L’Argus : cote auto, voiture d’occasion et actualité auto

apres un accident 50 50 comment ca se passe pour les reparations?

Répondre
  • fleurbleuedu62 #1 11-01-2009 00:05:49

    bonjour!
    jaurais besoin de votre aide et ca serait gentil de me repondre sivous connaissez la reponse
    mon probleme est le suivant: j ai une 206 hdi assurée en tiers car jeune chauffeur et recemment j ai eu un accident avec un tiers pas de temoin donc les assurances se sont arrangées entre elles et conclusion tort partagé donc 50 50
    je me retrouve donc avec un malus de 12,5 pendant 2 ans et l assurance rembourse mes reparations à 50%
    l expert est passé et son rapport : il a evalué la reparation de mes dommages à 1200 euros donc si je fais reparer jen ai pour 600 euros de ma poche ce que je trouve enorme sachant que j ai presque rien(le plus c est la petite bosse sur mon capot) et j aimerais faire peut etre les reparations au noir par un ami de mon frere
    ma question est la suivante: puis je toucher la moitié des reparations estimées par l espert a savoir 600 euros par mon assureur sans faire reparer ma voiture?
    j ai lu sur le forum sur un sujet similaire qu apparemment j aurai le droit mais j aimerais savoir comment puis je mon defendre face a mon assureur s il me dit que c est pas possible quel droit juridique qu il ne pourra pas contester puis je invoquer?
    merci d etre ^precis dans vos reponses et de repondre si vous etes sure de ce que vous avancer
    ps: je suis chez axa et je vois mon assurance lundi donc c est urgent!
    merci par avance cordialement!

    0
  • GLUCK #2 11-01-2009 09:25:34

    Bonjour,
    Oui tu peut faire comme ça et le remboursement doit aussi comprendre la partie taxe il ne doit pas deduire les 19.6%.
    Tu fais une lettre en indiquant que tu veux faire réparer le véhicule par un garage de ton choix et demande à être remboursé suivant l'expertise et taxe incluse détaillé sur l'avis de remboursement.

    0
  • fleurbleuedu62 #3 11-01-2009 14:18:37
    Citation de GLUCK
    Bonjour,
    Oui tu peut faire comme ça et le remboursement doit aussi comprendre la partie taxe il ne doit pas deduire les 19.6%.
    Tu fais une lettre en indiquant que tu veux faire réparer le véhicule par un garage de ton choix et demande à être remboursé suivant l'expertise et taxe incluse détaillé sur l'avis de remboursement.

    merci d avoir repondu mais j aurais besoin de plus de precision
    en effet moi je n ai pas l intention de faire reparer donc comment je fais avec l assureur s il me demande une facture des reparations ou le nom du garage dans lequel je souhaite faire reparer?
    le mieux serait t il pas de lui dire sincerement que je ne souhaite pas faire reparer pour l instant ou alors le faire au noir mais va t il me donner quand meme la moitié des dommages evalués par l expert
    je me sens perdue! comment faire et que dire pour etre sure d obtenir cet argent et sans controle par la suite? merci de m eclairer

    0
  • cbrun #4 11-01-2009 16:27:14

    Bonjour,

    Citation

    ma question est la suivante: puis je toucher la moitié des reparations estimées par l espert a savoir 600 euros par mon assureur sans faire reparer ma voiture?
    j ai lu sur le forum sur un sujet similaire qu apparemment j aurai le droit mais j aimerais savoir comment puis je mon defendre face a mon assureur s il me dit que c est pas possible quel droit juridique qu il ne pourra pas contester puis je invoquer

    Vos avez, en effet, bien lu ! Vous avez parfaitement le droit de réclamer votre dû, soit 600 euros et d'en faire ce que vous voulez, y compris de ne pas réparer (par contre la loi interdit au réparateur de  réparer votre voiture sans facture et donc sans TVA... Mais cela vous le savez sans aucun doute).

    Sur le plan juridique, il n'existe pas de texte spécifique mais le droit dont vous devez bénéficier est issu de la jurisprudence judiciaire, (Cour de Cassation notamment) qui, à partir de l'article 1382 du Code Civil, énonce que la victime (vous) du fait d'un tiers ("l'autre") n'a pas à  fournir à "l'autre" une quelcoqnue justification de la façon dont il a dépensé ou va dépenser l'argent reçu.

