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indemnités professionnelles pour VEI SUITE A MISSION ?

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  • cpasdbol #1 13-04-2006 13:01:25

    Re- bonjour,
    J'ai déjà exposé mon problème dans le post "cout d'un VEI".
    Si j'en ouvre un autre (et je crois avoir compris que l'administrateur réseau n'aime pas trop ca en général... ) c'est parce que la question que je me pose maintenant est à la frontière entre "défense de l'usager de la route" et "défense du salarié". Je ne suis donc pas certaine qu'elle ait vraiment sa place sur le forum (je laisse à l'administateur le soin d'en juger et s'il le souhaite, de l'effacer).

    Voilà, en gros à l'origine de mon accrochage, il y a le fait (non négligeable) que j'effectuais une "mission" pour la structure qui m'emploie. Si j'utilise des guillements, c'est parce que ce genre de missions n'est pas officiellement indiquée dans notre contrat de travail, mais est considérée officieusement et dans les moeurs, comme en faisant partie intégrante (bien qu'elle s'y ajoute en réalité plutot dans nos heures supp et qu'elle soit très faiblement rémunérée relativement à l'investissement fourni).
    Par ailleurs, vues la lourdeur et la longueur de la démarche de signature des ordres de mission officiels (environ 3 semaines pour retour, alors que la plupart de nos déplacements se décident la veille pour le lendemain), il est habituel, pour la plupart d'entre nous, de ne pas les demander.

    Ma question, très naive parce qu'une fois de plus, je n'ai aucne compétences en droit, est donc la suivante : l'employeur ne peut il etre incité à participer un minimum aux frais de réparation engagés suite à la casse d'un matériel personnel utilisé par ses salariés pour réaliser son travail ? la question se pose aujourd'hui pour ma voiture, mais plus largement pour tout autre matériel personnel régulièrement utilisé à titre professionnel (ordinateur et téléphone portable etc...)

    Je veux bien me dévouer corps et ame à mon travail parce qu'il me passionne, je veux bien entendre que la structure dans laquelle je travaille se plaint sans arrêt de ne pas avoir les moyens nécessaires pour s'équiper efficacement, mais de là à donner à mon employeur chacune de mes chemises...

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  • CamilleA #2 13-04-2006 15:06:20

    Bonjour,
    Hélas, hélas, trois fois hélas...
    Officiellement, ce n'est pas possible. Il me semble bien même avoir lu, il y a fort longtemps, dans le code du travail qu'utiliser ses instruments personnels dans le cadre d'une entreprise était interdit, à l'exception du véhicule personnel et dans un cadre bien défini (ce que personne ne respecte dès qu'il s'agit de stylos, de gommes ou de crayons - aussi bien dans un sens que dans l'autre, d'ailleurs, puisque s'approprier un matériel de l'entreprise pour son usage privé, fusse une gomme, est sévèrement réprimé par la loi sous le nom poétique de "détournement et abus de bien sociaux").
    Autrement dit, quand vous utilisez votre propre matériel pour votre travail professionnel, disons qu'aux yeux de la loi, votre patron ferme "pudiquement les yeux"...
    Il ne peut donc pas participer financièrement à vos vissicitudes. Il le pourrait d'autant moins que, le véhicule n'appartenant pas à la société et n'étant donc pas inscrit au bilan, il ne peut comptabiliser aucun frais qui y serait associé.
    Tout ce qu'il peut faire, en règle générale, c'est vous rembourser vos kilomètres et, éventuellement, vous accorder une prime pour participer financièrement à l'écart entre l'assurance "tous déplacements" et l'assurance "trajet - travail" (le cadre bien défini dont je parlais tout à l'heure).
    Généralement, dans le cas qui vous occupe, ce genre de problème se règle "à l'amiable" par une prime exceptionnelle "de fin d'année" ou autre "motif légitime" et l'inscription d'un ou deux déplacements "plus ou moins" fictifs dans les prochaines notes de frais... Mais ça, c'est si le patron vous aime bien parce qu'il n'y est pas obligé (et que, quand il aura un contrôle fiscal - je ne dis pas "si", je dis "quand" - il devra justifier ces kilomètres suppplémentaires. Comme les autres, d'ailleurs...)



    Citation

    mais de là à donner à mon employeur chacune de mes chemises...

    Ah ça, si vous êtes une femme et lui un homme, le fait de lui tendre la chemise que vous portez pourrait peut-être bien arranger les choses...
    (l'inverse peut marcher aussi, mais c'est plus rare...)  big_smile

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  • cpasdbol #3 13-04-2006 16:10:39
    Citation

    Il ne peut donc pas participer financièrement à vos vissicitudes. Il le pourrait d'autant moins que, le véhicule n'appartenant pas à la société et n'étant donc pas inscrit au bilan, il ne peut comptabiliser aucun frais qui y serait associé.

