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Problème d'achat d'1 auto par intermédiaire d'un mandataire

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  • ty #1 05-12-2006 16:40:06

    Bonjour à tous,
    Voici mon problème:
    En avril dernier, j'ai commandé une voiture par intermédiaire d'un mandataire pour un prix de 27150€. Les acomptes s'élèvent à 1658€. Le délai de livraison était 30 juin 2006. A la date de livraison, le mandataire m'a dit, qu'ils n'ont pas été livré par son fournisseur car ce dernier n'a pas été livré par le constructeur à cause du succès du model et qu'ils sont incapables de me donner le délai précis et aucun problème de remboursement des acomptes si je veux annuler la commande ou si je veux changer de constructeur, car ils reçoivent les voitures d'autres marques. J'ai donc patienté, car pour moi, j'avais besoin la voiture pour partir en vacances. Fin juillet, le mandataire n'a toujours rien reçu, et je suis parti en vacances sans la nouvelle voiture.
    A la rentrée scolaire, ils m'ont dit qu'ils recevront beaucoup de voitures, dans une dizaine de jours, parmi elles il y aura peut être la mienne. 3 semaines plus tard ils n'ont toujours rien reçu. J'ai les ai rappeler tous les 2/3 semaines, jusqu'à ce jour.
    Samedi dernier, 02/12/2006, 8 mois d'attente, j'ai reçu, de mon mandataire, une proposition d'une voiture de même model avec quelques options en plus, prix 28950 €, j'ai refusé de payer plus. Aujourd'hui ils ont accepté de le baisser à 28500 €. En même temps ils m'ont signalé qu'ils ont trouvé une voiture qui correspond exactement à ma commande mais à 27800 €, j'ai demandé un temps de réflexion. Bien sûr, ils ont insisté pour que j'envoie un courrier d'annulation de commande si leurs propositions ne me conviennent pas.  De mon côté je leur ai demandé de m'envoyer un courrier me signalant qu'ils ne sont pas en mesure de honorer le contrat, ce qu'ils refusent de faire.

    Que dois-je faire?
    Dois-je récupérer mes acomptes avec 44€ d'intérêt, pour 8 mois d'attente?
    Croyez-vous que le mandataire a le droit de modifier le prix sous prétexte qu'il a changé le fournisseur?
    Pourquoi, quand l'acheteur s'est trompé et annule la commande il perd les acomptes (il parait que le mandataire peut exiger plus car acomptes = commande ferme et définitive), et quand le mandataire ne respecte pas le contrat il paie seulement les intérêts et non le double des acomptes?

    Merci par avance pour votre réponse rapide, car je dois donner la réponse au mandataire demain matin.

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  • djsebx #2 05-12-2006 17:16:31

    Bonjour,

    Rappelons d'abord les principes généraux qui correspondent à votre situation. Dans le domaine automobiles, aujourd'hui on n'utilise plus les arrhes mais le versement d'acompte. Ca semble votre cas, il suffit pour le vérifier de lire la mention "acompte" sur votre bon de commande (parce qu'à défaut, ce sont des arrhes sinon).

    Quand on verse des arrhes, la vente n'est pas encore définitive. L'acheteur pourra se retirer de la vente librement, simplement en abandonnant ses arrhes au vendeur. Si c'est le vendeur qui se retire, il reverse les arrhes en double à l'acheteur.

    L'acompte c'est différent. Quand l'acompte est versé, la vente est définitive, elle existe (même si la livraison est ultérieure). Et on ne peut pas s'en libérer (en principe). A partir de ce moment, le vendeur a l'obligation de vous livrer à la date indiquée sur le bon de commande. ET bien sûr il doit livrer le bien avec ses caractéristiques, et son prix, conformément à ce qu'ils sont indiqués sur le bon de commande. Ce sont des paramètres définitifs, ce sont les termes de la vente (définitive j'avais déjà dit). En retour, l'acheteur s'engage à payer complètement la somme dûe lors de la livraison.

    Mais le vendeur est finalement incapable de respecter sa date de livraison. Un délai de 7 jours lui est accordé pour parvenir à livrer, avant que l'acheteur ait le droit d'annuler sa vente pendant 60 jours à partir de ce J+7. Si l'acheteur en décide ainsi, il doit faire un courrier recommandé AR au vendeur, dans ce délai de 60 jours. Le vendeur doit alors rembourser intégralement à l'acheteur son acompte , sans condition, et sous 30 jours à compter de la réception du courrier recommandé (accusé de réception faisant foi). Au-delà, l'acompte à rembourser est même productif d'intérêts au taux légal en vigueur.

    Dans VOTRE cas, il n'est plus question d'annuler la vente, parce que vous n'avez plus le droit.. Les délais sont dépassés.

    Et si malgré cela, le mandataire vous le propose "aimablement", en fait il s'agit d'une manoeuvre selon moi.

    En effet, en vous permettant d'annuler votre premier bon de commande, c'est LUI qui sera dégagé de son obligation de vous livrer au prix initial. Or le contrat de vente est toujours là et valide. Vous n'avez pas à accepter cette annulation, qui sera désavantageuse à votre égard. Un nouveau bon de commande sera enregistré, avec de nouvelles conditions, un prix plus élevé.... et entre nous, sans meilleure garantie quant à la bonne livraison cette fois-ci !