    Seul  votre assureur pourrait exiger une facture avant de payer mais  à la stricte condition qu'une clause le prévoit dans votre contrat. Or cette clause ne peut être insérée dans votre contrat que si  ce dernier offre une garantie tous dommages (tous risques c'est pareil) ce qui ne semble pas être votre cas..

    Enfin, ne pas perdre de vue que juridiquement parlant, c'est l'assureur adverse qui, par l'intermédiaire de votre propre assureur, verse ces 600 euros...Ils n'ont donc, ni l'un ni l'autre, aucun droit de regard sur la façon dont ils seront utilisés.

    0
  • fleurbleuedu62 #5 12-01-2009 13:30:46

    merci de m avoir repondu par contre je suis encore dans le doute car j ai une amie dont la belle soeur travaille ds les assaurances auto à la gmf et elle lui a posé la question pour moi
    elle lui a repondu qu il fallait obligatoirement une facture pour se faire rembourser de la moitié! comment faire je suis perdué
    je compte faire ma lettre aujourd hui et aller demain a mon assureur mais comment puis je faire si demain mon assureur refuse de me rembourser sans facture que puis je faire? etes vous sur que je suis ds mes droits d exiger la moitié de la somme evaluéé des reparations sans faire reparer?
    merci de me donner des solutions rapidemment!
    cordialement!

    0
  • cbrun #6 12-01-2009 15:34:31

    BONJOUR,

    Comme nombre de ses collègues, cette belle-soeur oublie de ou ne sait pas faire la distinction entre l'indemnisation d'une victime découlant d'un contrat d'assurance passé entre cette victime et un assureur et la même indemnisation découlant, cette fois, non d'un contrat d'assurance mais du Code civi et des obligations qu'il impose à tout responsable d'un dommage causé à  autrui (article 1382 d Code civil).

    Dans le cas d'un contrat, je vous l'ai dit, l'assureur et l'assureur sont tenus de respecter les clauses qui le constituent, leur engagement est réciproque.

    Dans le second cas, la victime d'un tiers (individu) responsable a droit à une indemnisation découlant du Code civil et son article 1382 qui dispose :
    "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage,oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer".

    Ce qui peut, peut-être, troubler certaines victimes c'est que ce n'est pas l'assureur du responsable qui les indemnise
    mais leur propre assureur alors que, tout comme vous, elles n'ont pas de garantie "tous risques"...

    Cette situation est due au fait que la quasi totalité des compagnies d'assurances ont adhéré à une convention aux termes laquelle il est convenu, entre autres, que ce sera l'assureur de la victime qui l'indemnisera pour le compte de l'assureur du responsable

    Bien entendu, votre assureur, en fait, représente l'assureur adverse. Il n'a pas le moyen d'être plus exigeant que peut l'être l'assureur qui vous doit juridiquement parlant, votre indemnisation...

    Je vous confirme donc en toute certitude et sans réserve que la seul obligation s'imposant à la victime à l'égard du responsable du dommage (ou de l'accident, c'est pareil) lui devant l'indemnisation réclamée, sa seule obligation, donc, est de justifier de la réalité de son préjudice (ou des ses dommages, comme vous voulez). Or cette justification est apportée au dossier par l'expertise à laquelle il a été procédé...

    Votre dossier est donc complet et il doit vous être réglé sans autre discussion !

    1
  • fleurbleuedu62 #7 17-01-2009 18:47:13

    bonjour!
    je reviens sur ce forum pour vous donner des nouvelles de mon affaire
    j ai suivi les conseils donnés sur le forum,j ai fait ma lettre en citant mes droits me referant au code civil et je suis allée voir mon assureur mardi
    je lui ai expliqué que je tenais pas a faire les reparations pour le moment mais que je demandais a etre remboursée de la moitié du montant de l expertise comme il était de mes pleins droits.je lui ai tendu la lettre en meme temps  il a lu que les 1eres lignes et m a repondu , en souriant, qu il n yavait aucun souci et que je serais remboursé  rapidemment
    il a tenu promesse, je viens de recevoir le cheque de 648 euros!
    c est genial! je tenais a remercier tous ceux du forum qui m ont bien aidés en me donnant de judicieux conseils!
    encore mille mercis à tous!!!bisous

    1
  1. 1
Écrivez votre message ci-dessous