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pas d'accord europeen, pas d'avance pour les reparations

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  • marson #1 03-11-2004 08:23:31

    Suite a un accident uniquement materiel, je me suis vu repondre par mon assureur que le conducteur (francais) de la voiture

    (francaise) assuré par un courtier (francais), en tort a 100%, etait couvert par une compagnie allemande, en consequence il

    ne reglerait les reparations qu'une fois remboursé par cette compagnie, dans un delai pouvant aller jusqu'a trois

    mois.
    Dans mon contrat, (tiers+collision), il n'est fait aucune indication des procedures

    d'indemnisation.

    quelqu'un s'est il deja retrouvé dans une telle situation?
    puis je faire valoir le fait que le

    courtier est francais pour accellerer la procedure d'indemnisation et recuperer mon vehicule?


    merci de vos

    conseil.

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  • cbrun #2 04-11-2004 15:18:32

    Bonjour,

    De deux chosese l'une

    :
    - ou bien votre votiur est garantie contre l'incendie
    - ou bien elle ne l'est pas !
    Si elle l'est, il

    appartient à l'assureur qui entend contester sa garantie d'apporter la preuve du fait qui lui pemet de se déclarer dégagé

    de ses obligations contractuelles (article 1315  duCode civil).
    Par conséquent, il appartient à votre assureur d'apporter

    la preuve que l'incendie n'est pas d'origine accidentelle mais intentionnelle !
    S'il n'en pa les moyens, il paye ce

    qu'il doit, c'est à dire la valeur du véhicule au jour de l'évènement, valeur calculée conformément aux conditions

    générales du contrat souscrit.
    Il n'est donc pas question d'accepter une indemnisation symbolique ! Ce serait,

    d'ailleurs, reconnaître que l'incendie a été allumé volontairement par vous ou un complice, dans le seul but de tromper

    l'aassureur. Cette action se définit juridiquement comme étant une tentative d'escroquerie réprimée par la loi tentative

    qui justifierait un dépôt de plainte de la part de l'assureur. S'il ne dépose pas de plainte c'est qu'il n'a rien dans

    son dossier qui le lui permette !

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  • cbrun #3 04-11-2004 15:27:57

    Désolé de cette erreur de mise en page!
    La réponse

    ci-dessus concerne le message intitulé :
    "voiture brûlée. que me doit mon assureur?"
    La bonne réponse pour "accord

    européen" est dans le message suivant.

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  • cbrun #4 04-11-2004 15:37:21

    Bonjour,
    La définition de vos garanties (tiers + collision)

    est trop imprécise, sachant que l'assurance aux tiers comprote, évidemmentg la garntei de toute colision avec le dit

    tiers...
    Pour un assureur, le terme "collsion" peut vouloir dire qu'il y a une garantie des dommages subis par la voiture

    assurée à condition qu'ils soient dûs à une "collision" avec un tiers identifié.
    Merci d'être plus précis dans vos

    garanties pour obtenir une réponse adaptée à votre situation.

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  • marson #5 05-11-2004 14:01:54

    en fait le probleme qui me preoccupe ne tiens pas de

    l'etendue de ma couverture mais du fait qu'etant non responsable je doive assumer l'integralité des frais de reparation

    dans l'attente d'un remboursement de mon assureur

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  • cbrun #6 05-11-2004 18:51:25

    Bonsoir,

    Lorsqu'un assuré, non

    responsable, ne bénéficie pas d'une garantie "tous dommages" (appelée à tort "tous risqes") il peut éviter d'avoir à faire

    l'avance des frais de réprations sur son véhicule si l'assureur adverse est adhérent à la Convention Générale

    d'Indemnisation directe de l'assuré et de Recours entr Sociétés d'assurances Automobile (en abrégé : CGIRSA).
    Cette

    CGIRSA a été créée par des assureurs français pour des assureur français uniquement (ils sont pratiquement tous

    adhérents).Elle est de droit privé et n'oblige que ses signataires. Grâce à cette convention, chaque assureur indemnise son

    assuré et, ensuite, se tourne vers l'assureur du responsable et se fait rembourser.
    Bien évidemment, les assureurss

    allemands ne sont pas du tout concernés par cette convention, ce qui interdit à votre propre assureur de vous faire l'avance

    des fonds et l'oblige à recourir par voie écrite à la compagnie allemande ou , sans doute, au représentant en France de cet

    assureur étranger.
    Sachant que la durée moyenne d'attente d'une réponse, en temps normal et entre assureurs français,

    est de 1 mois, on peut craindre que vous deviez faire appel à toute votre patience pour être indemnisé...
    Malheureusement,

    il n'y a pas moyen d'éviter cela pour les assurés qui, comme vous, n'ont pu souscrire à une garantie tous dommages...

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  • marson #7 06-11-2004 07:49:18

    c'est l'argument de mon assureur.

    Cependant a aucun

    moment dans mon contrat (ou dans les conditions generales) il n'est fait mention de ce principe d'accord ou d'absence

    d'accord pour les conditions d'indemnisation (qui reste elles memes tres vagues).

    Par contre dans les dipositions

    diverses un paragraphe indique que mon assureur est subrogé dans mes droits et actions en cas d'accident materiel (sans

    inclusion ni exclusion), donc qu'il agit en mon lieu et place pour tout litige et que, en toute logique, il devrait prendre

    en charge les reparations et en demander l'indemnisation a l'assurance adverse tout comme je le ferais.

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  • cbrun #8 06-11-2004 09:35:16

    Cette phrase "subrogé dans les droits et

    actions de l'assuré" veut tout simplement dire que l'assureur peut valablement et juridiquement parlant, représenter et

    défendre less intérêts de son assuré
    .
    Et c'est ce qu'il fait en exerçant un recours contre votre

    adversaire!

    Si cette clause n'existait pas, vous seriez obligé, en principe, d'exercer vous-même ce recours...c'est

    à dire vous faire _rembourser_ vos dépenses. Car vos droit sont ceux-là et seulement ceux là !

    Relisez les conditions

    générales de votre police, chapitre défense-recours ou protection juridique pour constater qu"il n'est pas question pour

    votre assureur d'agir envers vous comme si vous aviez une garantie tous dommages...

    Enfin, de quelle utilité serait

    d'insérer un texte relatif à la convention dans un contrat, texte qui, pour être utilisable, exige que la partie adverse

    soit elle-même adhérente à cette convention... C'est à dire que la mise en application de règles conventionnelles ne dépend

    absolument pas de votre assureur mais de l'assureur adverse (vous êtes confronté aujourd'hui à une telle situation).


    Pour terminer, l'adhésion d'un assureur à la convention n'est pas obligatoire et cette dernière ne peut donc être

    présentée, dans un contrat, comme une solution certaine

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