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Création de parkings sur voie privée

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  • Douarded #1 23-04-2011 18:50:37

    Bonjour,
    Il y a une avenue à Nice qui en fait est une impasse et se trouve être une voie privée.
    Il existe une signalisation qui indique le nom de la voie (Avenue "X"), un panneau qui indique qu'il s'agit d'une voie privée, mais il n'y a pas de barrière.
    Les propriétés que dessert cette voie seraient regroupées en deux lotissements. Le premier est constitué des propriétés de part et d'autres de la voie sur le 50 premiers mètres, et le deuxième du restant.
    Un immeuble a été construit au bord de la voie, dans la deuxième partie de l'impasse, et donc dans le deuxième lotissement.
    La propriétaire, qui se situe de l'autre côté de la voie, face à notre immeuble, se dit propriétaire d'une partie de la route, la moitié gauche, celle qui longe sa propriété.
    Elle a tracé trois emplacements de parking au sol, le long de sa maison, et installé des arceaux.
    Ses emplacements n'obstruent pas la circulation, mais demeurent une gêne.

    Même si elle était réellement propriétaire de la moitié de la route, pensez-vous qu'elle ai le droit de s'octroyer des emplacements de stationnement ?

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  • idiot gene #2 23-04-2011 19:09:12

    bonjour,
    ceci relève plutôt d'un litige de voisinage et du code de la propriété.
    je le déplace dans le forum "litige"

    Si la voie est privée (voir avec notaire et cadastre la répartition et les servitudes) , ça n'est pas aux autorités communale à régler le problème mais au syndicat des copropriétaires lors d'une assemblée, amha.

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  • daniel303 #3 23-04-2011 19:48:19

    bonjour,

    il faut se renseigner concernant les servitudes de cette voie chez le notaire ayant effectué l'acte.

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  • loldge #4 23-04-2011 22:40:25

    bonsoir , effectivement renseigné vous au cadastre ,ou notaire (bon courage)  , pour ma part étant dans le meme cas de rue "privé" je pense qu"elle est coopropriétaire de cette "avenue" qui a due etre a l'époque ,crée avec la concession d'une partie (généralement la moitié de la largeur) de son terrain il y a X années ! ,je ne pense pas pour autant qu'elle puisse s'approprier  sous ce pretexte ces emplacement . . .slt.

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