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Indemnisation suite à accident non responsable

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  • FB75 #1 02-09-2007 20:07:49

    bonjour à tous,

    voilà mon soucis:
    j'ai eu un accident non responsable au mois de novembre 2006, j'ai été percuté à l'arrière donc coup du lapin etc... le constat a été fait, mon assurance a repris ma voiture et donc me la remboursée. suite à cela donc j'ai rempli un dossier pour mon préjudice corporelle avec certificat médical initial et aussi de non consolidation car depuis les douleurs persistes, malgré mes nombreuse séances de kiné. j'ai aussi dû faire de la rééducation pour mes yeux car le choc a engendré une baisse du tonus musculaire des yeux (et oui les yeux ont des muscles!). il y a quelques semaines je reçois un courrier du fond de garantie qui me dit que c'est eux qui vont prendre en charge l'indemnisation car le responsable a té résilié au niveau de son assurance.

    j'ai rempli un dossier avec certificat également.

    à cause de cet accident j'ai du cesser mon activité (non salariée) car j'étais commerçant et je ne pouvais donc plus géré mon affaire à cause de ma santé.

    je me suis donc retrouvé sans emploi.

    aujourd'hui je n'ai pas encore eu d'offres d'indemnisation, alors que j'ai lu qu'au maximum 8 mois après l'accident je devais avoir une première offre d'indemnisation.

    ainsi j'aimerai savoir si cela est normal de ne pas avoir encore eu d'offre ou alors attendent-ils que je sois consolidé (c'est encore loin d'être le cas, les douleurs sont toujours là).
    puis-je demander une avance car j'ai beaucoup de frais? (j'ai perdu beaucoup d'argent en fermant mon affaire)
    dois je relancer le fond de garantie? (mon assurance me dit qu'ils ont beaucoup de dossier alors forcément... blablabla...)
    est ce préférable d'avoir recours à un avocat? (mais bon c'est encore des frais)

    merci pour vos réponses et votre aide.

    cordialement.

    FB

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  • cbrun #2 02-09-2007 21:02:11

    Bonsoir,

    Situation  un peu complexe avec cette adversaire sans assurance...mais qui ne saurait embarrasser un assureur sauf s'il a décidé de ne pas s'occupe de vous, comme il semble.

    Pourtant, vous avec très certainement une garantie défense recours qui prévoit que votre assureur s'engage à assumer la défense de vos intérêts par toute vois amiable ou judiciaire.

    Pourquoi n'a-t-il rien fait pour votre corporel ? La loi permet à l'assureur le plus efficace d'intervenir dans l'indemnisation des blessures subies par une victime, ce pourquoi elle n'en désigne aucun des assureurs des parties en cause...

    Il appartenait à votre assureur, dès le terme du second mois de vous proposer à la suite de l'envoi d'un questionnaire sur votre état de santé et les prévisions du médecin traitant, une provision qu'il versait pour le "compte de qui il appartiendra". Il n'est pas trop tard pour la lui réclamer

    Vous pourrez lire avec intérêt l'article L211-9 du Code des assurances :

    (Loi nº 2003-706 du 1 août 2003 art. 83 I Journal Officiel du 2 août 2003)

       Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d'indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d'indemnisation qui lui est présentée. Lorsque la responsabilité est rejetée ou n'est pas clairement établie, ou lorsque le dommage n'a pas été entièrement quantifié, l'assureur doit, dans le même délai, donner une réponse motivée aux éléments invoqués dans la demande.
       Une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l'accident. En cas de décès de la victime, l'offre est faite à ses héritiers et, s'il y a lieu, à son conjoint. L'offre comprend alors tous les éléments indemnisables du préjudice, y compris les éléments relatifs aux dommages aux biens lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'un règlement préalable.
       Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l'assureur n'a pas, dans les trois mois de l'accident, été informé de la consolidation de l'état de la victime. L'offre définitive d'indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de cette consolidation.
       En tout état de cause, le délai le plus favorable à la victime s'applique.
       En cas de pluralité de véhicules, et s'il y a plusieurs assureurs, l'offre est faite par l'assureur mandaté par les autres.
    Fin de citation.

    Bien sûr, votre état de santé n'est pas encore consolidé mais une victime prévenue en vaut deux...

    Et aussi l'article L211-13 de ce même code, pour la suite...

       Lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif. Cette pénalité peut être réduite par le juge en raison de circonstances non imputables à l'assureur.
    Fin de citation.

    Mais je pense qu'au final, compte tenu de l'évolution complexe de votre situation sur le plan financier, votre intérêt bien compris est de prendre une consultation auprès d'un avocat civiliste, habitué des procès liés à la loi Badinter du 5/7/1985, loi à l'origine des articles du Code des assurances que je vous ai recopiés. Le greffe du tribunal de grande instance dont vous dépendez sera sans doute e capable de vous donner plusieurs noms si vous n'en connaissez pas.

    Bonne chance.

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  • FB75 #3 02-09-2007 21:37:29

    bonsoir, merci pour vos conseils.

    Citation

    Pourtant, vous avec très certainement une garantie défense recours qui prévoit que votre assureur s'engage à assumer la défense de vos intérêts par toute vois amiable ou judiciaire.

