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Probleme juridique la carte grise n'a pas était changer aidez moi

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  • Fafa013 #1 28-12-2010 17:08:39

    Bonjour à tous.
    J'aurai besoin de votre aide. J'ai vendu un véhicule le 27/10/2010. J'ai déposer en main propre le certificat de cession à la sous prefecture. Probleme. Aujourd'hui je suis convoquée à la gendarmerie. La personne à qui j'ai vendu le vehicule n'a pas fait de changement de carte grise (ou la prefecture n'a pas traité le dossier). En tout cas le jeune homme a qui j'ai vendu la voiture a agressé une dame. Et la dame a porter plainte avec la plaque d'immatriculation de mon ancien véhicule. J'ai heureusement garder mon exemplaire du certificat de cession. Maintenant je crains les contraventions qui risque de venir encore chez moi.
    Que faire?

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  • daniel303 #2 28-12-2010 17:19:19

    bonjour,

    rien, vous avez fait ce qui était à faire c'est à dire remettre l'exemplaire du certificat de cession à la préfecture.
    vous ne pouvez rien faire de plus, sauf contester avec votre copie du certificat de session à chaque fois que nécessaire.

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  • Fafa013 #3 28-12-2010 17:30:15

    Oui mais selon le gendarme le véhicule est toujours a mon nom... C'est quand même grave que ce ne soit pas traitè. Le gendarme ma conseiller d'aller a la sous prefecture demander un justificatif. Je sais pas si cela ce fait...

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  • GLUCK #4 28-12-2010 17:48:07

    Re,
    Il consignera ce que tu dît et prendra une copie pour lui c'est comme ça tant qu'il n'a pas un avis contraire..
    T'as interet a faire des photos copies que tu donneras chaque fois.

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  • daniel303 #5 28-12-2010 19:09:57

    bonjour,

    Citation

    selon le gendarme le véhicule est toujours a mon nom..

    il le sera tant que la CG ne sera pas changée, la préfecture va simplement pré enregistré le changement de propriétaire et non inverser les noms comme vous pouvez le penser.

    Citation

    Le gendarme ma conseiller d'aller a la sous prefecture demander un justificatif. Je sais pas si cela ce fait...

    c'est ce qui se fait lorsque le vendeur n'a plus son exemplaire du certificat de session pour prouver la vente de son véhicule, mais cela ne résoudra pas le problème pour autant.

    Citation

    C'est quand même grave que ce ne soit pas traitè.

    quant au traitement du dossier....seule la préfecture peut vous renseigner, en espérant que le document ne se soit pas égaré donc surtout gardez une copie du certificat de session et ce sans limite de durée.
    vous l'avez bien remis en main propre au bureau des immatriculations?

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  • Fafa013 #6 28-12-2010 21:08:36

    Oui je les deposer directement a la sous prefecture. Je vai conservé précieusement le certificat de cession.
    Mais si le dossier aurai était pré enregistrer pourquoi serai ce moi qui suit convoqué a la geendarmerie. En tout cas merci pour vos réponses

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  • GLUCK #7 28-12-2010 21:21:18

    Re,
    " Mais si le dossier aurai était pré enregistrer pourquoi serai ce moi qui suit convoqué a la geendarmerie. En tout cas merci pour vos réponses "

    Tu le fais expret ou quoi????????????????????????????????
    La carte grise n'as pas été changé donc tu est encore marqué comme propriétaire chaque fois qu'on te le demandera il faudra leur présenter une copie du certificat de session.
    Ca va arriver pendant un certain temps le temps que ça se régularise.
    A+

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  • 45phh #8 29-12-2010 00:14:10

    bonjour

    au infos nationales de ce jour un homme qui a reçu plus d une quinzaine de pv le meme jour alors que son véhicule était vendu depuis plusieurs années
    la solution est a priori d après le journaliste de déposer une plainte et c est seulement ce depotg qui permettrait aux forces de l ordre de convoquer le nouveau proprio d apres l acte de cession, et ainsi traiter le pb

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