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contestation d'une main courante de la police municipale??

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  • dreytoo #1 28-10-2005 13:21:24

    bonjour a tous

    je viens juste de découvrir ce forum car j'ai un grand probleme a resoudre a ce jour..

    pour résumé la situation, j'ai eu un accident, a 100% tort (sortie de route) le 28 aout dernier... la police est arrivé sur les lieux, j'etais choquée, j'ai donné mon permis et tous les documents que je pouvais leur fournir
    (j'etais vraiment choqué car c'etait mon premier accident en 3 ans de conduite + 2 de conduite accompagnée)

    je revenais de soirée, il pleuvait ,je n'avais pas bu grand chose, 2 verres de vins au plus et je leur ai dit de prendre mon permis ou de me faire le test ou tout ce qu'il voulait... ils n'en ont rien fait et mon dit que ca allait  et que j'etais deja assez choquée.. la je recois un papier de mon assurance comme quoi la police a fait une main courante, que j'étais en etat "d'alcoolemie avancée" et que je devais donc rembourser tous les frais d'assurances...
    je n'ai fait aucun test et signé aucune déclaration, je suis rentrée en dépaneuse, avec mon permis, sans PV ni rien... puis je contester???

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  • dreytoo #2 28-10-2005 13:39:11

    oui je compte poster un accusé de reception au maire et a la police municipale, mais j'ai peur, je sais pas de quoi ils sont capables au vues de ce qu'ils se permettent de déclarer sur cette fameuse main courante!
    non mais franchement ca tient pas debout cette histoire...
    ils déclarent que j'étais en "alcoolémie avancée" mais ne me font aucun test et me laisse mon permis et repartir tranquille...
    je sais pas quoi faire, le poids de ma bonne foi fasse a 2 agents de la police municipale ne fait pas lourd... j'avais bien des passagers, mais eux par contre avaient bus...(et la il n'y a rien contre moi j'ai le droit de conduire quand meme! )
    je suis dépitée...

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  • velo_2 #3 28-10-2005 14:16:16

    c'est un accident fortuit ou avec tiers?
    Si il n'y a pas eu d'alcootest comment peuvent-ils prétendre que vous avez bu?
    Vous devez contester auprès de votre assurance. Rien ne permet de juger que vous étiez sous l'empire d'un état alcoolique. Ce n'est pas une mention de main-courante qui apparemment ne décrit pas l'état ou vous vous trouviez et ne définit pas le moyen de contrôle pour déterminer le taux d'alcoolémie qui peut affirmer cela. De plus, les polices munipales ne sont pas équipées d'ethylomètre. Est-ce que la gendarmerie ou la police nationale est intervenue ?

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  • dreytoo #4 28-10-2005 14:32:54

    Non, la gendarmerie n'est pas venue, dans la main courante il est stipulé qu'ils ont appelés le "COG" (je ne sais d'ailleurs pas ce que c'est!) et que ceux ci n'ont pas "déclanchée de patrouille"

    Par contre il est stipulé que j'etais sous un etat alcoolique avancée! ils sont vraiment forts quand meme car en parlant avec eux, ils semblaient compréhensifs et plutot de mon coté!

    Autre chose aussi, quelques semaines apres l'accident, j'ai recu une fausse déclaration d'une assurance comme quoi j'avais emboutie une remorque (chose qui est fausse egalement puisque je suis rentrée dans un muret!) j'ai donc ecrit a mon assurance (en recommandé)car en fait mon pare choc etant resté sur les lieux de l'accident ils l'ont utilisés pour faire une fausse déclaration... c'est sans doute a la suite de ca que j'ai tout ces problemes et la encore, la police municipale a reconnue les faits alors qu'ils sont faux!

    Je ne sais plus comment faire valoir mes droits face a de tels diffamations.je me demande si un jour je vais pas recevoir un papier comme quoi j'ai renversé quelqu'un car ils ont retrouvés du sang sur mon pare choc! ca serait le pompons!

