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litige avec assureur sur le contenu d'un relevé d'information

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  • lolodom #1 29-05-2008 17:40:29

    Bonjour ,
    mon épouse et moi sommes très ennuyés car nous sommes assurés tout les deux sur son nom ( moi en conducteur secondaire) en tout risque.
    Nous avons trois litiges non responsables durant ces dernières années:
    le 1er moins de deux ans notre véhicule a été endommagé après avoir roulé dans un trou sur la route à nice les panneaux de travaux ayant été retirés pour on ne sait quelle raison. L'assurance n'a rien fait, j'ai effectué toute les démarches moi même et pris à ma charge les frais (franchise trop élevée).L'assureur m'a dit que cela ne m'impacterait pas puisqu'ils n'avaient rien pris en charge.
    le 2ème merci la coupe du monde un soir dans la rue des joyeux supporters de foot ont fêté un match en me cassant une petite vitre de la voiture prise en charge par c...glass. ok pour l'assurance.
    le 3ème mon épouse a eu un accrochage avec un suédois!!!! un peu éméché qui a refusé de remplir un constat, n'ayant pas dégât du tout, nous n'avons pas fait de déclaration. Trois mois plus tard , notre assurance nous contact car ils ont été contacté par l'assureur de l'autre conducteur qui déclare que c'est mon épouse qui est responsable. Explication avec l'assurance , courrier pour expliquer les choses telles quelles se sont passées. Réponse de l'assurance classé sans suite.
    Aujourd'hui nous voudrions changer d'assureur, ok demande de relevé d'information pour nous pas de sinistre responsable ( c'est bien le cas!!), sauf que le dit relevé est renseigné de ces trois évènements complétés des abréviations RC ( responsabilités civiles) et le nouvel assureur refuse de nous assurer...
    Que peut on faire?? Que celui de la vitre cassé apparaisse ok, c'est eu qui ont payé mais pour le reste il n'ya pas eu quoique ce soit.

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  • daniel303 #2 29-05-2008 19:08:34

    bonjour,

    Citation

    Que peut on faire??

    absolument rien, ce n'est que le fidèle reflet de votre vie d'assuré chez eux.
    tous les sinistres déclarés même non indemnisés sont comptabilisés donc....le relevé est juste.

    Citation

    L'assureur m'a dit que cela ne m'impacterait pas puisqu'ils n'avaient rien pris en charge.

    en effet vous n'avez rien eu mais c'est noté

    2 ème sinistre=un bris de glace pris en charge

    Citation

    Trois mois plus tard , notre assurance nous contact car ils ont été contacté par l'assureur de l'autre conducteur qui déclare que c'est mon épouse qui est responsable.

    rien d'extraordinaire mais trois sinistres déclaré en deux ans et l'on ne veut pas de vous.

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  • lolodom #3 29-05-2008 20:43:12

    même si c 'est le reflet , c'est abusif car nous sommes pénalisés, l'assureur nous vérouille !!

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  • cbrun #4 29-05-2008 21:03:11

    Bonsoir,

    Il faut retourner voir votre ex-assureur, et exiger de lui un relevé d'information conforme à la loi c'est à dire au Code des assurances et son article A121-1 qui  crée l'obligation pour chaque assureur d'insérer dans leur contrat d'assurance auto une "clause de réduction-majoration" telle qu'annexée au présent article. Ce dernier et lisible chez LégiFrance à l'adresse de ce "minilien" : https://minilien.com/?CBXse9lLKX 
    (clic du gauche sur ce "minilien" pour se rendre à la page concernée DU Code des assurances.

    J'en extrais, car c'est long, l'article 12 de cette clause qui dispose :
    Art. 12.-L'assureur délivre au souscripteur un relevé d'informations lors de la résiliation du contrat par l'une des parties et dans les quinze jours à compter d'une demande expresse du souscripteur.
    Ce relevé comporte notamment » les indications suivantes :
    -date de souscription du contrat ;
    -numéro d'immatriculation du véhicule ;
    -nom, prénom, date de naissance, numéro et date de délivrance du permis de conduire du souscripteur et de chacun des conducteurs désignés au contrat ;
    -nombre, nature, date de survenance et conducteur responsable des sinistres survenus au cours des cinq périodes annuelles précédant l'établissement du relevé d'informations, ainsi que la part de responsabilité retenue ;
    -le coefficient de réduction-majoration appliqué à la dernière échéance annuelle ;
    -la date à laquelle les informations ci-dessus ont été arrêtées.

    Les conditions générales de votre contrat auto comportent obligatoirement l'intégralité de cette clause (article 1 à art.14. Elle est très généralement placée en fin de ce document que l'on appelle "conditions générales"

    NB C'est moi  qui souligne en gras le texte de loi.

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