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mon ancien assureur ne veut pas me donner mon relever d'information

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  • kikine25 #1 08-09-2008 13:05:52

    bonjour,
    voila , mon mari a eu des soucis de paiement au moment de son divorce en 2001, jusque la il etais sous l'assurance de son papa.
    Mais maintenant il souhaiterais assurer son vehicule , mais lorsqu'on a fait la demande aupres de son ancienne assurance,on nous a repondu qu'il ne pouvais plus donner de relever d'information car son contrat etait purger, que veut dire contrat purger deja???
    est ce possible de ne plus pouvoir donner de relever d'information?? sachant qu'il a ét assurer plus de 19 ans et son assureur a été repris par une autre compagnie!!!

    que puis je faire ???

    merci pour vos reponses

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  • cbrun #2 08-09-2008 14:52:24

    Bonjour,

    Citation

    est ce possible de ne plus pouvoir donner de relever d'information?

    Non, ce n'est pas possible et totalement illégal !

    Il faut adresser une lettre recommandée à cet assureur , lettre le mettant en demeure de vous fournir sous quinzaine le relevé d'nformations prévu par la loi (Code des assurances, article 12 de l'annexe à l'article A121-1) qui dispose :

    Début de citation (de LégiFrance - www.legifrance.gouv.fr)

    Article Annexe à l'article A121-1
    Créé par Arrêté du 31 octobre 2003 - art. Annexe, v. init.

    Art 1 à 11 traitent de la clause de réduction-majoration

    Art. 12.-L'assureur délivre au souscripteur un relevé d'informations lors de la résiliation du contrat par l'une des parties et dans les quinze jours à compter d'une demande expresse du souscripteur.
    Ce relevé comporte notamment » les indications suivantes :
    -date de souscription du contrat ;
    -numéro d'immatriculation du véhicule ;
    -nom, prénom, date de naissance, numéro et date de délivrance du permis de conduire du souscripteur et de chacun des conducteurs désignés au contrat ;
    -nombre, nature, date de survenance et conducteur responsable des sinistres survenus au cours des cinq périodes annuelles précédant l'établissement du relevé d'informations, ainsi que la part de responsabilité retenue ;
    -le coefficient de réduction-majoration appliqué à la dernière échéance annuelle ;
    -la date à laquelle les informations ci-dessus ont été arrêtées
    FIN DE CITATION

    Votre lettre conclura en ces termes :

    Faute d'obtenir satisfaction, plainte sera déposée à l'ACAM, l'Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles, que vous devez connaître certainement... ( son adresse internet : https://www.acam-france.fr/info/) et mon dossier confié à mon avocat pour lancer une procédure à votre encontre devant le tribunal civil compétent pour obtenir l'indemnisation du préjudice que je subis actuellement du fait de votre refus illégal, refus m'empêchant d'être assuré et de pouvoir utiliser ma voiture  tant pour usage privé que professionnel...

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  • kikine25 #3 08-09-2008 15:46:38

    je vous remercie beaucoup pour votre aide ,je vais de se pas adresser un courrier a cette assurance...
    merci beaucoup

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  • daniel303 #4 08-09-2008 19:27:37

    bonjour,
    phrase très importante à mon avis:

    Citation

    jusque la il etais sous l'assurance de son papa.

    le relevé d'information ne comportera pas le nom de votre mari vu qu'il n'était pas le souscripteur du contrat donc il ne sera d'aucune utilité.

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  • kikine25 #5 08-09-2008 19:34:26

    oui mais il etais sous son papa a partir de 2001 a maintenant....

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  • daniel303 #6 08-09-2008 19:39:29

    en clair, était il assuré en son nom comme souscripteur du contrat?

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  • cbrun #7 08-09-2008 20:19:25

    Bonsoir,

    Citation de daniel
    phrase très importante à mon avis:

    Oh que oui!  Merci Daniel !

    Et mille pardon à"kikine" pour lui avoir répondu après  une lecture trop hâtive de son message.

    Ma réponse n'est pas fausse en soi mais malheureusement inapplicable si vraiment le contrat qui assurait son mari était :
    - souscrit par son père, officiellement conducteur principal
    - avec le fils comme conducteur occasionnel ou secondaire...

    Toutefois, si le contrat, établi au nom du père et signé par ce dernier, désigne le fils comme conducteur principal, le relevé d'information peut être établi au nom de ce conducteur principal et, dans ce cas, mon message conserve son intérêt ...

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  • kikine25 #8 08-09-2008 20:42:28

    sur le contrat de mon beau pere,mon epoux n'etait pas citer , comme il conduisais le vehicule de l'entreprise et que tout les ouvriers pouvais les conduire ,l'assurance etait au nom de l'entreprise de mon beau pere uniquement.....

    Donc il peut reclamer son relever d'information aupres de son ancienne compagnie non???

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