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  • daddey #5 28-10-2005 16:44:38

    bonjour
    moi je serais toi je demanderai par courier en RAR à la police municipale de t'envoyer ton amende sur laquelle est stipulé ton taux d'alcoolémie et tu invente que c'est parceque ton assurance te l'a demandé avant de te radier...du coup ils vont être bien embétés car ils n'ont rien!! ne te laisse pas faire: y en a un peu marre de ces flics qui se prennent pour dieu sur terre!! c'est toujours leur parole contre la tienne, et même quand ils disent des conneries énormes c'est à nous de prouver le contraire!!!bref on ne s'en sort jamais!!
    si ton histoire s'aggrave et que ton assurance t'embete ecris un courrier au médiateur de la république et explique lui toute l'histoire;dis leur bien que tu étais la seule de la voiture à ne pas avoir bu exprès pour ramener tout le monde
    bon courage

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  • Yann53 #6 29-10-2005 02:47:43

    Bonjour, vous pouvez voir avec ldda https://www.ldda.net car je crains for que le courrier recommandé avec AR au maire ne change rien !
    Il faut faire reconnaître à l’assureur que cette déclaration et sans fondement, donc ne peut être pris en compte, mais comme on leur donne un motif sur un plateau, il ne va pas ce gêner, et refusera de couvrir car un rapport de la police municipale dit que vous étiez en état d’alcoolémie avancé.
    Le procureur risque fort de leur jouer un air de clarinette, pour ce genre de rapport sans aucune preuve, et en plus si cela avait réel de vous avoir laissés repartir sans prévenir leur collègue national ou la gendarmerie.  icon_eek

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  • fonzie #7 04-11-2005 21:05:38

    bonjour,
    pour info, les polices municipales ne détiennent pas ces pouvoirs.
    En effet, bien que leurs pouvoirs aient été développées, elles ne peuvent pas traiter les procédures accidents ou procéder au dépistage de l'imprégnation alcoolique, pour ce faire, elles doivent faire appel à la police nationale ou à la gendarmerie dans les zones rurales, ce qui est apparemment votre cas car COG correpond au centre opérationnel de la gendarmerie (appel 17 départemental des gendarmes quand les brigades territoriales sont fermées).
    Donc si pas d'intervention des gendarmes, je ne comprends pas trop bien votre cas.

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  • Aléa #8 05-11-2005 09:08:05

    bonjour,

    La Police Municipale a parfaitement le droit de procéder, dans les cas prévus par les textes, l'accident matériel en est un, au dépistage de l'imprégnation alcolique mais uniquement avec le classique ballon ou alors avec un éthylotest. C'est l'ethylomètre qui est réservé à la police nationale ou à la gendarmerie.

    Comment ont-ils pu se permettre de mentionner un état alcolique s'ils n'ont pas procédé au dépistage ?
    Le contenu de cette main courante est pour moi sans la moindre valeur, il reste maintenant à se battre contre l'assurance qui évidemment souhaite ne rien payer des dégats.

    Faut attendre la réponse de Claude Brun de la ligue de défense des assurés  (ldda)

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  • fonzie #9 05-11-2005 09:37:19

    c'est bien ce que je disais, DIA réservé police nationale ou gendarmerie.
    plus de précisions :
    -Ethylotest de catégorie A (simple ballon classique que tout le monde connait)
    -Ethylotest de catégorie B (Toujours ethylotest mais appareil electronique)
    ces deux là n'ont aucne valeur et cherche a déceler la présence d'alcool dans l'air expiré
    puis en cas de souffle positif, controle par ethylomètre dans les gendarmeries ou commissriat ou le chiffre affiché est celui reporté sur les Procès Verbaux ( droit à deux souffles à un quart d'heure d'intervalle et le plus minime est celui retenu afin de déterminer si infraction il ya et son classement)  wink

