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erreur de redaction sur PV

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  • ngoogoo #10 10-04-2005 22:34:33

    excusez moi, mais j'ai une petite question... jme suis fait verbalisé parce que je m'etais mal garé (c de ma faute je suis coupable... icon_confused ) mais l'agent qui m'a verbalisé s'est trompé dans la plaque d'immatriculation... on peut considerer ca comme un vice de forme????

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  • joe la sural #11 11-04-2005 10:17:16

    bonjour
    suite a une erreur de plaque d immatriculation vous n aurez surment aucune nouvelle sachant que le payement serra atribuee au proprietaire du numero inscri . Vous etes d accord avec moi ALEA
    mon boos a etait victime de se genre d erreur et sa fait 2 ans il n a jamais rien payé mais par contre si le numero inscri correspond a un vraie numero alors dommage a celui a qui apartiend le vehicule j espere que c pas le mien

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  • stan69 #12 11-04-2005 18:31:54

    Bonjour à tous,
    Je me suis fait verbaliser hier de 90 euros pour etre au feu orange (ok plutot orange foncé), sauf que le policier s'est trompé dans la date: il m'a mis 2004 au lieu de 2005

    Mon père étant policier, il m'a dit qu'il y avait vice de forme mais quelle est la marche a suivre stp ?

    Merci pour vos réponses

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  • Aléa #13 11-04-2005 19:09:36
    Citation

    bonjour
    suite a une erreur de plaque d immatriculation vous n aurez surment aucune nouvelle sachant que le payement serra atribuee au proprietaire du numero inscri . Vous etes d accord avec moi ALEA
    mon boos a etait victime de se genre d erreur et sa fait 2 ans il n a jamais rien payé mais par contre si le numero inscri correspond a un vraie numero alors dommage a celui a qui apartiend le vehicule j espere que c pas le mien

    Pas de problème sauf s'ils arrivent à identifier le véhicule car le numéro d'immatriculation de la carte de paiement a pu se reproduire sur le PV. Cependant, un tel PV devrait être classé.

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  • Aléa #14 11-04-2005 19:11:33
    Citation

    Bonjour à tous,
    Je me suis fait verbaliser hier de 90 euros pour etre au feu orange (ok plutot orange foncé), sauf que le policier s'est trompé dans la date: il m'a mis 2004 au lieu de 2005

    Mon père étant policier, il m'a dit qu'il y avait vice de forme mais quelle est la marche a suivre stp ?

    Merci pour vos réponses

    Bonjour,

    Dans la mesure où le PV a été remis en main propre ce genre d'erreur est inopérante pour entraîner la nullité. C'est en tout cas la position de la Cour de Cassation.

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  • stan69 #15 11-04-2005 19:22:14

    Merci pour vos réponses.

    Alea, tu es sur ? y a t-il une jurisprudence établie ?

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  • radin #16 15-06-2015 20:12:17

    bonjour je me suis fait verbaliser pour alcoolemie et sur ma feuille de retention de permis l'agent a mis une date de permis qui ne correspond pas a mon permis .Que puis je faire .Meçi

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