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Location de voiture et dommages dus à la grêle

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  • nanardo82 #1 11-08-2012 07:12:16

    Bonjour,

    J'aimerai beaucoup avoir l'avis de spécialistes suite à ma mésaventure avec une location de voiture.
    Au cours de la location, nous avons subi un orage de grêle qui à provoqué quelques impacts sur le capot et le toit de la voiture.
    J'ai prévenu l'agence dès que possible, et nous avons établi ensemble un constat d'assurance pour ce sinistre.
    Deux semaine plus tard, je rend le véhicule sans aucun autre dommage que ceux provoqué par la grêle.
    je m’aperçois au cours de la semaine suivante que la caution à été entièrement débité de mon compte ( j'avais réglé par CB).
    Renseignement pris ci et là , il semblerai que quoi qu'en dise le contrat de location,  j'ai avec moi le code civil et notamment les article 1730 et 1732 , précisant que le locataire doit:
    article 1730: rendre la chose en fin de location telle qu'il la recu, excepté ce qui aurait été endommagé par vétusté ou force majeure.
    article 1732: répondre des dégradations qui surviennent pendant la location, à moins de prouver qu'elles ont eu lieu sans sa faute.

    je repend donc contact avec le loueur en évoquant ces articles et en demandant justification du retrait de la caution, il me revoit au constat d'assurance que j'ai signé et à leur clauses du contrat.

    Je peux prouver aisément que les dégradations sont dues à la grêle ( constat, attestation mairie, photographies , témoignages...).

    Un orage de grêle (soudain et violent) est-il un cas de force majeure? il ne me semble pas avoir commis de faute... 
    le code civil ne prévaut-il pas sur une clause de contrat? Une clause allant à l'encontre du code civile n'est-elle pas abusive?
    Quel recours possible, sachant qu'un règlement à l'amiable semble compromis..?

    Si quelqu'un à déjà connu une telle mésaventure ou à des connaissance sur le sujet, je suis preneur d'information

    Salutations cordiales

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  • celijul #2 11-08-2012 08:08:57

    bonjour-888
    Faites intervenir votre assistance juridique si vous en avez une ou demandez à votre assurance R.C défense recours de missionner un avocat.
    Normalement à la réception du premier courrier d'avocat, il y a réaction.
    A+

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  • helene44 #3 19-08-2013 21:01:04

    Bonjour,

    Je suis intéressée par votre témoignage car nous nous retrouvons dans une situation tout à fait similaire. Avez-vous fait un recours ? Avez-vous eu gain de cause ?

    Merci d'avance !
    Cordialement,
    Hélène

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  • kikidina #4 26-08-2014 07:03:40

    bonjour ,

    j ai eu le même problème en juin 2014 en île de France  je viens de recevoir seulement la note  ( la franchise de 1000 euro)   avez vous réussi a faire un recours ?
    que faire aider moi svp ?

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  • helene44 #5 03-09-2014 10:42:09

    Bonjour,
    Mon retour d'expérience n'est pas très positif. Finalement, on a dû payer la franchise (1000 euros), sur les conseils d'une asso de consommateurs. Apparemment les articles du code civils 1730 et 1732 ne s'appliquent pas à la location de voiture. Le seul point qui peut sauver serait que les conditions de locations ne soient pas assez claires dessus.
    Le mieux à faire est donc de faire appel à une assistance juridique si vous pouvez en bénéficier, ou de se rapprocher d'une asso de consommateurs...

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