L’Argus : cote auto, voiture d’occasion et actualité auto

Corrosion perforante

Répondre
  • EJFL #1 10-12-2012 21:53:52

    Bonjour,

    Je suis en procès contre Mercedes(audience en 2013). Si vous êtes concerné ou/et intéressé, faites moi signe... j'ai de bonnes infos, tous les textes de loi et la jurisprudence, notamment de la cour de cassation en 2006 ou Mercedes a perdu.
    Petit extrait de mes conclusions:

    Rappel des faits et moyens de droit :

    Du fait d’erreurs dans le processus de traitement anticorrosion lors de la production des véhicules de la Classe A de la série W69 assemblés en 2005, ces derniers sont atteints de manière récurrente de corrosion perforante. Le véhicule que j’ai acquis à un particulier résidant de l’Union Européenne, appartenant à cette série, a présenté des signes de corrosion perforante qui ont été confirmés par le garage XXX, concessionnaire de la marque Mercedes en avril 2012. La corrosion perforante est une corrosion qui ronge le métal à partir de l’intérieur de la carrosserie du véhicule. Comme aucun traitement préventif ne peut être mis en œuvre (la seule action est le changement des pièces de carrosserie mal ou non traitées lors de l’assemblage du véhicule), le constructeur ne peut en aucun cas s’exonérer de sa responsabilité en invoquant le défaut d’entretien, que celui se fasse dans ou en dehors de son réseau.

    Néanmoins, à l’issue de la remise en état du véhicule par le garage XXX, Mercedez-Benz France, qui est le représentant en France du constructeur, n’a proposé qu’une prise en charge partielle du montant des travaux de réparation, faisant une interprétation abusive des articles 1641 et suivants du code civil relatifs à la garantie contre les vices cachés de la chose vendue.

    En tant que titulaire de la carte grise, je possède la qualité à agir. En outre, ma requête respecte les délais de l’action prévus à l’article 1648 du C. Civ.

    Conformément à l’article 1645 du code civil, je suis parfaitement fondé à demander tous les dommages et intérêts résultant de ce vice de fabrication affectant la série W69 de la classe A dont le constructeur et son représentant en France avaient parfaitement connaissance. Ces dommages résident dans l’immobilisation du véhicule, les nombreux déplacements effectués entre mon domicile et le représentant du constructeur à XXX, ainsi que les frais occasionnés par toutes les démarches pour demander l’application de la garantie légale prévue aux articles 1641 et suivants du C. Civ.

    En dernier lieu,  la société Mercedes France, condamnée à de nombreuses reprises par les tribunaux pour avoir refusé d’appliquer la garantie légale contre les vices cachés, m’oppose dans ce dossier une résistance qu’elle sait abusive. De ce fait, la Cour ne pourra que la condamner aux dépens car elle encombre volontairement les tribunaux pour faire barrage à l’application d’obligations légales et réglementaires nationales et européennes qu’elle ne peut méconnaître, et qui ne peut ignorer que l’abondante jurisprudence de la Cour de Cassation qui lui a toujours été défavorable.

    En conséquence plaise au tribunal :

    -    De condamner Mercedes France, représentant du constructeur, à prendre en charge la totalité de la remise en état de mon véhicule, le solde s’élevant à ce jour à XXX € ;

    -    De m’attribuer la somme de 1 000 € au titre des dommages et intérêts prévus à l’article 1645 du C.Civ ;


    Et accessoirement :

    -    De condamner Mercedes France aux dépens ainsi qu’à la somme de 500 € au titre de l’article 700 du nouveau code de procédure civile.


