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conséquences d'une resiliation pour non paiement

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  • Duvu #1 01-12-2007 10:43:09

    Bonjour,

    J'ai été résilié pour non paiement suite à grosse boulette et déménagement....
    je pensais à ce moment qu'il me suffisait d'interrompre le paiement pour rompre le contrat..(ok je suis pas fier!)
    C'est 5 mois plus tard, en appelant l'assureur que j'ai appris qu'il avait envoyé 2 mises en demeure...
    Que je n'ai jamais reçues car ayant déménagé juste à ce moment.

    Donc... Comment limiter la casse sachant que je n'ai jamais eu de soucis financier :

    1/ Ai-je l'obligation de payer jusqu'au 22/12 compris? sachant que ma période de garantie courrait du 23/06/06 au 22/06/07. Et que je n'ai donc pas payé l'avis d'échéance du 23/06/07 au 22/09/07.

    2/ Comment vérifier que la somme qui m'est demandée correspond aux tarifs actuellement en vigueur chez cet assureur? (Ils m'ont déjà envoyé un facture ne prenant pas en cpte le bon mal/bon, et j'attend une nouvel facture...) Je n'ai aucun moyen de vérifier cette somme.

    3/ Ai-je l'obligation d'en parler à mon futur assureur sachant que je rends bientot un véhicule de société que je conduis depuis bientot un an et que j'aurais donc un document attestant d'aucun accident.

    MERCI D'AVANCE POUR VOS ECLAIRCISSEMENTS!

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  • cbrun #2 01-12-2007 14:57:19

    Bonjour,

    Citation

    1/ Ai-je l'obligation de payer jusqu'au 22/12 compris? sachant que ma période de garantie courrait du 23/06/06 au 22/06/07. Et que je n'ai donc pas payé l'avis d'échéance du 23/06/07 au 22/09/07.

    Aux  termes de l'article L 113-3 du Code des assurances, "Dans le cas où la prime annuelle a été fractionnée, la suspensions de la garantie, intervenue en cas de non-paiement produit ses effets jusqu'à l'expiration de la période annuelle considérée".
    Il  en va de même pour le paiement des primes dues bien entendu...C'est à dire que vous allez devoir payer les 4 trimestres qui sont dus puisque votre prime annuelle ne s'arrête pas au 22/12 mais au 22/06//08

    Citation

    2/ Comment vérifier que la somme qui m'est demandée correspond aux tarifs actuellement en vigueur chez cet assureur? (Ils m'ont déjà envoyé un facture ne prenant pas en cpte le bon mal/bon, et j'attend une nouvel facture...) Je n'ai aucun moyen de vérifier cette somme.

    Si vous avez conservé la trace de vos paiement précédents, vous pourrez comparer la le montant de la dernière prime payée avec celui  qui vous est réclamé aujourd'hui...

    Si vous n'avez plus rien, il faut vous renseigner auprès de l'assureur (intermédiaire ou compagnie elle-même).

    Citation

    3/ Ai-je l'obligation d'en parler à mon futur assureur sachant que je rends bientot un véhicule de société que je conduis depuis bientot un an et que j'aurais donc un document attestant d'aucun accident.

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    Votre futur assureur vous posera des questions concernant vos cinq dernières années d'assurances
    -2
    Vos réponses seront comparées aux informations recueillies par l'AGIRA sur  les déclarations de votre (vos) assureur(s) précédents...Vos accidents et vos ennuis  de paiements y sont enregistrés
    -3
    De toute façon ce nouvel assureur vous réclamera un "relevé d'informations" sur au moins les trois dernières années  de votre vie d'assuré auto. Celui  de l'assureur  qui garantit la voiture de société sera donc incomplet et d'autres renseignements vous seront très certainement demandés...
    -4
    Cacher la vérité est sanctionné par le Code des assurances qui, par  son
    article L113-8 permet de prononcer la  nullité d'un contrat si le souscripteur s'est rendu coupable volontairement d'omission de nature à modifier l'opinion  du risque pour l'assureur. La nullité du contrat veut dire que le contrat est réputé n'avoir a jamais existé même et surtout si un sinistre (ou plusieurs) est survenu...auquel cas il  faut rembourser à l'assureur tout ce qu'il a pu payer pour votre compte...