    J'ai bien la défence juridique dans mon contrat ainsi que la garantie du conducteur, mais comment puis je me référer à un avocat de mon assurance sachant que c'est elle qui pose problème en agissant pas (AVIVA)? ou alors dois je les contacter pour faire bouger les choses au niveau du Fonds de Garantie?

    Citation

    Il appartenait à votre assureur, dès le terme du second mois de vous proposer à la suite de l'envoi d'un questionnaire sur votre état de santé et les prévisions du médecin traitant, une provision qu'il versait pour le "compte de qui il appartiendra". Il n'est pas trop tard pour la lui réclamer

    Le fonds de garantie m'a écrit un courrier au mois de juin (soit 7 mois après l'accident) disant entre autres:

    "Dans la mesure où l'auteur de cet accident est non assurée, le Fonds de Garantie intervient pour le compte de qui il appartiendra, conformément au Code des Assurances, pour l'indemnisation du préjudice subi.

    Compte tenu des éléments déja en ma possession, je vous informe que j'étudie la réparation de votre préjudice avec votre mandataire (avocat, assureur...).

    D'ores et déjà compte tenu des éléments en ma possession, je lui adresse une avance de 300, 00 euros et je vous invite à le contacter"

    J'ai contacté alors mon assurance qui n'était pas au courant et qui m'envoie le chèque 3 semaines plus tard.

    Je me demande d'ailleurs sur quelle base ont -ils estimé cette avance, ridicule en passant.

    Citation

    Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l'assureur n'a pas, dans les trois mois de l'accident, été informé de la consolidation de l'état de la victime.

    Que signifie provisonnel? est-ce seulement une estimation mais que l'on ne reçoit pas, ou est ce une première partie en vue de l'obtention du reste plus tard?

    En tout cas je vais me renseigner auprès du tribunal de grande instance comme conseillé...

    autre possibilité: adhérer à une association d'aide aux victimes d'accident de la route?

    cordialement.

    FB

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  • cbrun #4 03-09-2007 12:58:49

    Bonjour,

    Citation de FB75
    Que signifie provisonnel? est-ce seulement une estimation mais que l'on ne reçoit pas, ou est ce une première partie en vue de l'obtention du reste plus tard?

    Oui, une provision est une somme forfaitaire versée avant tout compte et qui, comme son nom l'indique, sera déduite du règlement définitif, établi celui-là après un compte aussi précis que possible.

    Citation

    autre possibilité: adhérer à une association d'aide aux victimes d'accident de la route?

    Ce peut-être une bonne solution, effectivement. L'association dont je fais partie, la Ligue Des Droits de l'Assuré (LDDA), a été créée pour cela il y a maintenant plus de trente ans !

    Voyez son site à https://ldda.opeso.net

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  • FB75 #5 03-09-2007 16:28:50

    bonjour,

    merci encore pour vos conseils...

    je suis aller sur votre site internet fort intéressant, je ne connaissais pas la Ligue...

    est-ce que ça agit comme un avocat? (monter un dossier d'indemnistion, courrier à l'assurance pour revendiquer les droits etc...)?
    puis-je y adhérer même si j'habite assez loin, je veux dire par là que pour une adhésion annuelle complète (conseils et intervention) cela est il possible de collaborer à distance (mail, téléphone, courrier) sans que cela gêne?

    merci

    cordialement

    FB

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  • cbrun #6 03-09-2007 20:00:19

    Bonsoir,

    Citation

    uis-je y adhérer même si j'habite assez loin, je veux dire par là que pour une adhésion annuelle complète (conseils et intervention) cela est il possible de collaborer à distance (mail, téléphone, courrier) sans que cela gêne?

    Aucune gène à redouter ! La LDDA travaille pour le compte de tout assuré où qu il soit et toujours par les voies de correspondance que vous évoquez.

    Malheureusement, elle ne dispose pas des moyens financiers et techniques lui permettant de prendre en charge le coût d'une procédure judiciaire. Elle ne peut donc gérer que des dossiers amiables qui, heureusement pour nos adhérents, sont ainsi réglés dans 90 à 95% des cas.

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  • FB75 #7 03-09-2007 20:09:20

    Bonjour,

    que voulez-vous dire par amiable? est-ce que par là elle peut monter le dossier d'indemnisation par exemple pour être indemnisé au mieux selon les préjudices provoqués (frais divers de santé, de perte d'exploitation etc)? relancer le Fonds de garantie et exiger l'application des lois du Codes des Assurance précédemment citées?

    merci infiniment.

    cordialement

    FB

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  • cbrun #8 03-09-2007 20:32:55

    Bonsoir,

    Oui, bien sûr !

    Par amiable je veux informer le lecteur que si les démarche par correspondances de la LDDA échouent alors que la demande de l'adhérent est parfaitement viable, fondée et justifiée, il ne reste plus qu'à ouvrir une procédure judiciaire ce que la LDDA ne peut faire. Ce qui l'oblige à vous rendre le dossier et vous laisser agir seule avec l'aide de l'avocat que vous aurez trouvé pour prendre la suite...

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