    Et oui... d'autant que je ne suis pas recensée en "frais réels" mais sur la base du remboursement d'une partie de la carte orange.
    Et un seul véhicule de "société" pour une bonne centaine de salariés, il faut vraiment etre en tete de liste et s'y prendre un an à l'avance pour esperer pouvoir en bénéficier...

    Citation

    le fait de lui tendre la chemise que vous portez pourrait peut-être bien arranger les choses...(l'inverse peut marcher aussi, mais c'est plus rare...)

    ... Oh, abstraction faite des interdits moraux et juridiques, c'est sympa aussi ;-)

    Plus sérieusement, j'imagine (et je vais me renseigner) qu'il n'existe aucun texte équivalent au droit de retrait (pour les risques professionnels) pour autoriser le retrait pour "insuffisance de moyens de travail"... Si ce n'est de faire grève !

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  • knarf #4 13-04-2006 18:41:40

    C'est quand même très curieux que tes déplacements ne soient pas remboursés au moins au barème des km des impôts...??
    Car dans ce cas, c'est l'assurance de ta boîte qui doit te couvrir.
    C'est étonnant pour une société de plus de 100 personnes. Car une PME de cette taille suppose quand même un Resp RH et quelques procédures minimales... icon_confused

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  • cpasdbol #5 14-04-2006 11:30:08

    Bonjour,

    Citation

    C'est quand même très curieux que tes déplacements ne soient pas remboursés au moins au barème des km des impôts...??

    Ca devrait etre fait effectivement, dès lors qu'on fait une demande d'ordre de mission avec utilisation d'un véhicule perso. Mais en ce qui me concerne, et c'est le cas de la plupart de mes collègues, j'ai un lieu de travail principal, trois autres lieux secondaires, mon domicile, et d'autres lieux qui apparaissent au coup par coup. Si je respectais la procédure officielle, je devrais quasiment demander 5 OM par semaine, ce qui est évidemment impensable... à moins de faire une grève de zêle

    Citation

    C'est étonnant pour une société de plus de 100 personnes. Car une PME de cette taille suppose quand même un Resp RH et quelques procédures minimales... icon_confused

    Ce n'est pas vraiment une PME, plutot une administration... dans laquelle rien ne m'étonne plus. Beaucoup de choses fonctionnent de manière très informelle ce qui est d'ailleurs plutot appréciable quand tout va bien mais... Et le RH n'a pour l'instant donné aucune réponse à mon courrier.
    Je viens aussi de voir sur internet que si ces missions sont à cheval sur la pause déjeuner, celle ci devrait etre prise en charge aussi... ben pas le cas non plus jusque là... pour donner une idée de fonctionnement !

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  • CamilleA #6 14-04-2006 13:09:50

    Bonjour,

    Citation

    Je viens aussi de voir sur internet que si ces missions sont à cheval sur la pause déjeuner, celle ci devrait etre prise en charge aussi...

    A laquelle votre employeur ôtera - non pas votre chemise - mais la part qu'il verse déjà pour les pauses-repas sur votre lieu de travail (et même si vous faites votre mission à cheval au lieu de prendre votre voiture)(et rien n'est prévu pour le cheval, c'est à vous de le nourrir...  big_smile ).
    Par exemple, si c'est le principe des tickets-restaurants, et qu'il participe à hauteur de  1 € par ticket, il retranchera sur la paie de décembre  1 € par repas pris dans l'année en missions au titre des "avantages en nature"... Y a pas de petits profits... (remarquez, c'est la loi !)

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  • knarf #7 14-04-2006 13:11:22

    Dans ce cas, tu ne peux pas faire une demande de mission ouverte toute l'année ? Plutôt qu'un OM par déplacement. Il faudra peut-être valider dans ton contrat d'emploi que tes missions sont d'aller pour le compte de cette administration à différents endroits et que de ce fait, tu n'as pas besoin d'OM puisque c'est déjà inclus dans ton contrat.
    Ou si ce n'est pas possible ou si l'administration renâcle à modifier ton contrat, obtenir un OM au moins à l'année (avec possibilité de le stopper en cours d'année si les missions devaient complètement changer) ?

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  • knarf #8 14-04-2006 13:16:17

    Je repense aussi à autre chose qu m'est déjà arrivé.

    Même sans OM, tu peux toujours faire signer une attestation par ton supérieur que tu étais bien en mission pour le compte de ton entreprise lors de l'accident. Et dans ce cas, c'est bien l'assurance de l'employeur qui peut s'appliquer, et non la tienne.

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