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l'autre conducteur (fautif) porte plainte contre la voirie

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  • nerosumim #1 31-01-2007 14:46:06

    Bonjour,

    j'étais sur une route prioritaire, la voiture venant de la droite n'a pas respecté le stop.
    Le constat a été rédigé, l'autre conducteur a tenu à inscrire que la ligne avant le stop était un peu effacée.

    Il y a quelques jours, il a porté plainte contre la voirie en disant qu'il ne pouvait pas respecter la priorité parce que la signalisation au sol était invisible.

    En conséquence, tant que le litige entre l'autre conducteur et la voirie n'est pas tranché, mon assurance refuse de me rembourser.

    Même si l'autre conducteur a gain de cause pour le marquage au sol, ne devait-il pas de toute façon respecter le panneau ? Il me semble bien que la signalisation verticale est seulement confirmée par la signalisation horizontale (si qqn d'ailleurs pouvait me donner des références de jurisprudence à ce sujet, ce serait très sympa)

    Mon assurance me dit que si l'autre conduteur l'emporte, c'est moi qui suis en faute. Comment puis-je deviner qu'une ligne blanche est effacée sur la route qui n'est pas prioritaire alors que manifestement, sur cette route il y a un panneau stop ?

    Merci d'avance pour vos conseils pour faire admettre à mon assurance que de toute façon, je ne suis pas en tort et accélerer les réparations et remboursements.

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  • djsebx #2 31-01-2007 15:02:44

    Salut

    Les spécialistes de l'assurance vous répondront plus précisément, mais je doute que ce soit l'absence de marque blanche qui vous soit rentrée dedans.

    Je veux dire par là que le litige entre le conducteur fautif et les services de la voirie n'ont pas à interférer dans votre dossier accident selon moi. Le stop existe, la priorité existe bien, donc il est responsable de l'accident. Le dossier doit se régler pour vous aussi simplement.

    Le conducteur fautif avec son assureur peuvent ensuite essayer de se retourner contre les services de voirie pour que l'accident dont il a été reconnu responsable ne leur cause pas de préjudice (ni au conducteur, ni à son assureur): sommes à payer, malus, etc.. Cette action devrait être indépendante du règlement de la partie accident de cette affaire.

    En attendant, vous devez être reconnu comme victime de l'accident, sans aucune responsabilité dès lors que l'existence de la priorité à ce carrefour n'est pas remise en cause en aucune façon. Si c'est bien le cas, peu importe pour quelle raison la priorité n'a pas été observée : je me grattais les orteils, je votais en SMS pour la starac, pas de marque blanche.

    Et je conclurai ainsi : marque blanche partiellement effacée, possible, mais quid de la signalisation verticale ??

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  • nerosumim #3 31-01-2007 15:11:57

    Merci de me conforter dans cette direction.

    Que puis-je faire pour "forcer" mon assureur à assumer ses obligations ?

    Apparemment des références jurisprudentielles le convaincraient plus que la logique, mais je n'en dispose pas.

    Qqn peut-il m'aider pour des jurisprudences ou références d'articles ?

    Merci encore

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  • cbrun #4 31-01-2007 16:04:30

    Bonjour,

    Citation

    Qqn peut-il m'aider pour des jurisprudences ou références d'articles ?

    Comme le dit, fort bien, "djebx", le conflit entre votre adversaire et la DDE, , outre qu'il se soldera, pour lui, par un échec certain (j'y reviendrai), n'a pas à interférer dans le règlement du préjudice de la victime que vous êtes.. Ce sont deux affaires bien distinctes dès lors que l'existence même du panneau de "stop" n'est pas contestée.

    De plus, votre fantaisiste d'assureur perd de vue (mais le sait-il seulement ?) que depuis la loi du 5/7/1985 sur les victimes d'accident mettant en cause un véhicule terrestre à moteur,  loi dite loi Badinter qui régit votre accident, il n'est plus possible au présumé responsable de chercher à s"exonérer de sa responsabilité en invoquant le fait d'un tiers (la DDE en l'occurrence)...

    Cela veut dire qu'en admettant même que la signalisation critiquée soit effectivement défectueuse et puisse ainsi engager la responsabilité de la DDE, votre adversaire n'a pas le droit d'en faire état dans le règlement de votre préjudice. A votre égard, il ne peut que vous indemniser puis, ceci fait, se retourner contre la DDE pour se faire rembourser tout ou partie de ce qu'il vous a réglé.

    D'autre part, à propos de cette signalisation, il faut savoir que selon la Cour de Cassation, dans un arrêt du 26/05/1976 (La Jurisprudence Automobile,1964-174) "l'arrêt au signal "stop" est obligatoire même en l'absence de bande blanche et de présignalisation". Cette jurisprudence a été maintes fois confirmée et ne souffre plus de contestation depuis bien longtemps...

    C'est dire qu'une bande blanche un peu effacée ne peut, à mon avis, mettre valablement en cause la responsabilité de l'organisme en charge de l'entretien de la signalisation à l'endroit de l'accident (pas forcément la DDE). En outre, selon ma documentation, ancienne il  est vrai, la bande blanche, dont le but est d'indiquer, non pas l'arrêt obligatoire mais seulement d'indiquer la limite où les conducteurs doivent marquer un temps d'arrêt (article 8 de l'arrêté du 24/11/1967).

    Si votre prochaine intervention auprès de votre assureur reste sans effet, adressez-vous donc à notre association qui peut intervenir pour votre compte, auprès de lui dès lorsque vous serez un adhérent...Elle pourra aussi, vous obtenir une indemnisation de la perte d'usage de votre voiture pendant la période où vous en avez été privé.

    Et puis, ensuite, changez donc d'assureur !

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  • cbrun #5 31-01-2007 16:14:23

    Re,

    Une prcision quant à la oi Badinter :

    C'est son article 2 qu dispose que :
    "Les victimes, y compris les conducteurs, ne peuvent se voir opposer la force majeur ou le fait d'un tiers par le conducteur ou le gardien d'un véhicule..."

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