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Indemnisation suite à accident non responsable

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  • icedoom #1 16-04-2008 10:03:08

    Bonjour,

        J’ai été victime d’un accident non responsable causé par un tiers. Mon véhicule qui était une Peugeot 106 (de 1995, 105 000 Km) à été déclaré économiquement irréparable (VEI) par l’expert : le montant du véhicule avant sinistre est de 1800€ alors que les réparations coûteraient environ 2800€. J’ai donc décidé de racheté une voiture similaire mais qui m’a coûté 1900€.

    Et là vient le problème de l’indemnisation avec l’assurance : ils veulent m’indemniser à hauteur de 1800€. Je trouve cela insuffisant, d’autant plus que je ne suis pas responsable de l’accident. L’expert ne veut pas augmenter son prix de 1800€ et l’assurance non plus. Par ailleurs, le changement de véhicule m’a coûté des frais annexes (carte grise, immatriculation) mais l’assurance ne semble pas disposer à rembourser ces frais. Et quand je leur parle de privation d’usage (durant 2 semaines ; le temps que je rachète une nouvelle voiture) le discours est le même. J’ai parlé de l’article 1382 du code civil et là il me demande d’envoyer un courrier pour expliquer tout cela.

    Je demande votre aide pour savoir comment m’y prendre et pour être rembourser au plus juste.

    Merci pour toute l'aide que vous pourrez m'apporter.

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  • cbrun #2 16-04-2008 20:19:46

    Bonsoir,

    Mais c'est que vous avez fait l'essentiel pour ce qui est, au moins, la carte grise et indemnisation de la perte d'usage.

    Faites votre lettre comme vous faites ce message; faites état :
    - de la jurisprudence constante de notre Cour de Cassation, admise par tous nos tribunaux et tous les assureurs.
    - jurisprudence qui a décidé de  puis longtemps que l'indemnisation des préjudices subis par une victime (vous en l'occurrence) devait être intégrale.

    La dépense de la carte grise est un préjudice indéniable, la perte d'usage de votre voiture également, pour  sa durée totale et non les 10 jours qui vont vous être proposés et qu'il faudra refuser. Ces jours sont indemnisés par une somme d'argent forfaitaire et journalière de l'ordre de 10 à 15 euros par jour de privation.

    Et si vous ne parvenez pas à obtenir satisfaction faites appel à la LDDA.

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  • icedoom #3 18-04-2008 10:40:04

    Merci pour cette réponse.

    Je fait la lettre comme vous le dites.

    Il y a un point ou je suis dans le doute: concernant le forfait journalier liées à la perte d'usage dois-je réclamer une somme (par exemple: 20€) ou alors seulement faire état de cette perte d'usage et réclamer un forfait journalier sans préciser de montant ?

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  • cbrun #4 18-04-2008 12:25:48

    Bonjour,

    Il faut :
    - donner le nombre de jours réclamés en l'explicitant, çà va de soi;
    - multiplier ce nombre de jours par la somme de 20 euros maxi (15 seraient mieux)
    Ne vous laisser pas impressionner par l'offre habituelle des assureurs (10 jours) faite systématiquement quelque soit la durée réelle de la privation indemnisable. Cette offre n'a aucune base juridique et doit être refusée vigoureusement...

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  • Leno44 #5 24-06-2010 09:52:18

    Bonjour je suis dans le même cas que vous , est-ce que vs avez réussi à vous sortir de cette embrouill? merci de me répondre si vous avez trouvé une solution l'expert étant passé ce matin, je commence mes recherches... bonne journée et merci

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