    arrêt de la cour de cassation du 14 novembre 2006(pourvoi n°04-15646) relatif à des clauses qui ont été considérées comme abusives: "la clause, qui prévoyait que "la garantie cesse lorsque le propriétaire néglige les prescriptions d'entretien du véhicule qui doit être effectué obligatoirement dans un atelier agréé Mercedes et selon les directives du constructeur", excluait la garantie du constructeur lorsque le client, même pour un simple entretien, avait sollicité les services d'un professionnel non membre du réseau et imposait au consommateur de s'adresser exclusivement à un représentant de la marque pour des prestations banales, ne requérant pas une technicité particulière et ne mettant pas en cause la sécurité, la cour d'appel l'a, à bon droit, regardée comme abusive, une telle clause ayant pour objet et pour effet, en raison de la généralité de sa formulation, d'exonérer le constructeur de sa garantie contractuelle alors même que la défaillance ou le défaut du véhicule pour lequel le consommateur revendiquerait cette garantie serait sans lien avec les travaux effectués par un réparateur indépendant du réseau de distribution, et créant ainsi un déséquilibre entre les droits et obligations des parties, au détriment du consommateur"

    Voir aussi les carnets de bord de l'automobile club des avocats: l'entretien du véhicule en dehors du réseau.
    https://www.autoclubavocat.fr/medias/entretien-reseau.pdf

    Ne pas hésiter à m'écrire!!!

    0
  • EJFL #2 10-12-2012 22:01:42

    Pour info, Mercedes France, qui n'est pas à cours d'arguments m'a écrit par trois fois qu'ils n'étaient pas le constructeur de ma voiture(si, si!!!) puis que je n'étais pas propriétaire de ma voiture(bien sur, ils ont effectué les réparations sans vérifier ma carte grise...!!!) et que je n'avais pas fourni la facture avec la mention "acquitté"... comme si Mercedes on pouvait partir avec sa voiture sans payer la facture! Face à l'arrogance des responsables de Mercedes France, je n'ai pu que les poursuivre pour récupérer la somme indument mise à ma charge... Réponse bientôt!

    Un peu de jurisprudence:

    La clause, qui prévoyait que "la garantie cesse lorsque le propriétaire néglige les prescriptions d'entretien du véhicule qui doit être effectué obligatoirement dans un atelier agréé Mercedes et selon les directives du constructeur", excluait la garantie du constructeur lorsque le client, même pour un simple entretien, avait sollicité les services d'un professionnel non membre du réseau et imposait au consommateur de s'adresser exclusivement à un représentant de la marque pour des prestations banales, ne requérant pas une technicité particulière et ne mettant pas en cause la sécurité, la cour d'appel l'a, à bon droit, regardée comme abusive, une telle clause ayant pour objet et pour effet, en raison de la généralité de sa formulation, d'exonérer le constructeur de sa garantie contractuelle alors même que la défaillance ou le défaut du véhicule pour lequel le consommateur revendiquerait cette garantie serait sans lien avec les travaux effectués par un réparateur indépendant du réseau de distribution, et créant ainsi un déséquilibre entre les droits et obligations des parties, au détriment du consommateur"   

    Mais attendu qu'ayant retenu que la clause, qui prévoyait que "la garantie cesse lorsque le propriétaire néglige les prescriptions d'entretien du véhicule qui doit être effectué obligatoirement dans un atelier agréé Mercedes et selon les directives du constructeur", excluait la garantie du constructeur lorsque le client, même pour un simple entretien, avait sollicité les services d'un professionnel non membre du réseau et imposait au consommateur de s'adresser exclusivement à un représentant de la marque pour des prestations banales, ne requérant pas une technicité particulière et ne mettant pas en cause la sécurité, la cour d'appel l'a, à bon droit, regardée comme abusive, une telle clause ayant pour objet et pour effet, en raison de la généralité de sa formulation, d'exonérer le constructeur de sa garantie contractuelle alors même que la défaillance ou le défaut du véhicule pour lequel le consommateur revendiquerait cette garantie serait sans lien avec les travaux effectués par un réparateur indépendant du réseau de distribution, et créant ainsi un déséquilibre entre les droits et obligations des parties, au détriment du consommateur ;
    Cass. civ. 1re 14 novembre 2006

    0
  • bricolo1000 #3 10-12-2012 22:49:02

    Bonjour

    Sur quoi vous fondez vous pour affirmer qu' "aucun traitement préventif ne peut être mis en oeuvre" ?

