .... enfin bref, et surtout les CGV signés par l'acheteur.

    Si ces éléments figurent sur le "papier blanc" alors cela peux être considéré comme un bon de commande.

    Dans le cas contraire, il ne s'agit que d'un torche ....

    Cordialement

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  • Dubeton #7 18-12-2014 08:48:26

    Bonjour,

    " les informations obligatoires d’un bon de commande

    L’entreprise émettrice d’un bon de commande est tenue, de par la loi, de respecter un certain nombre de mentions obligatoires. Ainsi, la société devra mentionner sa dénomination sociale, son siège social, le numéro d’immatriculation au registre de commerce, le numéro fiscal, le taux de la tva applicable, le montant du capital et les coordonnées de la boite.  Toutes ces informations sont obligatoires afin de donner une vision claire au consommateur. En effet, la pratique répandue des sociétés fictives engendre de plus en plus des pratiques d’escroquerie. De plus, ce faisceau d’informations permet de mieux assainir le marché. Excepté, le taux de la tva les autres informations peuvent figurer à l’entête dudit bon de commande."

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  • tat79 #8 18-12-2014 09:42:18

    Je suis passé voir le vendeur pour m'expliquer un peu avec lui et effectivement sur la feuille blanche il y'a mon adresse mes coordonnées les références du produit avec les prix (avec tva pas HT) et le délais de livraison. Il n'y a en revanche rien sur leur dénomination social etc etc... Il m'a proposé de faire fonctionner un crédit pour payer la moto avec carte grise et de la remettre en vente directement au même prix pour me rembourser au plus vite... J'espère ne pas m'etre fais avoir, ça m'apprendra à signer une feuile sans en connaitre sa portée.. Merci pour tous vos conseils en tous cas et votre rapidité a me répondre.

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