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litige apres vente de mon véhicule

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  • navaro35 #1 30-04-2008 08:33:49

    bonjour,
    voila j'ai vendu mon espace au mois de janvier 2008 avec 93980km, et j'ai reçu un courrier daté du 02 avril dernier me signalant que ce dernier a fait faire une expetise de la boite de vitesse pour probléme de roulements.
    J'ai reçu une nouvelle lettre de sa protection juridique, qui me demande de payer la somme de 2619.46€ selon devis de réparation, pour vice caché.
    A savoir que l'expertise c'est faite unilatéralement du fait que le premier démontage a été effectué sans ma présence. Je n'ai reçu aucune LRAR me signalant cette expetise.
    Je voudrais savoir si l'acheteur était obligé de me prévenir afin que je puisse me faire assister d'un expert en mon nom.
    merci,de votre réponse
    bonne journée

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  • daniel303 #2 30-04-2008 10:44:40

    bonjour,
    en effet la procédure exige que l'expertise soit contradictoire, il est pour vous hors de question de payer une telle somme simplement sur la présentation d'un devis.
    c'est bien tenté de la part de la protection juridique mais il y a un vice de forme dans leur procédure.
    donc qui dit expertise faite dit forcément démontage effectué, alors l'expertise contradictoire est désormais impossible.
    en théorie fin de l'affaire, je dis en théorie car cette protection juridique va revenir à la charge mais il vous faudra mettre les pendules à l'heure avec elle comme par exemple lui présenter la votre icon_cool

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  • navaro35 #3 30-04-2008 15:03:18

    bonjour,
    merci de votre réponse cela me rassure.
    Si j'ai bien compris il n'y a aucune possibilité de juridiction contre moi (vice de procédure) du fait que je n'ai pas été convié au premier démontage par LRAR.
    encore merci à vous

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  • daniel303 #4 30-04-2008 15:44:54
    Citation

    Si j'ai bien compris il n'y a aucune possibilité de juridiction contre moi (vice de procédure) du fait que je n'ai pas été convié au premier démontage par LRAR.

    la protection juridique va peut être essayer de passer outre et déposer un dossier directement au greffe du tribunal concerné avec sa seule expertise. C'est alors qu'il faudra bien rappeler qu'il y a un vice de procédure car vous n'avez pas été convié à l'expertise donc pas pu mandater votre expert pour vous défendre.

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  • navaro35 #5 30-04-2008 16:21:32

    merci encore pour ce complément d'information.
    Dois-je prendre un avocat pour me défendre si cela devait aller au tribunal?
    bonne soirée à vous

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  • daniel303 #6 30-04-2008 18:27:45

    si cela va jusqu'au tribunal ce sera une audience au tribunal de proximité et il n'est pas obligatoire d'avoir un avocat, mais si vous ne vous sentez pas assez à l'aise pour vous défendre il faudra peut être y songer et il ne faut pas oublier que tous vos frais sont payés par l'adversaire quand vous avez gain de cause. mais vous n'êtes pas encore arrivé là! icon_cool

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  • navaro35 #7 01-05-2008 10:09:09

    BONJOUR
    MERCI BEAUCOUP POUR TOUS CES RENSEIGNEMENTS
    BONNE JOURNEE

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