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intervention de police municipale sur parking privé

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  • Aléa #9 26-03-2006 14:54:33

    bonjour,

    Je vais essayer de faire court.

    Le maire peut parfaitement prendre un arrêté sur les voie privée ouverte au public pour réserver des places aux personnes handicapées, là dessus il n'y a aucune ambiguïté.  Il ne peut prendre d'arrêté sur une voie totalemetn  privée

    La difficulté, dans votre cas, est de savoir si cette voie, cette place, est considérée comme privée ouverte à la circulation publique ou comme voie totalement privée eu égard les panneaux d'indications.

    J'ai ouvert une file exprès sur ce sujet  : 

    https://www.auto-evasion.com/forum-auto/ … 40352.html

    personne à ce jour n'a de réponse. Je ne déseppère pas trouver des indications. Celle ci pourrait être tranchée par le juge du tribunal mais encore faut-il soulever l'exception de nullité sur illégalité de l'arrêté avant de se défendre au fond.

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  • froidure #10 26-03-2006 20:02:21

    merci aléa.
    vu les réponses de l'adjoint, cette rue est bien une rue PRIVEE mais, vu qu'il y a 1 école maternelle dans la boucle, on ne l'a pas fermée matériellement pour que les maman puissent récupérer leurs momes  en voiture. et pourtant, cette école a 2 sorties de l'autre coté sur une rue qui elle est une voie de desserte normale.
    les qques mamans qui viennent récupérer leurs momes se garent n'importe où et il faut souvent attendre qu'elles dégagent pour accéder à nos parkings (privés).
    quant aux places signalées pour handicapés elles ont été réclamées par des habitants de la rue (devant leur porte bien entendu) et ces personnes courent mieux que moi. l'un promène son chien et possède 1 parking personnel qque part. quant aux autres,...personnellement je n'ai vu personne d'handicapé à ce point ds. cette rue, en tout cas en possession d'une voiture...
    la vraie question : la pm a-t-elle le droit d'intervenir ds. 1 propriété privée sans demande expresse du syndic (et ce n'a pas été le cas)

    et 2 - le maire peut-il prendre des arrêtés dans 1 propriété privée, handicapés ou pas?

    j'ajoute que ma rue est la SEULE du quartier à bénéficier de ces panneaux handicapés.
    marci de l'attention que vous accordez à mon problème.

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  • froidure #12 27-03-2006 07:20:35

    navrée aléa, je crois que les réponses je vous les ai données mais en parallèle sur un autre forum. je sais que ca complique les choses mais je suis actuellement sur 2 forums et vous me répondez (gentiment) sur les 2. les réponses, je vous les ai données hier soir. malheureusement je ne maitrise pas bien ttes les fonctionnalités de mon ordi (manque de temps).
    au fait, l'article 530 du cpp vous dit-il qqechose? si j'ai compris, une contestation de ma part relancerait les délais.
    see you

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  • Aléa #13 27-03-2006 07:27:38
    Citation

    navrée aléa, je crois que les réponses je vous les ai données mais en parallèle sur un autre forum. je sais que ca complique les choses mais je suis actuellement sur 2 forums et vous me répondez (gentiment) sur les 2. les réponses, je vous les ai données hier soir. malheureusement je ne maitrise pas bien ttes les fonctionnalités de mon ordi (manque de temps).
    au fait, l'article 530 du cpp vous dit-il qqechose? si j'ai compris, une contestation de ma part relancerait les délais.
    see you


    Bonjour,

    Je peux comprendre vos difficultés, ordinateur plus procédure, mais je vous ai déjà répondu que vous ne pouvez plus former une réclamation sur la base de cet article, vous n'avez plus de voie de recours. Il va falloir payer.

    Je ne saurais jamais si la verbalisation était ou non pourvue de base légale puisque vous ne savez pas, à moins que j'aie raté une page, si l'arrêté à été pris ou non.

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  • froidure #14 28-03-2006 21:26:56

    effectivement, alea, je crois que vous avez peut-etre raté une page ou 2.

    il y a un arrêté qui mentionne "qu'il importe d'améliorer les conditions de stationnementdes titulaires....carte GIC/GIG DANS LES VOIES PUBLIQUES désignées ci-après....etc

    dont :rue d'UPSAL réglementation 4/8/03
    Stationnement pour handicapés sur la voie publique.
    or, cette rue est bel et bien une voie privée (j'ai fait toutes les vérifications nécessaires, dont auprès de l'adjoint de quartier) faisant partie d'un ensemble privé. je crois que vous retrouverez sans peine tous ces détails en remontant sur 3 ou 4 courriers dans ce même forum.

    questions :
    le maire a-t-il le droit de prendre des arrêtés sur le domaine privé?

    - la pm a-t-elle le droit de venir mettre des prunes dans une rue privée sans réclamation expresse du syndic?

    a bientot.

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  • Aléa #15 28-03-2006 22:58:40

    Bonsoir,

    Effectivement , si les deux files sont ouvertes on peut s'y perdre mais là, la question est plus simple.

    Oui, le maire peut prendre un arrêté sur une voie privée, article L 2212-3 du CGCT, à la condition expresse que cette voie soit ouverte à la circulation et c'est là qu'est toute la subtilité.

    Cette voie est-elle ou non ouverte à la circulation ?

    Tout le monde peut y circuler ?

    Y a-t-il des panneaux signalant le caractère privé de cette voie ?

    bonne soirée

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  • froidure #16 31-03-2006 19:05:15

    encore moi (et pour la dernière fois, j'espère pour ts ceux qui me lisent).
    a chaque extrémité (facon de parler car le rue en question est en demi-cecle : entrée et sortie sur la même voie de desserte) il y a 2 panneaux :
    -propriété privée réservée aux riverains

    - parking privé réservé aux résidents.

    j'ai vérifié; presque tout le secteur est propriété privée sauf bien entendu les rues de desserte qui traversent.
    bonsoir.

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