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Annuler une vente si absence de signature du vendeur sur la carte gris

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  • barbara serano sambara #1 09-04-2008 22:05:59

    Bonsoir à tous,

    J'ai acheté une peugeot 206 mais le vendeur a oublié de signer sur la carte grise. la vente etait-elle nulle?? car au fond la voiture ne me plait plus.

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  • drissaw #2 10-04-2008 06:44:41

    bonjour

    le contrat de cession est il signé lui? si oui , il me semble que cette vente est valable.

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  • CamilleA #3 10-04-2008 07:38:41

    Bonjour,
    Bien évidemment.
    La vente n'est de toute façon pas nulle de facto. Elle pourrait être annulée par un juge si le vendeur refusait de la signer ou de la remettre.

    Et, bien évidemment aussi "au fond, elle ne me plait plus" n'est pas un motif légitime d'annulation.

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  • barbara serano sambara #4 10-04-2008 11:00:33

    En fait il a signé l'acte de cession. mais j'essaye d'annuler la vente car la voiture est équipée de deux places plus d'une banquette arrière.dans la carte grise, c'est inscrit deux places.et le vendeur ma promis que sa sera tres facile a modifier le nombre de place mentionnée sur la carte grise en passant tout simplement aux mines ( actuellement DRIRE). mais lors de mon appel a ces derniers, il m'ont di que je me suis fait "arnaquée" car c'est beaucoup plus compliqué que ça. je précise que ce n'est pas mou qui a placé la banquette arrière et non le vendeur (d'après ce qu'il prétend).
    donc c'est pour sa que j'essaye de trouver un vice (de forme ou de fond pour annuler la vente).
    je sui dégouté de cette vente! la seule solution qu'il me reste c'est de régler la situation avec le vendeur.

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  • daniel303 #5 10-04-2008 13:30:45

    bonjour,
    vu la situation et le genre de vendeur auquel vous avez à faire, vous lui envoyez un courrier en RAR le mettant en demeure de reprendre le véhicule et de vous rembourser intégralement sinon vous déposerez plainte pour escroquerie, donnez lui un court délai  pour vous avoir sa réponse.
    plainte suite à la non homologation du véhicule vis à vis de la CG.

    Citation

    c'est inscrit deux places.et le vendeur ma promis que sa sera tres facile a modifier le nombre de place mentionnée sur la carte grise en passant tout simplement aux mines ( actuellement DRIRE).

    vous étiez au courant de la situation mais je pense qu'il n'y a aucun écrit? donc allez y franco...
    c'est la 1ère étape c'est à dire "l'amiable"!

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  • barbara serano sambara #6 10-04-2008 19:03:40

    Merci davoir repondu à mon message.

    Mais la situation se complique!!!je me suis rendu aupres de la prefecture et cette dernière ma dit quil me fallait uniquement le certificat de conformité délivré par peugeot bien sur. dc etant de bonne foi, je sui partie chez peugeot, on m'a dit donc que en vertu du numéro de série de la voiture, la voiture etait au depart à 5 places puis elle a subi une modification pour devenir en 2 places. et pour la remettre a 5 places ( bien que le véhicule est déjà equipé de 5 places) il faut imperativement le procès verbal de transformation qui atteste donc la modifiaction pour ensuite procéder a l'installation d'une banquette ect ...à 1300e. mais le pire dans l'histoire c'est que le propriétaire (la société d'imprimerie) qui a affectué cette transformation a fait faillite. ce qui revient a dire  que mon vendeur n'a pas ce document essentiel à la modification légale de la carte grise.
    que puis je faire??? j'ai averti le vendeur de cette situation qui me pèse etant en plus étudiante.
    Aidez moi svp, que puis-je faire???

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  • daniel303 #7 10-04-2008 19:49:17

    non pourquoi se compliquer?
    on vous a vendu un véhicule société donc de 2 places avec une CG 2 places mais avec un équipement de 4/5 places installé.
    donc on vous abuse sur le produit vendu en clair on vous a vendu un véhicule de société modifié en berline sans les documents nécessaires et obligatoires et sans vous dire la réalité.

    Citation

    j'ai averti le vendeur de cette situation

    comme il vous est conseillé? en RAR pour avoir des écrits?

    Citation

    mais le pire dans l'histoire c'est que le propriétaire (la société d'imprimerie) qui a affectué cette transformation a fait faillite. ce qui revient a dire  que mon vendeur n'a pas ce document essentiel à la modification légale de la carte grise.

    qui vous a vendu le véhicule? l'imprimerie ou un particulier qui avait déjà racheté le véhicule à cette imprimerie?

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  • barbara serano sambara #8 11-04-2008 10:24:06

    Merci d'avoir répondu à mon mail.tu est clair dans tes propos.

    Pour répondre clairement à ta question, mon vendeur a acheté le véhicule aux enchères (je l'ai appris hier).ce qui revient à dire que le véhicule appartenant à une société d'imprimerie a été saisi, la société  étant en liquidation judiciaire. apres avoir exposé la situation a mon vendeur, il m'a dit qu'il se renseignera auprès du commissaire priseur lundi pour demander les coordonnées de la société ayant effectué la modification et ce, afin d'obtenir le document en question.
    et sans ce document je ne peux rien faire!
    Je voudrai savoir si je pourrai annuler cette vente sur le fondement des vices de consentement (réticence dolosive) car il a agit de manière trompeuse.mon consentement ayant été vicié, ce qui peut donc entrainer l'annulation de mon contrat.
    Dois-je respecter le délai de 7 jours pour le mettre en demeure tout en sachant qu'il s'agit d'une ventre entre particulier et que délai de rétractation n'existe pas?

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