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le contrôle technique est-il obligatoire pour le vendeur?

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  • isa_extra #1 13-02-2006 09:54:55

    Bonjour à tous
    Mon histoire est compliquée : je voulais acheter une 4 L et je suis tombée sur une connaissance à une de mes collègues mais la vente ne se passe pas bien : c'est une 4 L de 1984 avec un peu moins de 200 000 km je suis allée conclure la vente et elle m'a fait signé un document me demandant de passer moi-même le contrôle technique (CT) sur le coup je n'ai pas fait attention puis je me suis douté de quelque chose car lorsque j'ai pris la voiture j'ai câlé en plein milieu de la place d'Alésia et ensuite elle n'a pas arrêté de câler...j'ai réussie à la garer et j'ai fixé un autre rendez vous avec elle pour lui faire partager mes doute sur le CT. A présent je voudrais casser la vente car j'ai vu que ce n'était pas à moi de passer le CT mais elle veut me faire payer 300€ de location car je la lui ai monopolisé alors que je n'ai plus touché à la voiture de peur d'un accident. De plus si je ne veux pas payer cette location elle veut porter plainte pour vol ou vice de procédure donc je suis dans l'embarras car je ne sais pas quels sont mes droits ? Aidez-moi svp !!!

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  • jéjé77 #2 13-02-2006 15:47:11

    Bonjour,   smile

    Un vèhicule peut tout à fait être vendu en l'état et sans contôle technique.   wink

    Donc la vente est OK.   roll

    Un dépôt de plainte de sa part ne pourrait aboutir vu que vous devez vous même être en possesion du certificat de vente.
    wink
    Reste à négocier avec le vendeur à l'amiable, sinon et en tout état de cause, vous l'avez dans le B...A

    Voilà pour l'info

    @+

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  • isa_extra #3 14-02-2006 08:35:27

    en fait sur la carte grise il n'y a pas écrit "vendu en l'état" mais simplement "vendu" suite à un arrangement téléphonique elle m'avait dit de lui rendre les clés du véhicule ainsi que tous les papiers, c'était donc ok pour annuler la vente et là elle fait traîner les choses et me réclame sans arrêt de l'argent ! elle est très agressive et je vais lui proposer de ramener le véhicule chez elle et de lui payer la nouvelle carte grise... je ne crois pas être en tort car elle croit m'avoir vendu une voiture en l'état alors qu'elle me l'a seulement vendu donc c'est à elle de passer le ct !
    je ne sais pas quoi faire elle veut déposer plainte pour vol, c'est n'importe quoi !

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  • Aléa #4 14-02-2006 08:57:00
    Citation

    en fait sur la carte grise il n'y a pas écrit "vendu en l'état" mais simplement "vendu" suite à un arrangement téléphonique elle m'avait dit de lui rendre les clés du véhicule ainsi que tous les papiers, c'était donc ok pour annuler la vente et là elle fait traîner les choses et me réclame sans arrêt de l'argent ! elle est très agressive et je vais lui proposer de ramener le véhicule chez elle et de lui payer la nouvelle carte grise... je ne crois pas être en tort car elle croit m'avoir vendu une voiture en l'état alors qu'elle me l'a seulement vendu donc c'est à elle de passer le ct !
    je ne sais pas quoi faire elle veut déposer plainte pour vol, c'est n'importe quoi !

    Bonjour,

    Le vol est la soustraction frauduleuse, donc pas d'inquiétude, il ne peut y avoir plainte pour ce motif.

    Le contrôle technique doit être effectué par le vendeur, s'il ne satisfait pas à cette obligation ce n'est pas une infraction au code de la route mais une infraction au code de la consommation, voici l'article :

    Article L214-2

    (Loi nº 99-574 du 9 juillet 1999 art. 100 II Journal Officiel du 10 juillet 1999)

       Les infractions aux décrets en Conseil d'Etat, pris en vertu des articles L. 214-1, L. 214-1-1, L. 215-1, dernier alinéa, et L. 215-4 qui ne se confondront avec aucun délit de fraude ou de falsification prévu par les articles L. 213-1 à L. 213-4 et L. 214-1 (7º), seront punies comme contraventions de 3e classe .
       Sera puni des mêmes peines quiconque aura mis en vente ou vendu, sans attendre les résultats d'un contrôle officiel en cours, des marchandises quelconques qui seront reconnues définitivement fraudées ou falsifiées à l'issue de l'enquête judiciaire consécutive à ce contrôle, sans préjudice des poursuites correctionnelles contre l'auteur de la fraude ou de la falsification.

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  • isa_extra #5 14-02-2006 09:04:56

    Merci Alea effectivement c'est bien ce que j'avais vu sur un site sur les droits des consommateurs. Merci pour l'article ça va bien me servir je crois !

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  • tof57 #6 14-02-2006 13:35:41

    Bonjour,
    on entend en effet communément que le contrôle technique est obligatoire pour le vendeur, mais je ne trouve rien qui l'affirme. Dans l'article L214-2, rien ne dit que le contrôle est obligatoire :

    Citation

    mis en vente ou vendu, sans attendre les résultats d'un contrôle officiel en cours, des marchandises quelconques qui seront reconnues définitivement fraudées ou falsifiées

    Il est effectivement obligatoire si le véhicule a  plus de 4 ans, mais dans le cas contraire, je ne pense pas (merci de m'indiquer le texte de loi si je me trompe ...). J'ai d'ailleurs vendu mon dernier véhicule de 3 ans à un concessionnaire sans contrôle technique.

    C'était une petite parenthèse puisque dans ton cas, Isa, la 4L a + de 4 ans ;-) , tu dois donc avoir un contrôle technique de moins de 6 mois.
    a+

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  • Aléa #7 14-02-2006 14:11:38
    Citation

    Bonjour,
    on entend en effet communément que le contrôle technique est obligatoire pour le vendeur, mais je ne trouve rien qui l'affirme. Dans l'article L214-2, rien ne dit que le contrôle est obligatoire :

    Citation

    mis en vente ou vendu, sans attendre les résultats d'un contrôle officiel en cours, des marchandises quelconques qui seront reconnues définitivement fraudées ou falsifiées

    Il est effectivement obligatoire si le véhicule a  plus de 4 ans, mais dans le cas contraire, je ne pense pas (merci de m'indiquer le texte de loi si je me trompe ...). J'ai d'ailleurs vendu mon dernier véhicule de 3 ans à un concessionnaire sans contrôle technique.

    C'était une petite parenthèse puisque dans ton cas, Isa, la 4L a + de 4 ans ;-) , tu dois donc avoir un contrôle technique de moins de 6 mois.
    a+


    bonjour,

    J'ai indiqué ces références car elles sont mentionnées dans un document du ministère de la Justice en commentaire du défaut de contrôle technique prévu par le code de la route. Je pense qu'il doit falloir aller d'un article à l'autre pour ajuster l'infraction.

    Je n'ai pas mieux.

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  • isa_extra #8 15-02-2006 10:22:00

    merci encore alea. je suis allée me renseigner au commissariat et le flics m'a dit de renvoyer les papiers ainsi que les clés à la vendeuse, ce que j'ai fait donc j'attend une réponse mais entre temps une de mes amies est allée à un autre commissarait et on lui a dit l'inverse alors je ne sais plus qui croire, je ne sais pas si j'ai tort ou raison et la vendeuse veut porter plainte...or je me suis aperçu que la vignette d'assurance sur la voiture est datée du 15/01/2005 au 15/01/06 or elle m'a vendu la voiture le 30/01/2006 !

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