    Apparemment vous souhaitez absolument commander chez lui. Alors il faut le contraindre à vous livrer sur la base de votre premier bon de commande. Si vous aviez souhaité vous libérer de cette vente pour acheter, il aurait été intéressant alors de l'appâter vers une nouvelle commande, d'annuler votre premier bon, en accord avec lui, .. et de disparaître !

    Je vous orienterais vers le Greffe du Tribunal de Grande Instance pour connaître précisément quel moyen judiciaire peut vous être utile à terme. Avocat obligatoire en cas de procédure ... mais assurance de gagner dans votre cas, avec tous les frais de justice et d'avocats qui seront remboursés par la partie adverse, jugée à ses dépens.

    Evidemment, tout çà c'est dans l'hypothèse que vous refusez catégoriquement de payer plus cher que ce qui a été écrit lors du premier bon de commande, puisque vous en avez le droit...

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  • ty #3 06-12-2006 00:17:04

    Bonsoir Djsebx,
    Merci pour votre réponse rapide.
    C'est bien un acompte que j'ai versé au mandataire. Dans les conditions générales, il est également mentionné: "Le mandant pourra résilier le présent contrat sur simple demande écrite en cas de dépassement du délai légal (art. L 114-1 du code de la consommation)". Il s'agit donc une manoeuvre pour pouvoir vendre le véhicule plus cher (soit à moi, soit à quelqu'un d'autre si je n'en veux pas). C'est ignoble de me faire attendre 6 mois en espérant que je me décourage. Pour tant j'ai bien cru à sa bonne foi, car depuis, il n'a pas proposé le model en question sur son site. Est ce que le mandataire peut servir de cela comme preuve pour justifier son incapacité d'honorer les conditions du mandat?

    Je ne souhaite pas absolument commander chez lui. J'ai attendu aussi long temps parce que je me suis dit, si j'annule la commande je serai obligé de payer plus cher et d'attendre encore autant chez un autre mandataire (le mandataire m'a expliqué que la situation est identique par tout en France).

    Merci encore.

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  • djsebx #4 06-12-2006 11:19:52
    Citation

    Est ce que le mandataire peut servir de cela comme preuve pour justifier son incapacité d'honorer les conditions du mandat?

    Je ne comprends pas très bien votre question, mais çà ne me paraît pas le plus important... Vous avez un bon de commande du mois d'avril que votre mandataire semble incapable d'honorer, ou plus exactement, il refuse de l'honorer en prenant à ses frais le surcoût de 1000 euros qui est apparu depuis sur ce même modèle.

    Seulement, c'est bien son incapacité à livrer au 30 juin qui amène le surcoût des 1000 euros puisque le modèle coûte plus cher aujourd'hui. C'est pour cela qu'il n'est pas question que vous acceptiez de payer ce surcoût alors que c'est leur faute. Soit ils livrent au prix signé au bon de commande, ou alors ils vous rendent l'acompte sans condition.. sachant que cette deuxième possibilité est un accord à l'amiable. Si vous l'envoyez au Tribunal de Grande Instance parce qu'il refuse les deux options que vous lui proposez, "redonner l'acompte en annulant la vente" et "livrer au prix signé", vous obtiendrez beaucoup plus que le montant de l'acompte, ce sera une rupture de contrat compensée par de lourdes indemnités à votre bénéfice.

    Quant à l'article L114-1, le mandant c'est vous. Le vendeur, lui, n'a pas de moyen légal de se dégager de son obligation. Et comme je vous ai dit, vous n'avez plus de moyen de vous dégager de la vente vous non plus, puisque vous êtes hors des délais prévus par cette même loi.

    On en revient à ce que je disais : il reste la solution amiable avec deux options, il livre au prix déjà signé ou vous annulez la vente et il rend l'acompte. Sinon, çà va au tribunal, soit pour récupérer votre argent soit le contraindre à livrer au prix signé, selon ce que vous demanderez.

    https://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Un … art=L114-1

    Citation

    CODE DE LA CONSOMMATION
    (Partie Législative)


    Article L114-1

       Dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services à un consommateur, le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate et si le prix convenu excède des seuils fixés par voie réglementaire, indiquer la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation.
       Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un bien meuble ou de fourniture d'une prestation de services par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure.
       Ce contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par le vendeur ou par le prestataire de services, de la lettre par laquelle le consommateur l'informe de sa décision, si la livraison n'est pas intervenue ou si la prestation n'a pas été exécutée entre l'envoi et la réception de cette lettre. Le consommateur exerce ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien ou l'exécution de la prestation.
       Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double.

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  • CamilleA #5 06-12-2006 14:05:00

    Bonjour,
    pas grand-chose à rajouter, sauf que le mandataire n'est peut-être pas forcément de mauvaise foi, mais s'il est de bonne foi, il est en tout cas manifestement débordé par les évènements !
    Donc, à mon humble avis, se faire rembourser un maximum à l'amiable et aller voir ailleurs...

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  • Adrien94240 #6 16-08-2009 11:59:33

    bonjour!
    J'ai pris connaissance de ton problème et j'aurais aimé savoir avec quel mandataire tu as fait cette opération s'il te plaît? Je souhaites faire importer un véhicule de marque Américaine et je souhaiterais savoir si il ne s'agit pas du même...
    Merci d'avance pour ta réponse
    Adrien94240

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