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  • rasta2 #3 29-02-2008 17:06:48

    Bonjour,

    j'ai le même problème :
    ayant déménagé, j'ai oublié de signaler mon changement d'adresse à mon assureur et n'ai jamais reçu ses courriers, je me retrouve donc résilié pour non paiement.

    Cependant, l'assureur me demande la totalité de la prime + des frais très élevés de contentieux !

    Quel recours ai-je ? J'ai lu sur le web que l'assureur etait obligé d'envoyer une mise en demeure avec accusé de réception, ce qu'il n'a pas fait (j'ai confirmation de sa part). Est-ce vrai ?

    Merci,

    Bien cordialement,

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  • cbrun #4 29-02-2008 22:19:28

    Bonjour,

    Citation de rasta2
    Quel recours ai-je ? J'ai lu sur le web que l'assureur etait obligé
    d'envoyer une mise en demeure avec accusé de réception, ce qu'il n'a pas fait (j'ai confirmation de sa part). Est-ce vrai ?

    Je suis très étonné d'apprendre que votre contrat a été résilié par un assureur qui, par ailleurs, admet n'avoir pas envoyé, pour ce faire, la lettre recommandée exigée par la loi...( l'accusé réception, par contre, ne l'est pas).

    Si votre renseignement est exact, votre contrat ne peut être résilié sans cette LR;

    Pour en avoir le coeur net,  réclamez à votre assureur le renvoi de cette LR qui ne peut que lui avoir été retournée "non réclamée" et revenez nous voir.

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  • CamilleA #5 01-03-2008 14:44:20

    Bonjour,
    Petite question auxiliaire...

    Citation de rasta2
    ayant déménagé, j'ai oublié de signaler mon changement d'adresse à mon assureur et n'ai jamais reçu ses courriers, je me retrouve donc résilié pour non paiement.

    Euh... au bout d'un "certain temps", vous ne vous êtes pas inquiété de ne plus rien recevoir de la part de votre assureur alors que vous aviez déménagé ? Et de continuer à être assuré sans plus rien n'avoir à payer...
    :sm11:

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  • rasta2 #6 01-03-2008 20:06:40

    Pour vous répondre Camille, mon contrat d'assurance part de fin Aout, et effectivement je n'ai pas pensé du tout à mon assurance (ce qui est facheux n'étant pas en prélèvement automatique - ce que j'ai changé maintenant). Peu après nous avons trouvé une maison à acheter et cela occupait notre temps, nos pensées, et nous ne manquions pas d'"administratif" ! Ensuite nous avons aménagé et commencé les travaux dans la maison... J'ai fait les changements d'adresse au fur et à mesure que les courriers des différents organismes arrivaient à mon ancien logement, mais l'assurance, c'est 1 fois par an, je n'ai pas vu de courrier arriver et je n'y ai pas pensé de moi même. Voila comment on arrive à oublier de payer l'assurance même si on se sert de la voiture tous les jours...

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  • rasta2 #7 01-03-2008 20:13:22

    Merci cbrun, je dois rappeler le service contentieux Lundi, je vais leur demander des précisions pour cette lettre et l'avis de non remise.
    Ils me mettent la pression pour payer tres tres vite, je peux assumer financierement, là n'est pas le problème heureusement, mais je ne veux pas me faire arnaquer.
    Il me parait etrange qu'une societe puisse faire justice elle meme et "punir" un client. Pourquoi tant qu'a faire ne pas me demander des frais de contentieux de 100 000€ ?
    Je comprends qu'une société cherche à réclamer son dû, mais là on me demande de payer l'année entière d'assurance, sachant qu'ils m'ont résilié très rapidement et non au bout de l'année entière, + des frais énormes de contentieux... Cela me parait couvrir plus que largement les frais qu'ils ont dû engager pour me retrouver et me faire payer ! Ils n'ont pas eu de mal à me retrouver, vu que je n'ai pas changé de téléphone !
    Merci encore.

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  • rasta2 #8 06-03-2008 11:14:10

    cbrun, c'est en cours, j'attends le courrier de mon ex-assureur.

    L'assureur peut-il nous radier SANS nous prévenir au préalable ?

    A-t-il le droit de faire payer des frais de contentieux ?


    Merci !

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