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Droit de rétractation après Achat de véhicule d'occasion ?

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  • NGOUT #1 12-05-2006 11:55:49

    Bonjour,

    J'aimerai tout simplement savoir s'il existe un Droit de Rétractation pour l'acheteur lors d'un achat d'un véhicule d'occasion entre Particuliers.
    Si oui, de combien de jours est ce délai?

    Merci de votre de réponse.

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  • NGOUT #3 12-05-2006 13:43:16
    Citation

    https://www.iconso.com/dossiers/textes.aspx


    Merci pour le lien, mais de ce que je peux lire, le droit de rétractation tel qu'il est décrit semble s'appliquer que lorsque l'un des deux protagonistes est un professionnel. Il n'y a malheureusement rien de réellement explicite concernant l'achat/vente entre deux particuliers.

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  • NGOUT #4 12-05-2006 15:33:08

    .... pour finir avec ma discussion...
    J'ai été vendeur d'un véhicule samedi dernier, et l'acheteur a eu un soucis (roulement de roue) deux jours après.
    Après plusieurs échanges téléphoniques nous sommes tombés d'accord sur un arrangement à l'amiable. Nous avons rdv ce soir pour discuter celà et éventuellement (voir surement) que je puisse lui remettre 50% de la facture.
    Est-ce qu'une photocopie de la facture et un paiement en chèque suffiront à prouver ma bonne foi s'il s'avère que les choses se compliquent par lasuite (...en espérant qu'il y en aura pas).

    Merci de votre réponse.

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  • grosdoudou #5 12-05-2006 15:51:30

    salut, pas de chance pour lui cest pas de ta faute ,tu pouvais pas savoir que le roulement aller lacher, tu as etait gentil de ta part de lui proposer  de lui payer une parti de la piece,car  cest une ussure normal du vehicule

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  • CamilleA #6 13-05-2006 09:58:03

    Bonjour,

    Citation

    Merci pour le lien, mais de ce que je peux lire, le droit de rétractation tel qu'il est décrit semble s'appliquer que lorsque l'un des deux protagonistes est un professionnel. Il n'y a malheureusement rien de réellement explicite concernant l'achat/vente entre deux particuliers.

    C'est ce qu'il me semble aussi...

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  • CamilleA #7 13-05-2006 10:08:31

    Bonjour,

    Citation

    .... pour finir avec ma discussion...
    J'ai été vendeur d'un véhicule samedi dernier, et l'acheteur a eu un soucis (roulement de roue) deux jours après.
    Après plusieurs échanges téléphoniques nous sommes tombés d'accord sur un arrangement à l'amiable. Nous avons rdv ce soir pour discuter celà et éventuellement (voir surement) que je puisse lui remettre 50% de la facture.
    Est-ce qu'une photocopie de la facture et un paiement en chèque suffiront à prouver ma bonne foi s'il s'avère que les choses se compliquent par lasuite (...en espérant qu'il y en aura pas).

    Merci de votre réponse.

    Peu importe, tort ou raison, un accord amiable est un accord amiable.
    Comme tout accord amiable (voir Constat Amiable...), il est vivement recommandé d'établir un papier précis en double signé des deux parties et chacune des parties en conserve un exemplaire.
    Et préciser en bas de la page qu'en contrepartie de cet accord amiable, l'acheteur s'interdit toute nouvelle action sur le sujet (ou quelque chose comme ça).
    Au dos du chèque, inscrire "pour règlement amiable du litige sur le roulement à hauteur de 50% de la facture n°XXX du XX/XX/XX du garage Machin" (ou quelque chose comme ça).
    Sur la facture, faire apparaître la répartition 50/50 (quelque chose comme, Net TTC tant,  50% = tant pour M. Machin, 50% = tant pour M. NGOUT), idéalement suivie du "gris-gris" de chacun des deux...

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  • marieln #8 22-03-2008 18:01:19

    Bonjour,
    De source sûre (huissier de justice), le droit de rétraction pour une vente d'un véhicule d'occasion effectuée entre particuliers ne peut pas s'appliquer.  Les septs jours de rétraction n'existent pas. Voilà c'est la loi........ Alors un conseil précieux bien réflchir avant d'acheter un véhicule car après cela met dans l'embarras le vendeur et surtout l'acheteur...............

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