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Indemnité journalières ou pas?(incendie causé par un tiers)

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  • daisuke130 #1 15-05-2006 13:59:12

    Bonjour,

    Je me tourne vers vous pour mon problème avec mon assurance. Les faits :
    Le 12 avril ma voiture garée (une R19 de 280 000km) une panda est passée par là dont le bloc moteur a pris feu. Le conducteur s'est arrété à hauteur de ma voiture et a regardé sa voiture brulée. Je suis bien sûr non responsable et l'assurance a tout pris en charge.
    Ma voiture a été classée en VEI par l'expert. Jusque là tout allait déjà mal mais passons.
    L'expert a déclaré que ma voiture ne valait pas plus de 700€ (je veux bien le croire je l'ai payé 800€ il y a un an). Après avoir bien lu toutes les informations disponibles sur ce forum je n'ai pas manqué de demander à mon assurance : Le remboursement de la carte grise et les indemnités journalières pour la privation d'un bien.
    Le problème c'est que mon assurance et l'expert ont mis un mois pour se mettre en route.
    et je vais recevoir le chèque demain. Seulement l'accident a eu lieu de le 12 et je l'ai constaté le 17 en voulant prendre ma voiture pour aller a une soirée.
    A ce titre l'assurance me rembourse :
    700€ pour la voiture
    102€ pour la CG
    5€/j x 30 d'indemnité journalières.

    En faisant mes calculs je tombe plus sur 33 jours ( l'assurance me compte 1 mois car ils arrondissent "- après tout vous ne vous serviez pas beaucoup de votre voiture puisque vous avez mis une semaine à vous en rendre compte") et 5€ par jour au lieu du 20€ que je vois partout.
    On passe quand même de 660€ à 150€.

    Ma question est : est-ce que quelqu'un aurait un texte qui officialise les 20€ de forfait journalier? Suis-je dans mon bon droit est-ce que je dois persister et les mettre en demeure de me donner 20€ par jour?

    Merci pour toute l'aide que vous pourrez m'apporter.

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  • Mr Discret #2 15-05-2006 17:09:59

    Bonjour,

    Citation

    et 5€ par jour au lieu du 20€ que je vois partout.

    Où est ce "partout" ?

    Vous ne trouverez pas de texte qui officialise ces 20 euros pour la bonne raison qu'ils n'ont rien d'officiels.
    Les tribunaux attribuent parfois ( pas toujours ) une indemnité au titre de l'immobilisation.
    Cette indemnité est très variable tant sur la durée que sur les montants.
    Elle peut  être forfaitaire ou limité à la durée de privation.
    Dans ce dernier cas, elle varie entre 10 et 15 euros ( 15 la plupart du temps ) avec un grand maximum de 20 euros.
    Dans un cadre amiable, vous avez donc tout intérêt à demander 20 euros, sur 33 jours.
    A vous de voir quel montant global sera acceptable, finalement.

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  • cbrun #4 15-05-2006 17:18:06

    Bonjour,

    Votre sinistre incendie doit être réglé sur les bases de la loi du 5/7/1985 (dite loi Badinter), exactement comme s'il  s'était agi d'une collision.
    Par ailleurs, de jurisprudence constante aujourd'hui,  le tiers responsable d'un dommage doit à la victime de ce dommage une réparation intégrale de tous ses préjudices.
    Outre le préjudice principal que constitue la perte de votre voiture, vous avez subi un préjudice annexe de deux sortes :
    - perte du libre usage d'un bien vous appartenant pendant la période allant de la date du sinistre à celle où vous avez reçu l'indemnisation du préjudice principal.
    - dépense représentée par le coût d'une nouvelle carte grise, limitée toutefois au nombre de chevaux fiscaux du véhicule détruit.

