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Probléme de remboursement suite à un accident non-responsable

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  • Alain_Denolle #1 14-04-2007 11:21:12

    Bonjour à tous,

    Suite à un accident où j'étais non-responsable avec témoins (et reconnu par l'assurance ), ma Ford Mondeo a été expertisé pour un montant de 1400 euros TVAC et les évaluations de remise en état des dommages apparents ont été estimés à 2428 euros TVAC (mais le garage où se trouve la voiture a estimé à plus de 3000 euros et peut-être plus aprés démontage). Je dois également payer des frais de gardiennage de ma Ford. Mon assurance me demande soit de leur céder mon véhicule ou le conserver en fesant les réparations à mes frais. Je voulais savoir si je peux aprés leur avoir cédé ma voiture, demander des dommages et intérêts à l'assurance (du responsable de l'accident ) ou une conciliation de remboursement car je suis au chômage et j'ai besoin d'un véhicule pour travailler. Merci d'avance pour vos réponses.

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  • cbrun #2 14-04-2007 20:45:56

    Bonjour,

    Citation

    Je voulais savoir si je peux aprés leur avoir cédé ma voiture, demander des dommages et intérêts à l'assurance (du responsable de l'accident ) ou une conciliation de remboursement car je suis au chômage et j'ai besoin d'un véhicule pour travailler.

    Oui  bien sûr, vous pouvez présenter une réclamation visant à obtenir l'indemnisation de préjudices annexes tels que :
    - remboursement de la carte grise du nouveau véhicule que vous allez devoir acheter (amis dans la limite des chevaux fiscaux de votre voiture détruite.
    - l'indemnisation de la privation d'usage de vote voiture. Cette indemnisation est basée sur le nombre de jours qu'aura durée cette privation, donc du jour de l'accident si votre voiture n'était plus roulante jusqu a jour où vous aurez reçu le chèque de votre assureur vous permettant de racheter un autre véhicule.
    Cette indemnité se calcule à raison d'un forfait de 15/20 euros par jour de privation.

    A votre disposition.

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  • coquinette #3 14-04-2007 21:09:16

    bonsoir  cbrun.

    J'ai eu plusieurs fois le cas de VEI et jamais mon assureur ne m'a parlé de ça.

    C'est possible en convention ou uniquement hors convention?

    Merci de m'éclairer.

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  • cbrun #4 15-04-2007 06:38:12

    Bonjour,


    Citation

    J'ai eu plusieurs fois le cas de VEI et jamais mon assureur ne m'a parlé de ça.
    C'est possible en convention ou uniquement hors convention?

    La convention, (j'imagine que vous voulez parler de la convention inter-sociétés d'assurances appelée IRSA), la convention, donc, ne fait que régler les rapports entre les assureurs, notamment pour ce qui  est récupérable sur le compte de l'adversaire responsable et ce qui ne l'est pas. Mais et c'est encore heureux, cette convention, ou plutôt ceux qui l'ont bâtie, n'a pas le pouvoir de décider de ce qui peut être réclamé ou pas comme indemnisation ! Donc tous les chefs de préjudice admis ou découlant de nos textes de loi, appliqués et défendus devant nos tribunaux sont également présentables dans le cadre d'une réclamation après sinistre auto forcément traitée par application des règles édictées par l'IRSA... Si c'est hors convention car inapplicable à l'affaire considérée, pas de problème possible

    Votre problème, à mon avis, provient du fait que la dite convention décide de ce que chaque  assureur pourra inclure dans sa réclamation et de ce qu'il devra conserver à sa charge après l'indemnisation de son assuré...De ce fait, l'assureur est enclin (c'est le moins qu'on puisse dire) a ne pas faire de publicité pour les indemnités qu'il va devoir conserver à sa charge, ce qui a pour  effet d'augmenter d'autant le coût du sinistre...

    C'est ainsi que l'indemnisation de la perte d'usage (ce que la convention appelle préjudice découlant de l'immobilisation du véhicule) payée par l'assureur de la victime ne sera pas réclamée à l'assureur du responsable. Il en va de même pour quelques autres postes de préjudice. Tout cela pour conclure que le fait de devoir les conserver à sa charge ne doit pas empêcherl'assureur  d'indemniser totalement tout  assuré ayant-droit,  par définition étranger à cette convention qu'il n'a pas signé.

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  • MarcB #6 07-02-2008 14:32:09

    Bonjour,

    J'ai eu il y a maintenant deux mois un sinistre responsable. La societe d'assurance traine dans tout les procedures et je n'ai toujours pas ete indemnise.
    Puis je pretendre a cette indemnite de privation de vehicule?

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  • cbrun #7 07-02-2008 14:56:40

    Bonjour,

    Citation de MarcB
    J'ai eu il y a maintenant deux mois un sinistre responsable[
    La societe d'assurance traine dans tout les procedures et je n'ai toujours pas ete indemnise.

    C'est inacceptable si vous êtes assuré en tous dommages (ou tous risques, c'est pareil).

    C'est normal si vous n'êtes assuré qu' "aux tiers"...

    Pour ce qui est de la privation d'usage et de son indemnisation, elle peut être réclamée à un adversaire responsable ou, si la victime (vous) est responsable, à un assureur qui a inscrit cette garantie dans son contrat.

    Si la victime est responsable (vous) et n'a rien dans le contrat, elle n'a droit à rien...

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  • MarcB #8 08-02-2008 09:19:04

    Merci de votre reponse precise et extremement rapide

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