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Obligation du vendeur lors de l'achat

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  • jonaelo@hotmail.fr #1 15-05-2009 23:48:19

    Bonjour, voici mon problème
    J'ai acheté un véhicule d'occasion chez un professionel
    J'ai un papier de cession de véhicule entre le garage et moi meme
    Le vendeur m'as dit qu'il n'avait pas encore la carte grise et qu'il me la donnerais sous peu
    Après l'avoir rapeler plusieur fois il reculais toujours.
    Puis un jour il m'as annoncer que je devais passer le controle technique pour la faire car il n'avait pas été passé lorsque j'ai acheté cette voiture.
    Ce qui fait qu'au jour d'aujourd'hui je suis avec une voiture qui ne m'appartien pas car je n'ai pas de carte grise a mon nom, je ne peu donc pas l'assurer, et ne peu pas refaire la carte grise car je ne suis pas en possession de la précédente, et lorsque j'appel le garage on me dit que la personne a qui j'ai eu affaire est en déplacement.
    JE NE SAIS PLUS QUOI FAIRE
    J'ai vraiment besoin de conseil, de savoir mes droit, et quel son les tord du vendeur.
    J'ai acheté un véhicule et je ne peu pas m'en servir !!!
    Merci d'avance.

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  • daniel303 #2 16-05-2009 09:34:29

    bonjour,

    Citation

    J'ai vraiment besoin de conseil, de savoir mes droit, et quel son les tord du vendeur.

    vous êtes en droit d'exiger la finalisation de la vente, elle n'est pas complète vu que vous n'avez pas les documents du véhicule ou alors d'annuler celle ci.
    le texte qui s'applique est le défaut de conformité du bien vendu
    article

    Citation

    lorsque j'appel le garage on me dit que la personne a qui j'ai eu affaire est en déplacement.

    il faut s'adresser à dieu et non pas à ses saints donc il vous faut envoyer un courrier en RAR au responsable du garage (patron/gérant...) afin d'exiger que la situation soit régularisée ou alors vous irez en justice pour faire annuler la vente; donnez lui 8/10 jours ouvrables pour avoir votre CG.

    bien sur si vous n'avez pas satisfaction, il vous faudra vous rapprocher du tribunal compétent (suivant le montant de la vente)

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