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definition reglementaire vice caché et recours contre expert

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  • swaneefr #1 14-06-2007 08:15:42

    Bonjour,

    Je vous explique la situation:

    en decembre 2006, mon pere a acheté une mini de 1987 dite "non roulante" car j'etais interressée par cette voiture (petite voiture pas chere). Il l'a remis en etat mecaniquement parlant, traité la corrosion etc puis passage au controle technique une fois que tout est ok. La la voiture passe du premier coup, aucun pb sauf ceux de ce type de voiture (corrosion).
    là je me retoruve à paris, mes parents trouve une autre mini bcp plus sympa (de 77) et on decide de vendre celle de 1987.

    Une dame nous la reserve et vient le dimanche pr la payer et la prendre. on l'a vendu 1600€, soit 300€ de plus que le prix des pieces mais vu les heures de travail!! sa fille avait un petit budget et voulait absolument une mini parce que c'est à la mode a montpellier!  la elles regardent la voiture, l'essayent et c'est vrai que cette voiture a un defaut de temps en temps "elle flotte" legerement mais ca se sent de suite à la conduite et pas vraiment derangeant car uniquement une impression, elle tient tres bien la route. Mais bon au vu du prix et de l'etat de la voiture elles la prennent.

    et voila que dans la semaine, la dame rappelle mes parents pour les traiter d'escros car la voiture est un danger public!! elle l'a montré à un soit disant garagiste qui lui a dit que la voiture etait bonne à jeter, et qu'il manquait meme les ressorts sur les amortisseurs (neufs) sachant qu'il n'y a pas de ressort sur les amortisseurs de mini... elle leur dit meme que le CT qu'on lui a fourni est un faux!!! donc mes parents lui disent de faire expertiser la voiture car elle menace de porter plainte..

    elle fait donc faire l'expertise et refait passer un CT a la voiture. Le 2eme CT est aussi vierge que le premier (non, il y a en plus le feu de brouillard qui ne marche pas), par contre l'expertise montre un pb a un silent bloc. Et l'expert ecrit dans son rapport lors de son essai il a remarque que la voiture ne tient pas la route, que c'est un vice caché et que mes parents ont fait preuve de malhonneteté dans la vente de cette voiture!!

    mes parents ayant d'autres soucis en ce moment, ils ont recup la voiture dimanche, remboursé la femme et vont devoir repayer les papiers etc.. par contre ils se demandent maitenant quel peut etre leur recours contre cet expert (diffamation?) contre cet expert??

    d'où ma question quelle est la definition juridique d'un vice caché? les expert peuvent-ils porter de tels jugement dans leurs rapports?

    merci

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  • djsebx #2 14-06-2007 08:56:00

    Bonjour,

    Les vices cachés sont définis par les articles 1641 à 1649 du Code Civil.

    L'expert étant sûrement DPLG, Diplômé Par Le Gouvernement, vous ne pouvez que commander une contre-expertiser à un de ses confrères.

    La diffamation étant une affirmation portant atteinte à l'honneur ou à l'intégrité, qui peut être mal fondée ou mensongère, mais pas obligatoirement (donc même si c'est vrai), peut être sanctionnée par une amende prévue pour les contravention de première classe si elle est non-publique comme ici, et si une contre-expertise démontre l'erreur du premier expert ET sa mauvaise foi. Voir les art. R626-1 et R626-2 du Code Pénal.

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  • CamilleA #3 14-06-2007 09:15:51

    Bonjour,
    D'autant qu'une observation telle que "ne tient pas la route" ne me paraît pas correspondre à la définition du vice caché puisqu'un simple essai sur route permet à l'acheteur de se rendre compte du problème, essai qui parait la moindre des précautions pour un véhicule de 20 ans d'âge.
    Il aurait écrit "constaté telle pièce défectueuse qui provoque un défaut de tenue de route, pièce qu'un acheteur usuel ne pouvait vérifier par un simple examen visuel même attentif" ou quelque chose comme ça, ça aurait pu.
    Mais, sur un véhicule de cet âge et, je suppose, d'un kilométrage en rapport...
    D'ailleurs, ce qui est un peu surprenant, dans ce cas, c'est que les deux CT soient bons si ce flottement est aussi facilement décelable et considéré comme dangereux par un expert.
    Etait-ce bien un expert agréé et pas le cousin de la bicyclette à Jules "qui s'y connait en mécanique" parce que son frère bosse comme mécano dans un garage ?

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  • swaneefr #4 14-06-2007 14:00:29

    bon l'expert apparait sur les listes officielle donc est agréé.

    je viens d'avoir ma mere au tel et j'ai eu de plus amples informations:

    - le 2eme controle technique a été diligenté par l'expert, et ne montre aucun defaut sur la tenue de route sinon une deviation de 3m tout les 1 km et usure du silent bloc soutien moteur (normal pr une voiture de 20 ans).
    - le rapport d'expertise ne comprent aucun element!! Pas de piece citée comme defectueuse, pas de chiffrage des reparations, pas estimation du prix de la voiture, rien... juste ecrit "nous avons pu constate un defaut de tenue de route lors d'un essai en ligne droite, en courbe" qui est pour lui un "défaut apparent caché", et qui ne permet pas à la voiture de satisfaire l'usage pour lequel elle etait destinée.
    - il met en demeure mes parents de payer tous les frais occasionnés, sinon sa cliente ira porter plainte etc... mes parents ont en effet payé la moitié de l'expertise dimanche, en plus du remboursement.

    Que doit contenir un rapport d'expertise automobile?
    - N'y est-il pas sensé y avoir des arguments techniques et financiers pour soutenir les conclusions de l'expert?
    - un expert peut il dans son rapport juger des suites de l'affaire, comme celui ci l'a fait?

    merci de votre aide

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  • CamilleA #5 15-06-2007 11:01:39

    Bonjour,
    Peux pas vous dire...

    Citation de swaneefr
    qui est pour lui un "défaut apparent caché"

    parce qu'un expert qui en arrive là, moi je ne sais plus quoi dire...

    Et un expert qui met en demeure par écrit, encore moins...

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