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erreur de redaction sur PV

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  • JAGUARXJ12*87* #1 09-04-2005 15:33:03

    Bonjour et merci pour la qualité des renseignements de ce forum...................INDISPENSABLE.
    Voici l'histoire,
    Ma femme s'est faite verbaliser.....le téléphone à la main donc PV de 22euros à payer dans les 3jours(sinon 35) et 2 points en moins.
    Elle à expédié ce matin mème le règlement de son amende (dans les délais) et........en relisant le volet restant au conducteur, on se rend compte que l'agent verbalisateur à rempli correctement toutes les cases ....SAUF celle précisant le modèle du véhicule qui est noté ESPACE alors que ma femme conduit une LAGUNA.......
    De plus la case retrait de points à ete cochée "OUI" alors que visiblement il devrait etre noté le nombre de point concernés soit "2"

    Le problème c'est quelle à posté le règlement ....donc ???
    Qu'en pensez-vous ??
    Merci

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  • Tok-ra #2 09-04-2005 15:58:26

    Bonjour,
    Il s'avere que maintenant le nombres de points n'est plus inscrit sur la case prévu à cet effet, il y a soit la mention OUI ou NON.
    En ce qui concerne le type de véhicule, je ne vois pas bien ce que vous demandez.

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  • JAGUARXJ12*87* #3 09-04-2005 16:12:03

    bonjour,
    Dans la case ou doit etre noté le modèle du véhicule l'agent à incrit en toute lettres "ESPACE" donc erreur de modèle de Renault , : le véhicule concerné est une "LAGUNA"
    MERCI DE VOS REPONSES

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  • Tok-ra #4 09-04-2005 18:28:43

    Donc vous voudriez contester le PV vu que le type de véhicule n'est pas le même ?
    Il aurait fallu le faire avant d'envoyer le montant du PV, je ne pense pas qu'un retour en arriere sera possible, allez toujours voir au poste de police smile

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  • joe la sural #5 09-04-2005 19:54:36

    il existe la soulution si desous
    article 429 qui dit en claire que toute pv doit etre correctement rempli donc si il ne l ai pas il y a vis de forme t inquiete cette source et sur j y y et deja eu recours

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  • Aléa #6 09-04-2005 20:05:08

    bonsoir,

    Vous l'avez lu souvent l'article 429 ?   Franchement, je ne crois pas !  :cry:   le voici  :


    Article 429

        Tout procès-verbal ou rapport n’a de valeur probante que s’il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l’exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu’il a vu, entendu ou constaté personnellement.

      Certes, il parle de la forme mais certainement pas sur la base d'un modèle de voiture   roll

       Soyez sérieux, en quoi l'erreur sur le modèle pourrait être préjudiciable aux droits de la défense d'une contravention caractérisée, régulièrement constatée, remise en main propre, reconnue et payée de surcroit ?

      Un tel PV remis en main propre n'a aucune chance d'être déclaré nul. 

      Enfin, ce que j'en big_smile  dis

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  • joe la sural #7 09-04-2005 20:08:15

    sur je suis complettement d accord mais seul  l article 429 pourrai etre utilisé mais si l amende et payer alors c tampis

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  • Aléa #8 09-04-2005 20:20:34

    Bonjour,

    Je vous pire de m'excuser mais je vais en rajouter une petite couche.

    A chaque fois qu'une telle réclamation est allée jusqu'au maximum des possibilités de notre droit c'est à dire la cour de cassation, je dis bien à chaque fois, la haute juridiction a déclaré valable les condamnations dans les procédures desquelles les PV contenaient ce type d'erreur surtout qu'ils avaient été remis en main propre.

    Chacun fait comme il l'entend mais je déconseille de réclamer sur la base de ces motifs.

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