    Comment chiffrer et justifier ces deux préjudices ?
    - pour la perte d'usage, il  s'agit d'un préjudice assimilable à un préjudice moral et/ou d'agrément dont seule la durée est à justifier. Très généralement, nos tribunaux accordent, si la victime le demande, une indemnité journalière forfaitaire allant de 15 à 20 euros (il n'y a pas, à proprement parler, de "tarif") et cela pendant la durée réelle de la privation d'usage.
    Il faut refuser fermement cette indemnité à 5 euros, parfaitement ridicule aujourd'hui (une telle somme était offerte couramment il  y 15 ans...!). Et cela le service contentieux général de la compagnie qui vous assure le sait très bien (invitez donc le rédacteur auteur de l'offre à 5 euros à prendre contact avec son service...). Mais, pour transiger, vous pouvez accepter 15 euros. Rappelez à votre assureur que, si on vous avait  conseillé utilement, vous étiez en droit de louer un véhicule de remplacement et de réclamer le remboursement de la facture correspondante... Rappelez, enfin, que le fait d'avoir appris avec retard l'incendie de votre voiture n'implique pas forcément que vous utilisez peu votre voiture.Toutes sortes de raisons peuvent expliquer ce délai, raisons totalement étrangères à l'habituelle utilisation du véhicule.
    - Pour la carte grise, c'est le tarif pour un cheval fiscal ACTUEL qui doit être pris en compte et non celui de la précédente carte grise tout simplement parce que ce sera très précisément votre préjudice (rappel : dans la limite des chevaux fiscaux du véhicule détruit).
    Bonne chance

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  • daisuke130 #5 15-05-2006 17:23:19

    Merci beaucoup pour ces réponses. Je rappelle demain mon assurance et j'essaye de négocier. Si ça se passe mal je pense que je passerai par votre association.
    A savoir que lors de la première négociation on m'a répondu que  l'indemnisation n'allait que depuis la visite de l'expert.

    A la deuxième que rien n'était prévu pour les indemnités journalières que j'allais avoir 700€ et c'est tout (personne différente)

    A la troisième (cet après midi) 5€ par jour pour 30 jours.

    Le chèque est parti cet après-midi. Je peux encore demander la différence ou légalement je n'aurais pas du accepter et c'est fini fin de la partie?

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  • cbrun #6 16-05-2006 20:31:55

    Bonjour,

    Non, non  ! la partie n'est pas terminée ! Elle ne le sera que lorsque tous vos préjudices dûment prouvés auront été indemnisés.
    Et la privation d'usage doit être indemnisée et cette privation se prouve d'elle-même dès lors que votre voiture a été vue par un expert et classée VEI...

    Confirmez donc votre réclamation et si vous recevez avec le chèque du "principal" une lettre vous demandant votre accord pour classer le dossier "terminé" répondez qu'il ne l'est pas encore et que vous encaissez le chèque à titre d'acompte sur le règlement définitif.

    A votre disposition

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  • CamilleA #7 17-05-2006 07:36:25

    Bonjour,

    Citation

    Il faut refuser fermement cette indemnité à 5 euros, parfaitement ridicule aujourd'hui (une telle somme était offerte couramment il  y 15 ans...!). Et cela le service contentieux général de la compagnie qui vous assure le sait très bien (invitez donc le rédacteur auteur de l'offre à 5 euros à prendre contact avec son service...). Mais, pour transiger, vous pouvez accepter 15 euros.

    A se demander s'il ne faudrait pas, dès le départ, pratiquer la "méthode syndicale" en réclamant sur la base de 30€/jour pour obtenir finalement 15 ou 20...  wink

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  • daisuke130 #8 17-05-2006 11:50:59

    Merci à tous. J'attends le chèque pour voir si j'ai un papier à signer et j'appellerais l'assurance ensuite. Je vous tiens au courant bien sûr  big_smile

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  • Mr Discret #9 23-05-2006 19:03:07
    Citation

    Bonjour,

    Citation

    Il faut refuser fermement cette indemnité à 5 euros, parfaitement ridicule aujourd'hui (une telle somme était offerte couramment il  y 15 ans...!). Et cela le service contentieux général de la compagnie qui vous assure le sait très bien (invitez donc le rédacteur auteur de l'offre à 5 euros à prendre contact avec son service...). Mais, pour transiger, vous pouvez accepter 15 euros.

