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indemnisation suite à sinistre non responsable

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  • victoriaj #1 23-10-2009 20:45:52

    Bonjour ,

    j'ai eu un sinistre non responsable avec mon véhicule le 30 aout et je viens tout juste de recevoir la proposition d'indemnisation de mon assurance suite à l'expertise qui a déclarer mon véhicule en VEI .
    L'assurance me propose donc la valeur du véhicule avant le sinistre estimer à 3500euro hors d'après la "civ.2 , 31 mars 1993 RTD civ.1993 , 838 , obs Jourdain" il me doivent la valeur des réparation qui a été estimer par l'expert à hauteur de 4030,39euro ?

    merci d'avance

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  • cbrun #2 23-10-2009 21:08:55

    Bonjour,


    Il existe, malheureusement, des jurisprudences contraires à celle que vous citez ...En réalité, depuis de longues années maintenant, la Cour de cassation pour en terminer avec des décisions contradictoires des deux chambres (civile et pénale) a décidé, toutes chambres réunies de laisser au juge du fond le le soin de décider si la victime (vous) doit être indemnisée sur la base de la facture des réparations ou celle de la valeur de remplacement. (valeur  avant l'accident)....

    Il faut bien constater que la plupart des jugements indemnisent sur la base de la valeur avant. De ce fait, les assureurs ont, bien entendu, décidé d'en faire autant...

    Si vous tenez vraiment à être indemnisée sur la base de la facture, il  va donc falloir engager une procédure judiciaire dirigée contre votre adversaire et son assureur car le votre  refusera toute autre solution que celle qu'il utilise  c'est à dire la valeur de remplacement.

    IL  ne semble pas qu'une telle action soit rentable pour vous, même en laissant de côté, l'incertitude de son résultat...

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  • victoriaj #3 24-10-2009 20:26:16

    bonjour et merci pour votre réponse ,

    Je trouve que vous etes un peu défaitiste , je me suis  laisser entendre dire que la jurisprudence m'était plutot favorable et qu'en vertu de l'article 1382 du code civil on était en droit d'exiger la réparation de son bien ou la somme équivalente au réparations  ?

    d'autre part dans le cas d'une procédure judiciaire et dans ce contexte ou l'aspect  "quasi contrat" rentre en jeu  , n'est ce pas contre mon assurance que celle-ci devra etre diriger .  Libre a elle ensuite  de ce retourner  vers leur collègues de la partie adverse .

    Enfin le fait de faire valoir c'est droit de citoyen n'est pas toujours motiver par un soucis de rentabilité . il me semble que la rentabilité c'est plutot le probleme des assurances , des cabinets d'expert , des  garages et que si on laisse faire alors on seras toujours des "vaches a lait"  .

    salutations

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  • cbrun #4 25-10-2009 07:21:22

    Bonjour,

    Citation

    Je trouve que vous etes un peu défaitiste , je me suis  laisser entendre dire que la jurisprudence m'était plutot favorable et qu'en vertu de l'article 1382 du code civil on était en
    droit d'exiger la réparation de son bien ou la somme équivalente au réparations  ?

    Défaitiste ? Non ! Réaliste seulement...

    Citation

    d'autre part dans le cas d'une procédure judiciaire et dans ce contexte ou l'aspect  "quasi contrat" rentre en jeu  , n'est ce pas contre mon assurance que celle-ci devra etre diriger .  Libre a elle ensuite  de ce retourner  vers leur collègues de la partie adverse .

    Sauf que votre assureur, apparemment, règle ici vos dommages pour le compte de l'assureur adverse... Contractuellement, il ne vous doit (au sens propre du terme) que la poursuite d'un recours contre le responsable de vos dommages, sans aucun engagement quant aux résultats de ce retours. Si donc sa proposition d'indemnisation ne  vous convient pas, vous  ne pouvez qu'assigner votre adversaire ET sa compagnie d'assurance...

    Citation

    Enfin le fait de faire valoir c'est droit de citoyen n'est pas toujours motiver par un soucis de rentabilité . il me semble que la rentabilité c'est plutot le probleme des assurances , des cabinets d'expert , des  garages et que si on laisse faire alors on seras toujours des "vaches a lait"  .

    Vaste problème, tout à  fait hors du sujet malgré son intérêt. Simple observation : faire valoir ses droits est, parfois, un véritable luxe, hors de portée de bien des gens... ET je terminerai par ce proverbe ; "un bon arrangement vaut mieux qu'un long procès". Ce qui nous occupe ici c'est  d'abord et surtout une question de moyens financiers de la "victime".

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