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Délai demande de remboursement indemnités perte d'usage du véhicule

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  • poussin3tt3 #1 31-10-2007 19:12:47

    Bonsoir,

    J'ai lu plusieurs discussions et je voulais savoir de combien de temps je disposais pour faire la demande de remboursement des indemnités dûes à la perte d'usage de mon véhicule accidenté il y a un mois.
    Je voulais attendre de recevoir ma nouvelle carte grise (pour en faire la photocopie) pour tout faire en même temps mais j'ai peur que le délai soit trop court étant donné que j'ai déjà reçu le chèque de mon assureur pour le remboursement de mon véhicule.
    A ce propos, il devait me rembourser 2200 € (somme chiffrée par l'expert) et le chèque est de 2322.50 €. A quoi correspondent les 122.50 € en plus ?

    Merci de votre réponse.

    Bonne soirée.

    poussin3tt3

    0
  • cbrun #2 01-11-2007 09:39:59

    Bonjour,

    Citation

    A ce propos, il devait me rembourser 2200 € (somme chiffrée par l'expert) et le chèque est de 2322.50 €. A quoi correspondent les 122.50 € en plus ?

    Alors là, pour vous  répondre il faut être devin   :-)
    Je crois  que le plus simple et de poser la question à votre assureur...

    Pour l'indemnisation de votre perte d'usage de la voiture votre décompte de jours indemnisables s'arrête forcément à la date à laquelle vous avez reçu le chèque représentant la valeur de remplacement de votre voiture.

    Pour le remboursement de la nouvelle carte grise, l'indemnité et basée sur le coût d'un cheval fiscal dans votre département et ne peut dépasser le nombre de chevaux fiscaux taxés sur la voiture que vous avez perdue...

    0
  • poussin3tt3 #3 01-11-2007 12:15:33

    Cher Monsieur,

    Merci pour votre réponse. Je comptais en effet appeller mon assureur pour le lui demander mais posais la question à tout hasard, on ne sait jamais.

    Concernant l'indemnisation pour la perte d'usage de mon véhicule, ainsi que le rembourmsenet de la carte grise de mon nouveau, je crois que je me suis mal exprimée. Je voulais savoir de combien était le délai légal pour faire la demande à mon assureur, en sachant que ça fait maintenant un mois que l'accident s'est produit, que je viens de recevoir le chèque de remboursemenent de mon véhicvule et que j'attends encore ma nouvelle carte grise.

    De combien de temps dispose-t-on avant que la demande ne soit refusée car il serait trop tard pour la faire ?

    J'espère me faire bien comprendre, je ne sais pas comment formuler la question autrement.

    Merci de votre réponse et bonne journée

    poussin3tt3

    0
  • cbrun #4 01-11-2007 14:18:48

    Bonjour,

    J'avais bien compris votre question et me rends compt que  je n'y ai  répondu que partiellement, omettant la question du délai pour réclamer.

    Rassurez-vous, vous avez tout votre temps, aucune délai spécifique n'est imparti à la vicitme pour réclamer et, de toute  façon, aucun délai inférieur à deux ans à compter de l'envoi du chèque de votre préjudice principal.

    0
  • poussin3tt3 #5 28-11-2007 13:32:59

    Cher cbrun,
    Les 122.50 € correspondaient en fait au montant de la carte grise de mon ancien véhicule. Ils me l'ont remboursée sans que je ne demande rien (ce qui est déjà pas mal).
    Cependant, comme vous me l'aviez suggéré, je leur ai écrit une lettre pour être indemnisée de 20 €uros par jour pour la perte d'usage de mon véhicule.
    J'ai reçu lundi un coup de téléphone de mon assureur, qui me demande de lui fournir des justificatifs car la lettre ne suffit pas pour l'assureur adverse (dont la conductrice est entièrement responsable).
    Je leur ai expliqué que ce serait difficile car j'ai dû prendre le bus et je n'ai bien évidemment pas gardé les tickets. Ils me demandent de compter les allers-retours et de leur communiquer le prix du ticket, ce qui est tout à fait faisable. Néanmoins, je ne peux pas justifier les heures que j'ai perdu dans les transports en commun. Je me levais, en effet, deux heures plus tôt le matin, et rentrais bien plus tard le soir.
    De plus, cet accident m'a également privé de ma voiture le week-end. Or, mon assureur me demande de compter le nombre de kilomètres que j'ai parcouru pour aller faire les courses et autres, ce que je ne peux pas chiffrer car je ne me souviens plus exactement de mes activités extra "boulot" durant cette période.
    Je dois aussi leur fournir une photocopie de la carte grise de la voiture de mon ami, dont je me suis servie pour ce faire. C'est alors eux qui feront un estimatif de combien cela aura coûté...
    J'ai peur qu'ils ne m'indemnisent pas correctement en se servant de ces soit-disant justificatifs qui ne justifient rien du tout. Que puis-je faire ?
    Merci de votre aide et bonne journée.
    Cordialement
    poussin3tt3

    0
  • cbrun #6 01-12-2007 17:57:40

    Bonjour,

    Citation

    J'ai peur qu'ils ne m'indemnisent pas correctement en se servant de ces soit-disant justificatifs qui ne justifient rien du tout. Que puis-je faire ?

    La réclamation que vous présentez est basée sur le préjudice immatériel que constitue, pour vous, l'impossibilité d'utiliser selon vos besoins et vos désirs, aussi divers que variés, un bien vous appartenant. Cette impossibilité est due à la faute d'un tiers qui , comme le veut notre code civil dans son article 1382*, et nos tribunaux, vous en doit réparation Comme tout ce qui est immatériel, les justifications possible sont elles aussi immatérielles e(t sont d'évidence...Vous n'étiez pas le propriétaire d'une voiture sans raisons (avec un s à raisons) ! Ce que vous pouvez et devez justifier, par contre, c'est la durée de cette privation. Vous le ferez en rappelant :
    - la date de l'accident, point de départ de la privation d'usage invoquée;
    - la date à laquelle vous avez reçue l'indemnisation de votre préjudice principal , c'est à dire la date à laquelle vous avez reçu le chèque représentant la valeur de remplacement de votre voiture détruite, chèque qui vous a permis de rechercher une voiture de remplacement. Cette date sera celle fin de privation...
    Cette durée, en vertu d'une jurisprudence constante de la Cour de Cassation doit  être calculée sur la durée réelle de la privation et non sur une durée forfaitaire et conventionnelle telle celle offerte par les assureurs avec les 10 jours qu'ils tentent, en chaque occasion de faire accepter, au motif que c'est la durée donnée par l'expert pour retrouver une autre voiture. Ces 10 jours ne correspondent rien d'autre qu'un choix unilatéral des  compagnies qui ont demandé à leurs experts de donner systématiquement ce chiffre...Autant dire qu'il n'a aucune valeur juridique et ne s'appuie d'ailleurs sur rien qui le soit.

    Si vous échouez, revenez ici pour savoir comment obtenir de l'aide de notre assoc.

    * Copie de l'article 1382 du CC (source LégiFrance)

      CODE CIVIL

    Chapitre II : Des délits et des quasi-délits


    Article 1382

       Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

    Fin de citation.

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