    A se demander s'il ne faudrait pas, dès le départ, pratiquer la "méthode syndicale" en réclamant sur la base de 30€/jour pour obtenir finalement 15 ou 20...  wink

    Mais c'est exactement ce que fait cbrun en demandant 20 euros.
    Il sait qu'il pourra obtenir ainsi 15 ou 10 euros, qu'un assureur peut allouer sur une période courte.
    Un "marchand de tapis" en somme.

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  • daisuke130 #10 27-05-2006 17:33:46

    J'ignore quel est votre différent entre vous Mr discret et cbrun mais sachez qu'il est assez pénible de vous voir sans arrêt "descendre" ce que dit cbrun.
    Si vous avez un problème réglez le en privé par sur les discussion des gens.
    Vous êtes sans arrêt en train de railler et de dévaloriser les propos de cbrun et c'est assez pénible.

    Merci d'apporter votre pierre à l'édifice mais dans la bonne humeur ca irait beaucoup mieux. De plus la somme de 20€ est a priori un tarif issu de la jurisprudence donc le tarif que nous serions en droit d'obtenir si nous allions jusqu'au tribunal. Hors nous n'y allons pas pour faire faire des économies aux assurances (si j'ai bien tout compris). C'est pour ça que ce montant est admis par les assurances.

    La première fois que j'ai réclamé ces 20€ sur la période complète (à savoir 34 jours) on m'a répondu : " oui mais c'est uniquement depuis la prise ne charge du véhicule par l'expert et jusqu'à la livraison de son rapport d'expertise". La deuxième fois on m'a dit tout simplement que ca n'existait pas que je n'aurais pas d'autre compensation que le remboursement de ma voiture. La troisième fois on m'a donné 5€ sur 30 jours + le remboursement de la carte grise (remboursement qui pourtant n'existait pas lui aussi à en croire la deuxième personne que j'ai eu au téléphone).

    Si je résume mon point de vue les assurances sont obligatoires à cause de l'état mais elles ne sont là que pour nous arnaquer. Prendre notre argent et rechigner à nous le redistribuer dans les modalités pourtant prévues par la loi. Je trouve minable qu'il faille autant se battre pour récupérer son dû.

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  • Mr Discret #11 28-05-2006 18:54:43

    Bonsoir,

    Citation

    Je trouve minable qu'il faille autant se battre pour récupérer son dû.

    Qui vous a dit que c'était un "dû" ?
    Je n'ai jamais prétendu cela, et celui qui le dirait ne ferait que vous mentir.
    Voila l'origine du "différend".
    Comme je l'ai déja souvent dit, la jurisprudence laisse toute latitude à la transaction et au réglement au cas par cas.
    Le grand principe ( qui vous arrange je le comprends bien ) édicté par celui que vous défendez, est donc faux.

    Citation

    Si je résume mon point de vue les assurances sont obligatoires à cause de l'état mais elles ne sont là que pour nous arnaquer

    Je pense que vous allez bientôt adhérer, je vous laisse donc.

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  • cbrun #12 28-05-2006 20:39:57
    Citation

    Le grand principe ( qui vous arrange je le comprends bien ) édicté par celui que vous défendez, est donc faux.

    Plutôt que défendre un intervenant qui n'a nul besoin de l'être, je crois que "daisuke130" proteste contre vos interventions inutiles et désagréables.

    Comme l'est, par exemple, votre affirmation citée ci-dessus. Le principe que j'ai repris et que vous qualifiez de faux a été énoncé, excusez du peu, il y a plus de 20 ans par la Cour de cassation dans un arrêt de principe (4/7/1982) repris par l'ensemble de nos tribunaux ; il  disait :
    "le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l"équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime, aux dépens du responsable, dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était point produit".

    Aussi exactement que possible pour moi et beaucoup d'autres qui parlent français, cela veut dire réparation intégrale du préjudice subi...

    Or, le fait de ne pouvoir utiliser à son gré un bien vous appartenant par la faute d'un tiers, constitue bien un préjudice que  ce tiers doit réparer. Affirmer comme vous le faites que c'est faux montre bien votre soucis de dénigrer sans preuve ni arguments, utilisant ainsi une méthode que je qualifierais de calomnieuse...

