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Gos problème avec la prefecture de police suite au vol dema voiture !!

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  • marilor #1 29-03-2007 18:43:10

    Bonjour,

    J'ai un problème avec la préfecture de police (j'habite à Paris) et personne pour m'aiguiller..

    On m'a volé ma voiture, j'ai fait dans la journée une déclaration de vol au commissariat (le 12 mars). Hier, (le 28 mars) mon assurance m'apprend que ma voiture est à la fourrière depuis le jour du vol (le 12 mars) car mal garée par les voleurs.

    Je suis donc allé récupérer ma voiture. Le problème est que j'ai du payer 300€ pour la récupérer (frais d'enlèvement et de garde du véhicule), en plus de 2 contraventions !!

    Je ne compte pas payer mes contraventions et j'aimerai me faire rembourser les 300€. La fourrière m'a laissé entendre qu'il y avait eu une irrégularité dans la procédure. En effet, le commissariat ou la fourrière aurait dû m'avertir aussitôt !

    Quant à mon assurance, je n'avais pas d'assurance contre le vol (seulement au tiers, car ma voiture n'est plus côtée à l'argus) et je n'ai donc pas de moyen de me retourner contre elle.

    Quelqu'un pourrait-il me conseiller ?

    Je vous en remercie par avance.

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  • razor2 #2 29-03-2007 20:18:05

    Bonsoir vous savez ce que je pense?
    C'est que vous aviez mal garé votre voiture, et que elle s'est faite mettre en fourrière....tout simplement....et que en ne la voyant pas vous avez cru à un vol alors que en fait elle était en fourière...
    Avez vous vu votre voiture? A-t-elle des marques d'effraction? Sinon le vol est une histoire qui ne tient pas debout, et vous n'avez plus qu'à payer les frais induis par vos stationnements interdits...:lol:

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  • marilor #3 03-04-2007 12:26:56

    Bonjour,

    Non ma voiture était bien garée, et j'avais aussi payé mon stationnement...
    Il s'agit vraiment d'un vol ! Il y a une marque d'effraction au niveau de la poignée du conducteur ...

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  • djsebx #4 03-04-2007 13:07:13

    Bonjour,

    A partir du moment où votre voiture n'est pas assurée contre le vol, alors les frais de fourrière sont à votre charge.

    Quant aux amendes pour le mauvais stationnement par les voleurs, pour en être dégagé, je pense qu'il "suffit" de voir si leur date est ultérieure à celle de la déclaration de vol enregistrée à la police (vor récipissé de plainte). Mais çà je n'en suis pas trop sûr.

    Il est dommage de penser que dès que la voiture n'est plus cotée, elle peut se passer d'assurance contre le vol. Parce que même si elle vaut 5000 euros, qu'on vous la vole et détruit (ou dépouille, ou jamais retrouvée), alors vous n'aurez pas un euro de votre assurance pour en payer une autre ! Et pire, vous devrez même payer la fourrière si elle est retrouvée dans les 30 jours après le vol... Ce qui peut très rapidement représenter plus de 500 Euros supplémentaires, du fait des voleurs... youpi !

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  • Aléa #5 03-04-2007 13:23:06

    Bonjour,

    Et un petit bémol, un !

    L'autorité de fourrière DOIT aviser dans les 5 jours, par lettre R/AR, le titulaire de la carte grise, il ne semble pas que cette obligation réglementaire ait été accomplie  icon_confused

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  • marilor #6 03-04-2007 16:03:45

    Merci pour ces indications..

    Je vais donc demander un remboursement auprès du Préfet pour les frais de fourrière. Je pense effectivement qu'il y a une erreure de leur part de ne pas m'avoir prévenue ..

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  • CamilleA #7 04-04-2007 16:03:11

    Bonjour,
    Juste un petit bécarre (c'est-à-dire un bémol qui peut ne pas en être un... :wink:)
    Votre carte grise ne serait pas restée à une ancienne adresse, des fois, par hasard ?

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  • Aléa #8 04-04-2007 16:40:54

    Bonjour,

    Voici l'article qui prévoit le délai d'avis au titulaire de la CG  :


    Article R325-32


    (Décret nº 2005-1148 du 6 septembre 2005 art. 15 Journal Officiel du 13 septembre 2005)

       I. - Cette notification s'effectue par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, dans le délai maximal de cinq jours ouvrables suivant la mise en fourrière du véhicule.   

    Il y est joint un double de la fiche descriptive de l'état du véhicule mis en fourrière en cas d'absence du propriétaire ou du conducteur au moment de l'enlèvement pour mise en fourrière.
       II. - Cette notification comporte les mentions obligatoires suivantes :
       1º Indication de l'auteur de la prescription, du motif de la prescription, de la fourrière désignée et de l'autorité dont relève cette fourrière ;
       2º Décision de classement prise en application de l'article R. 325-30 et indication de la faculté de faire procéder à une contre-expertise conformément aux articles R. 325-35 et R. 325-36 ;
       3º Autorité qualifiée pour donner mainlevée de la mise en fourrière ;
       4º Injonction au propriétaire du véhicule, s'il est soumis à immatriculation, de remettre immédiatement, sous peine d'encourir l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, le certificat d'immatriculation à l'autorité qualifiée pour donner mainlevée de la mise en fourrière.
       5º Mise en demeure au propriétaire de retirer son véhicule avant l'expiration d'un délai :
       a) De dix jours pour un véhicule qu'un expert aura estimé d'une valeur marchande inférieure à un montant fixé par arrêté interministériel et déclaré hors d'état de circuler dans des conditions normales de sécurité ;
       b) De quarante-cinq jours dans les autres cas,
    ces délais commençant à courir un jour franc après la date de notification ;
       6º Avertissement au propriétaire que son absence de réponse dans les délais impartis vaudra abandon de son véhicule et que ledit véhicule sera, dans les conditions prévues par décret, soit remis au service des domaines en vue de son aliénation, soit livré à la destruction ;
       7º Nature et montant des frais qu'il sera tenu de rembourser ;
       8º Enoncé des voies de recours.
       III. - Si le fichier des immatriculations révèle l'inscription d'un gage, copie de la notification de mise en fourrière est adressée par l'auteur de la prescription de mise en fourrière au créancier-gagiste, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, qui fait référence au décret nº 72-823 du 6 septembre 1972 (art. 5, 6 et 7) fixant les conditions de remise au service des domaines des véhicules non retirés de fourrière par leurs propriétaires.

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