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Litige avec un loueur de voiture : évaluation dédommagement

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  • Isarno #1 09-06-2005 16:07:42

    Bonjour,

    Voici l'histoire (je vais essayer de faire le plus court possible, mais le contexte est important) :

    J’ai pris possession en 04/2005, en location, d’une grande routière allemande dans une gare parisienne, afin de partir en province avec ma famille. Les conditions de remise du véhicule ne m’ont pas permis de constater de suite le gonflage insuffisant de la roue arrière droite du véhicule, ainsi qu’un bruit anormal dans la direction assistée, et un état de propreté laissant pour le moins à désirer. Ce n’est que quelques jours plus tard, en vérifiant la pression des pneus, que je me suis rendu compte que le pneu arrière droit n'avait que la moitié de la pression normale, et présentait surtout une hernie latérale importante. Le garagiste a estimé que cette hernie, ancienne selon lui, présentait un risque sécuritaire évident et m’a vivement conseillé de ne plus utiliser la voiture. Le bruit anormal dans la direction assistée provenait lui plus vraisemblablement d’une fuite d’huile ou d’un niveau insuffisant.
    J’ai donc sollicité l’assistance du loueur afin de procéder au remplacement immédiat du véhicule. Il a par ailleurs été nécessaire que je me rende en taxi à un lieu distant de près de 100 km de là, seul endroit où était disponible un véhicule de catégorie équivalente.

    A la suite de cet épisode, j'ai envoyé un courrier au loueur en signifiant notamment les points suivants :

    1°) la sécurité de ma famille ainsi que la mienne a été indéniablement mise en cause. Un accident aurait pu se produire par éclatement du pneu, d’autant qu’une roue motrice était incriminée ;

    2°) compte tenu des circonstances décrites plus haut, la voiture n’a de toute évidence pas été correctement préparée : notamment pas de vérifications basiques et pourtant vitales (niveaux, pression des pneus).

    3°) J’ai perdu une journée complète de location et de vacances à gérer cet incident.

    Ces lacunes de la part du loueur, particulièrement dans le cadre de la location d’un véhicule de cette catégorie, sont purement et simplement inacceptables au regard du fait que les membres de ma famille ou moi-même auraient pu y laisser la vie.

    J'ai indiqué au loueur que je le laissais seul juge des actions qu'il déciderait de mener à la suite de cet incident qui aurait pu être dramatique, et que j’attendais avec impatience par retour de courrier sa justification du fait de mettre la vie de quatre personnes au second plan derrière des critères de rentabilité.

    J'ai proposé avant poursuites un arrangement à l'amiable.

    J'ai reçu ce jour une réponse du loueur qui, outre le fait d'exprimer ses "plus sincères excuses pour les désagréments rencontrés" lors de la location, indique que "en tant que loueur de voitures, notre premier souci est de garantir la sécurité de nos clients en leur fournissant des véhicules en parfait état."

    Enfin, il indique : "Afin de satisfaire au mieux votre attente, nous vous serions gré de nous faire part de votre souhait de dédommagement".

    L'exposé était un peu long, et je m'en excuse, aussi la question sera simple : comment évaluer le dédommagement consentit par le loueur auquel je pourrais prétendre ?

    Merci par avance de vos réflexions et conseils sur le sujet.

    Isarno

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  • marlène R. #2 07-03-2010 00:45:25

    Bonsoir Monsieur,

    Votre préjudice est au STRICT MINIMUM moins égal à :
    - 1 journée de congés payés perdue à gérer l'incident;
    - 1 journée de location du véhicule.

    De surcroît, votre loueur a gravement manqué à son OBLIGATION DE RESULTAT de vous FOURNIR UN VEHICULE EN PARFAIT ETAT DE MARCHE ET CONFORME AUX DISPOSITIONS DU CODE DE LA ROUTE.

    L'article 1134 du code civil dispose que le contrat a force de loi.

    Un manquement tel que celui dont vous êtes victime doit absolument être sanctionné. Le loueur devrait être condamné à vous verser au moins la somme correspondant à votre journée de congés payés perdue et deux fois le montant versé pour la location du véhicule.
    Je me base sur le principe posé par l'article 1590 du Code Civil qui dispose que la partie qui reçoit des arrhes et qui n'exécute pas ses obligations contractuelles (par exemple livrer une chose ou rendre un service) doit verser deux fois le montant des arrhes.

    Pour terminer l'article L221-1 du code de la consommation dispose que les produits et services doivent, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions normalement prévisibles par le professionnel, présenter la sécurité à laquelle l'on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la sécurité des personnes.

    Si vous décidez de vous cantonner à une action en dommage et intérêts au civil, l'action doit être portée devant le Tribunal d'Instance du domicile du défendeur ou du lieu de la livraison du véhicule à l'origine du litige.

    Vu la gravité des manquements constatés, il me semble opportun de contacter la Direction Générale de la Consommation, la Concurrence et la Répression des Fraudes (DGCCRF) et de contacter une organisation de consommateurs en vue d'une éventuelle action au pénal.

    Salutations distinguées.

    Marlène Riwkeh

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  • powerline93 #3 07-03-2010 01:09:37

    Bonsoir Marlène,ce n'est pas la peine de répondre à des questions posées il y a 5 ans :wink:

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  • stephane2956 #4 13-03-2010 12:01:22

    comme marléne je n'avais pas fait attention à la date ...... cela mérite d'être sur vdm....

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