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Délai et lieu pour contre-expertise

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  • UKcars #1 11-08-2012 08:30:29

    Bonjour,
    j'ai eu un accident avec un véhicule de collection le 20 Juin. Le 9 août je reçois par lettre simple un courrier de l'expert mandaté par l'assurance m'indiquant le montant des réparations et la valeur estimée de la voiture.
    Pour en arriver là, l'expert m'avais appelé à plusieurs reprises afin de connaitre un peu plus la voiture, son origine, et surtout où l'on peut trouver des pièces.
    Le montant des réparations est supérieur à la VRADE... bonjour la galère.
    L'expert a tellement tarder à faire son analyse, qu'il m'indique que la voiture va être mise en dépôt dans un autre garage à 2h de route de chez moi ?! Et ce , sous 4 jours !!!

    Bien entendu j'ai trente jours pour me décider, mais selon son courrier il vaut mieux se précipiter sur sa proposition qui est exceptionellement généreuse et m'assure de toucher un capital dont je pourrais faire ce que je veux... comme me racheter une demi-voiture du même type par exemple !!!

    A-t-il le droit de changer de lieu en cours de procédure, sachant que c'est la garagiste qui a fait le devis et non l'expert ?
    Puis-je m'opposer à ce transfert de la voiture ?
    Comment faire valeur mon droit à contre expertise dans le même lieu ?
    Des exemples de valeurs d'annonces à l'étranger sont-elles acceptables ? (pour info, j'ai acheté ma voiture en Angleterre, et seul ce pays propose un large choix, seulement 3 en vente en France, dans un état "à restaurer" et non "restaurée" comme la mienne).
    Peuvent-ils considérer les frais annexes (location plateau, billet de ferry, homologation, Contrôle tehcnique, frais de carte de grise) qui viennent s'ajouter dans le cas d'une importation ?

    Merci pour vos éclairages,
    A+

    0
  • daniel303 #2 12-08-2012 15:49:41

    bonjour-888

    Citation

    A-t-il le droit de changer de lieu en cours de procédure, sachant que c'est la garagiste qui a fait le devis et non l'expert ?

    oui
    30 jours pour vous décider ne veut pas dire que l'assurance va payer les frais de gardiennage pour ces 30 jours en attendant votre réponse.

    Citation

    Puis-je m'opposer à ce transfert de la voiture ?

    oui mais dans ce cas attendez vous à payer les frais de gardiennage directement au garage icon_cool

    Citation

    Des exemples de valeurs d'annonces à l'étranger sont-elles acceptables ?

    ce n'est pas ce qui est prévu mais demander ne coûte rien!

    Citation

    Selon la Cour de Cassation, la valeur de remplacement est constituée par “la somme nécessaire mais suffisante pour racheter un véhicule identique en tout point à celui détruit ou s’en approchant du mieux possible”.
    Cette valeur est évidemment déterminée par un expert auto. Dans ses calculs interviennent :
    la valeur à neuf du véhicule (valeur actualisée s’il s’agit d’un modèle qui n’est plus fabriqué);
    la dépréciation temporelle (âge du véhicule);
    la dépréciation due à l’usage (kilométrage/nombre d’années en circulation);
    son état d’entretien (apparent plus les factures communiquées);
    Enfin, les conditions du marché local de l’occasion.
    Lorsque le montant des réparations prévues par l’expert atteint ou dépasse cette valeur, il considère que votre voiture n’est plus réparable, économiquement parlant. En vertu des articles R327 et suivants du Code de la Route, il doit vous en informer et classer votre véhicule en V.E.I. (Véhicule Économiquement Irréparable)
    Dès lors, plusieurs solutions s’offrent à vous (dont l’expert est tenu de vous informer) :
    Vous donnez votre accord pour céder votre voiture, contre paiement de sa valeur de remplacement, à votre assureur qui se chargera de sa destruction.
    Vous souhaitez conserver votre “épave”, pour pièces par exemple. L’assureur, informé, vous réglera le montant de la valeur de remplacement, déduction étant faite de la valeur de l’épave, fixée par l’expert après son appel d’offres.
    Vous souhaitez réparer votre voiture. Choisissez votre réparateur (uniquement un professionnel établi), demandez-lui un devis à comparer avec les conclusions de l’expert et demandez à ce dernier, ou à tout autre de votre choix, de suivre la méthodologie des travaux. Lorsque ceux-ci, effectués dans “les règles de l’art”, auront reçus l’agrément de l’expert, ce dernier délivrera un certificat vous permettant, à nouveau, de vendre votre voiture (mutation de la carte grise) quand vous le voudrez.
    N’oubliez pas d’informer votre assureur de la remise en service de votre voiture.

    Citation

    Peuvent-ils considérer les frais annexes (location plateau, billet de ferry, homologation, Contrôle tehcnique, frais de carte de grise) qui viennent s'ajouter dans le cas d'une importation ?

    il n’est pas prévu que l'assureur vous achète un véhicule ou vous indemnise des frais de transport pour votre future acquisition.........il doit vous indemniser uniquement de la valeur du véhicule et ce sur la base de la France.
    les seuls frais pouvant être demandés sont la CG sur sur la base du nombre de chevaux de celui détruit et une indemnité de privation d’usage si vous n’est pas responsable du sinistre.

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  • UKcars #3 12-08-2012 21:18:31

    Bonsoir,
    merci beaucoup Daniel pour ces informations... c'est quand même un peu fort d'accepter d'assurer un véhicule rare sur notre marché et ensuite de faire fi des sources d'approvisionnement possible en cas de pépin !!!
    Cela me rappelle une maxime bien connue : "un assureur est une personne qui vous prête un parapluie, et qui vous le reprend le jour ou il pleut."

    Pour faire court, et dans la logique que j'ai comprise,  dans le cas où il n'y aurait aucune offre sur le marché local, ou le français, une voiture serait déclarée en valeur nulle ?

    Dans ce cas, peut-on considérer que la marché n'offre aucune voiture, puisque les rares proposées à la vente en ce moment ne sont pas du tout dans le même état ?

    Enfin, les réparateurs capables de réparer des autos de ce type ne sont pas légion non plus, peut-on exiger que la contre-expertise se fasse chez un "pro" de la voiture anglaise ?

    Pour finir, pourrait-il y avoir une tentation d'en finir avec ce dossier de la part de l'expert pour envoyer ma voiture chez un démolisseur avant la fin des trentes jours, et à une distance de 147 kms qui représentent plus de 2h de route ? Cela pourrait amoindrir nettement mes envies de recours et de déplacements sur place...à considérer qu'il faudrait s'y déplacer plusieurs fois.

    A+

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