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  • Aléa #10 05-11-2005 10:07:33
    Citation

    c'est bien ce que je disais, DIA réservé police nationale ou gendarmerie.
    plus de précisions :
    -Ethylotest de catégorie A (simple ballon classique que tout le monde connait)
    -Ethylotest de catégorie B (Toujours ethylotest mais appareil electronique)
    ces deux là n'ont aucne valeur et cherche a déceler la présence d'alcool dans l'air expiré
    puis en cas de souffle positif, controle par ethylomètre dans les gendarmeries ou commissriat ou le chiffre affiché est celui reporté sur les Procès Verbaux ( droit à deux souffles à un quart d'heure d'intervalle et le plus minime est celui retenu afin de déterminer si infraction il ya et son classement)  wink

    bonjour,

    Non, ce n'est pas ce que vous avez écrit, les mots ont un sens, désolé mais c'est ainsi.

    Vous avez écrit  :   elles (les polices municipales) ne peuvent pas traiter les procédures accidents ou procéder au dépistage de l'imprégnation alcoolique,

    alors que les PM peuvent procéder, dans les mêms conditions de droit que la PN ou la gendarmerie, au dépistage préalable et obligatoire avant le contrôle à l'éthylomètre.

    Je dirais que vous vous ètes mal expliqué, comme dans la file relative au droit routier  tongue, et sachez que pour certains qui n'y connaissent rien mais qui savent lire le français c'est plutôt déroutant d'avoir des infos à priori contraires  :cry:

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  • USPPM #11 03-01-2008 15:40:27

    Chers intervenants,


    Je vous précise que les policiers municipaux ne peuvent procéder au dépistage de l'imprégnation alcoolique que dès lors qu'ils sont en présence d'une infraction préalable au code de la route, que cette infraction prévoie que le dépistage est obligatoire. C'est la règle générale. Il existe des exception en cas de réquisition du parquet en association avec la Police ou la Gendarmerie Nationale les Policiers Muniicpaux mentionnés sur la réquisition sont habilités à procéder dans ce cas et uniquement dans ce casa vous soumettre au dépistage de l'imprégnation alcoolique.

    La seconde, dès lors que vous êtes soumis au test de dépistage de l'imprégnation alcoolique, que celui-ci s'avère positif, les policiers muniicpaux APJA, sont tenus d'en informer l'Officier de Police Judiciaire territorialement compétent de la Gendarmerie ou de la Police Nationale.

    L'OPJ peut alors demander aux policiers municipaux de vous conduire auprès de lui, soit diligenter une patrouille sur les lieux qui vous conduira elle même dans les locaux de la Gendarmerie ou de la Police Nationale pour vous soumettre au dépistage par éthylomètre sous le contrôle de l'OPJ, la procédure se déroulant sous le strict contrôle de l'OPJ.

    Les seules déclarations retrenscrites de l'intervention des policiers municipaux sur le registre de main courante qui préciserait que vous étiez en état d'ivresse ne constitue pas d'une part une preuve de votre alcoolémie et d'autre part vous pourriez engager une procédure contre les policiers municipaux qui de leur propre initiative ont procéder à votre contrôle attestant par leurs écrits qui vous portent tord que vous étiez ce jour la en ivresse au volant ce qui n'est pas corroboré par le contrôle effectué sous la direction de l'OPJ. Par ailleurs ces derniers ont commis une faute car ils se devaient de rendre compte s'ils avaient constaté votre ivresse au volant à l'autorité compétente en application de l'article 40 du CPP.

    Votre compagnie d'assurance ne peut se reposer sur la seule déclaration des agents de police municipale portée sur le registre de main courante dès lors qu'une procédure diligentée par un OPJ n'est pas venue ét&blir les faits de conduite en état d'ivresse.

    Espérant avoir répondu a votre interrogation,

    Très sincèrement


    Le Président
    USPPM

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