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obtention de copie de PV

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  • lagrande62 #1 20-07-2007 16:53:02

    Bonjour á tous


    ou est il possible d otenir une copie de PV pour verifier une infraction que je n ai pas commise mais un ami qui ne m´a rien dit

    merci pour votre aide

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  • CamilleA #2 20-07-2007 19:12:29

    Bonsoir,
    Aucune idée si vous n'indiquez pas à quel stade vous en êtes et ce que vous avez reçu.

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  • pilou78800 #3 20-07-2007 20:53:25

    Bonsoir, en tant que particulier vous ne pouvez pas obtenir de copie d'un procès verbal sauf si l'infraction vous entraine devant un tribunal. Si c'est le cas votre conseil (avocat) pourra y avoir accés.
    Cordialement.

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