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droit de fourière

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  • jeff84 #1 17-04-2006 14:08:02

    Bonjour,
    Aujourd'hui, le lundi 17 avril 2006 alors que je me trouvais sur Cavaillon, ma voiture a été enlevée pour cause de marché dont j'avais omis aux environs de 7 heures, par une fourière privée sur requisition de la police municipale.
    Je ne conteste nullement l'infraction mais je me pose une question sur la restitution du véhicule.
    Je possède une main levée datée du 17/04/2006 à 12 h 00 et je désire récupérer mon véhicule ce jour.
    J'ai contacté la fourière à 11 h 45 qui m'a annoncé qu'elle fermait à midi et qu'elle serait fermée cette après-midi (lundi de Pâques) et m'a renvoyait au lendemain matin.
    Est-ce légal en possédant une main levée de ne pouvoir récupérer mon véhicule. De plus, je me suis rendue à la dite fourière à 14 h 15 où la porte est close. Est-t-il légal que la fourière ne soit pas surveillée alors qu'elle se trouve isolée en campagne sur un terrain clos ? Existe-il une convention "fourière" pour les jours fériés ? Je vous remercie par avance de me répondre rapidement.

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  • Aléa #2 17-04-2006 14:15:15

    Bonjour,

    La création d'une fourrière et son fonctionnement découle d'une décision préfectorale, à tout le moins la convention est soumise au préfet. Si, dans cette convention il est prévue que la fourrière est fermée les après midi des jours fériés vous n'aurez aucun recours.

    Pour connaître les modalités de fonctionnement de cette fourrière il faudrait avoir la convention sous les yeux. Cependant, la fourrière doit être fermée et non accessible à quiconque.

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  • jeff84 #3 17-04-2006 14:59:08
    Citation

    Bonjour,

    La création d'une fourrière et son fonctionnement découle d'une décision préfectorale, à tout le moins la convention est soumise au préfet. Si, dans cette convention il est prévue que la fourrière est fermée les après midi des jours fériés vous n'aurez aucun recours.

    Pour connaître les modalités de fonctionnement de cette fourrière il faudrait avoir la convention sous les yeux. Cependant, la fourrière doit être fermée et non accessible à quiconque.

    Merci Aléa
    Suis je en droit de demandé à consulté la convention, pour ne pas payer le droit de gardiennage jusqu'au lendemain et si ce n'est pas écrit quel sont mes recours merci (je trouve mon véhicule en séquestration de bien privée)

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  • Aléa #4 17-04-2006 15:46:05

    Bonjour,

    Vous pourrez toujours demander à consulter cette convention mais je ne sais si votre demande sera suivie d'effet et si c'est un droit de l'usager.

    De toute façon, si vous n'étiez pas satisfait, il vous reste la possiblité de dénoncer le procédé auprès du Procureur de la République.  J'ai eu connaissance d'une fourrière prévue ouverte le samedi après midi par la convention et personne pour donner la mainlevée  :evil:

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  • jeff84 #5 17-04-2006 16:48:44
    Citation

    Bonjour,

    Vous pourrez toujours demander à consulter cette convention mais je ne sais si votre demande sera suivie d'effet et si c'est un droit de l'usager.

    De toute façon, si vous n'étiez pas satisfait, il vous reste la possiblité de dénoncer le procédé auprès du Procureur de la République.  J'ai eu connaissance d'une fourrière prévue ouverte le samedi après midi par la convention et personne pour donner la mainlevée  :evil:

    Merci aléa pour ces réponses rapides
    jeff

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