    0
  • caloudu94 #4 22-03-2013 16:40:39

    Bonjour, j'ai le même problème que vous, je possède une classe A de décembre 2005 qui a les quatre portières qui rouillent.
    En ce qui concerne ma démarche, voici la réponse de Mercedes, ils ne sont pas au courant des problèmes de corrosion sur les classes A !
    Ils ne veullent pas faire de demande de prises en charge et m'ont répondu qu’étant donné que toutes les révisions n’ont pas été faites dans le réseau Mercedes et que le véhicule est vétuste (7 ans) donc la réponse sera négative ou au mieux 50% des frais seront à ma charge,donc pas la peine de perdre du temps à monter un dossier qui ne va pas aboutir.
    je suis preneur des infos que vous détenez.
    Merci d'avance. Cordialement.

    0
  • powerline93 #5 26-03-2013 04:00:52
    Citation de caloudu94
    Bonjour, j'ai le même problème que vous, je possède une classe A de décembre 2005 qui a les quatre portières qui rouillent.
    En ce qui concerne ma démarche, voici la réponse de Mercedes, ils ne sont pas au courant des problèmes de corrosion sur les classes A !
    Ils ne veullent pas faire de demande de prises en charge et m'ont répondu qu’étant donné que toutes les révisions n’ont pas été faites dans le réseau Mercedes et que le véhicule est vétuste (7 ans) donc la réponse sera négative ou au mieux 50% des frais seront à ma charge,donc pas la peine de perdre du temps à monter un dossier qui ne va pas aboutir.
    je suis preneur des infos que vous détenez.
    Merci d'avance. Cordialement.

    Bonjour,
    vous poncez,vous mettez de l'antirouille un  coup de mastic silicone et pour finir un coup de noir.Vous aurez fait le tout pour 50 euros en un après midi pauses comprises.

    0
  • Classe A W169 #6 02-05-2013 10:53:42

    Bonjour,

    Très bn topic sur les us et coutumes plus que litigieux des constructeurs.

    Pour ma part j'ai exactement le même problème de corrosion sur un classe A 200cdi de 2005. J'ai rendez vous dans 15 jours pour un contôle des éléments rouillés (4 bas de porte + vernis qu s'ecaille).

    J'ai déjà dans le passé porté plainte contre Fiat France et ai eu gaine de cause (pompe injection). A lire les différents sujets sur la corrosions de nos belles, je pense que je vais repartir sur une long mais nécessaire chemin de croix.

    Je vous tiens ou courant de l'avancer du problème.

    PS : un concecionnaire MB m'a même dit que l'on était obligé de faire voir nos voitures un fois par an...par le réseau...
    icon_confused:shock:

    0
  • benhamida evelyne #7 27-02-2014 20:56:50

    bonjour
    j'ai achete une opel corsa en septembre 2012 .
    les parties metalliques de l'interieur de la voiture sont ttes rouillees l'expert a dit que l'arbre de direction pourrazit se sectionner .avez vous eu des problemes de corrosion avec opel .
    je dois aller au tribunal car opel me rejette la faute

    0
  • chari #8 27-02-2014 21:04:50

    Bonsoir
    Qu'une colonne de direction rouille jusqu'à se sectionner , il en faudra du temps et croyez-moi , la voiture sera depuis longtemps à la casse ; c'est franchement n'importe quoi que de prétendre cela .
    Une tôle de 8/ 10e de mm peut se corroder et se percer en quelques années , pas une barre d'acier de 10 ou 15 mm d'épaisseur !!

    0
  • ginestetp #9 05-08-2014 11:02:01

    bonjour , j'ai le meme probleme que vous corrusion  sur porte et toit  mercedes ne veux pas prendre en charge les reparation cause que je ne fait pas entretien chez heu . pouvez vous me faire parvenir les documents et l affaire a suivre pour leur ecrire a quel adresse . cordialement

    0
  1. 1
Écrivez votre message ci-dessous