    Si vous étiez plus honnête dans vos critiques, vous pourriez dire que le principe de l'indemnisation ne peut être contesté mais que son importance se trouve dans le pouvoir d'appréciation souverain des juges du fond, ce pourquoi on ne peut trouver de décision de Cour de Cassation concernant le montant d'une indemnisation.

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  • Mr Discret #13 28-05-2006 21:01:50
    Citation

    le principe de l'indemnisation ne peut être contesté mais que son importance se trouve dans le pouvoir d'appréciation souverain des juges du fond,.

    C'est faux, les juges du fonds ayant parfaitement le pouvoir de refuser cette indemnité et ne se privant pas pour le faire.
    Evidemment, cette jurisprudence 'fluctuante" est le socle idéal pour remuer les clichés contre les assureurs et trouver de nouveaux adhérents pour votre association.

    Quant aux citations juridiques, j'ai depuis longtemps cessé de les énumérer ici, puisqu'elles sont inefficaces sur vous, et incompréhensibles pour Mr Toutlemonde.
    D'ailleurs vous avez déja inventé d'autres principes juridiques absurdes avec cette méthode, qui seraient passés inaperçus sans un oeil averti, et qu'un internaute non prévenu aurait "bétement" suivi.

    Citation

    vos interventions inutiles et désagréables.

    Pour vous, probablement oui.
    Mais dites moi, c'est de la calomnie grossière ça ?!

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  • cbrun #14 29-05-2006 05:25:59
    Citation

    C'est faux, les juges du fonds ayant parfaitement le pouvoir de refuser cette indemnité et ne se privant pas pour le faire.

    Encore un fois votre obsession de la contradiction à tout prix vous fait déraper ! J'ai écrit :"son importance (NB : de l'indemnisation) se trouve dans le pouvoir d'appréciation souverain des juges du fond"...Donc c'est bien que les juges du fond ont le pouvoir d'indemniser ou pas. Décision qui, si elle est inique, injuste, peut faire l'objet d'un appel   par la victime.

    Les juges du fond, en refusant d'indemniser la perte d'usage ne dénient pas la réalité de ce principe d'indemnisation mais estiment qu'il n'y a pas lieu d'en accorder le bénéfice dans tel ou tel cas d'espèce...Et d'ailleurs, pour qu'ils puissent refuser une telle indemnisation, encore faut-il que la victime la demande, ce qui est loin d'être toujours le cas.

    Et merci à  Sa Suffisance pour l'internaute qui, "bêtement", tient compte de mes informations !

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  • bnj-le-ouf #15 29-05-2006 06:54:33

    Nous assistons a une magnifique Joute verbale !!!

    Qui compte les points ??  icon_confused

    Pour etre plus serieux messieurs (et c'est mon fort !), cessez de vous creper le chignon, car je sens que le terrain glisse.
    sad

    Nous sommes tous abrités par le meme toit, soyons respectueux les uns des autres, surtout vous autres, qui etes cultivés.. Il est plutot navrant de vous voir vous battre d'une façon similaire a celle des fouteur de merde de l'aire de repos, le vocabulaire est plus agreable, certes, mais que cela ne soit pas une excuse, la devalorisation mutuelle est semblable.



    Allez, tous a disneyland ! wink

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  • cbrun #16 29-05-2006 09:15:17

    Bonjour à bnj-le-ouf,

    Désolé mais les échanges entre discret et moi ne constituent pas, à mes yeux du moins, une joute (manuscrite plutôt que verbale), mais ma ou mes réponses à une ou des attaques publiques de sa part, me visant personnellement. Il s'agit donc, pour moi, de me défendre, non de jouer et vous comprendrez donc, j'en suis certain, que j'y réponde autant de fois que nécessaire...

    Une manifestation d'un désaccord, _oui_ ! c'est normal, surtout si ce désaccord est argumenté bien entendu, de même pour porter une contradiction à des faits exposés,  mais _non_ pour toute atteinte personnelle ou visant mon entourage...!

    Vous conviendrez également que si j'écris : le "machin truc " est blanc et que discret affirme qu'il est noir, il faut bien que la controverse s'établisse si l'on veut que les lecteurs puissent se faire une opinion...

    Merci de votre compréhension.

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