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Precision vehicule VEI, expert obligatoire ou non

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  • HARRY95 #1 18-07-2007 12:37:26

    Bonjour,

    mon vehicule accidenté est déclaré VEI
    Je le fais réparer dans un garage
    le garage ainsi que mon assureur me disent que comme mon véhicule a + de 10 ans et qu'il est en VEI, je dois mandater un expert pour suivre les travaux
    accessoirement mon véhicule est interdit de cession bien sur mais je ne compte pas le revendre une fois réparé, je n'ai donc pas besoin du certificat de l'expert levant l'interdiction de cession
    Est-ce obligatoire de mandater un expert dans mon cas ?
    Ce qui sert d'argument (vehicule de plus de 10 ans) me parait tout à fait arbitraire parce que mon véhicule aurait seulement 8 ans, je ne serais pas obligé de passer par un expert

    slts

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  • cbrun #2 21-07-2007 07:13:41

    Bonjour,

    Citation

    Est-ce obligatoire de mandater un expert dans mon cas ?

    Non, pas du tout !.

    La loi qui traite la question du Véhicule Économiquement Irréparable impose au responsable de ce classement en VEI l'obligation de déclarer à la préfecture concernée le fait que vous, propriétaire de ce VEI, avez décidé de faire réparer cette voiture et non pas, comme cela serait souhaitable, décidé de le céder à votre assureur pour mise à la casse. Cette déclaration, comme vous le savez, a pour résultat de "geler" la carte grise afin d'empêcher toute revente et cela tant qu'un second rapport d'expert auto ne viendra pas confirmer la réparation du véhicule dans les règles de l'art. C'est tout et c'est déjà pas mal...

    Autrement dit, si le gel de la carte grise ne vous gène pas, vous n'avez  aucune contrainte pour faire réparer sauf, bien sûr, à remettre votre voiture en conformité absolue avec le Code de la route et ses règles visant tant la sécurité active et passive à l'égard des tiers que les équipements (avertisseurs sonores et lumineux notamment).

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  • HARRY95 #3 23-07-2007 08:17:06

    Bonjour,

    je vous remercie de votre réponse, j'avais des doutes quant au fait que quelqu'un me réponde un jour !
    Ma motivation est réel car je fais réparer mon véhicule pour l'ammener jusqu'au bout sans aucune intention de le céder
    mais les gens de la profession sont assez "LIGHT" sur les conseils et sur l'interprétation des textes...
    slts

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  • CamilleA #4 24-07-2007 10:20:07

    Bonjour,
    Et, à ma connaissance, il n'y a pas de limitation particulière liée à l'âge. Ce qu'écrit cbrun (et ce que dit la loi) est vrai même pour un véhicule VEI de moins de dix ans, il me semble.

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  • cbrun #5 24-07-2007 14:21:04

    Bonjour,

    Citation

    est vrai même pour un véhicule VEI de moins de dix ans, il me semble

    CamilleA a très certainement voulu écrire "plus" de 10 ans.

    Le décret instituant l'obligation du classement en VEI d'un véhicule accidenté s'applique à tous les véhicules en circulation quel que soit leur âge...

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  • HARRY95 #6 24-07-2007 14:32:08

    Je ne suis pas juriste comme vous avez pu le voir mais j'ai parcouru le décret et à aucun moment, il est indiqué que si on a pas l'intention de revendre le véhicule, on a pas besoin d'un expert.
    Comme s'il etait obligatoire de faire lever l'interdiction de cession !
    bref pendant que je vous demandais des conseils, le garagiste ne m'a pas attendu et mon véhicule est prêt (comme neuf, enfin comme avant ! )
    L'assurance ne m'a pas posé de problèmes et ne voit aucun inconvénient à ce que les réparations soient faites sans expert, du moment qu'elle sont conformes à ce que le 1er rapport d'expertise préconisait de faire pour remettre en etat le véhicule

    merci et bonne route à tous

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  • cbrun #7 24-07-2007 17:34:20

    Bonjour,

    Merci de nous confirmer, par votre message, ce que nous vous avons proposé comme réponse à vos interrogations.

    Bonne route.

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  • khalil77 #8 22-05-2009 20:44:00

    bonjour, j'ai besoin d'un avis sur cette situation.
    je vien d' a acheté un vehicule accidenté, qui est economiquement irreparable, pour le remettre en état en sachent que la voitur na pratiquement rien de grave juste l'aile droite et le phare endemager.
    j'ai appris par la suite que dans un cas comme celui-là la carte grise  peu étre  gelée et la vente du vehicule a un particulier interdite.
    les réparation doivent être suivi par expert etc...
    .
    quel est le délai pour le gelé d'une carte grise?
    puis-je en profiter pour le faire réparer?
    comment je peu réglé se problem avent de commencé les réparation et faire chenger la carte grise a mon nom.voiture acheté le 09/05/2009 mérci

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