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Quel recours pour un vice de forme sur procès verbal ?

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  • solvin #1 08-03-2006 09:45:26

    Bonjour à tous,
    Je me suis fait arrêter ce matin pour franchissement de ligne blanche suite à un dépassement tardif. A la clé une amende de 90€ à régler de suite et une perte de 3 points  icon_eek . Toutefois, le rédacteur du procès verbal a commis une erreur en inscrivant simplement un "oui" dans la case "perte de points" alors qu'il était censé mentionner clairement le nombre de points perdus (Cf notice au dos).

    Par conséquent, je pense qu'il est possible d'annuler la perte de point...

    Cependant, je ne connais pas la procédure. A qui dois-je adresser ma contestation ? dois-je attendre de recevoir la perte de points par courrier ou puis-je faire une démarche d'anticipation de la catastrophe  icon_confusedicon_confused:

    Merci d'avance

    Vincent

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  • CamilleA #2 08-03-2006 12:56:29

    Bonjour,

    Hélas, trois fois hélas, j'ai bien peur que votre combat soit perdu d'avance.

    Si vous avez la curiosité de lire les nombreux messages de ce forum sur ce sujet, vous constaterez que la mention "Oui" suffit amplement.
    (sauf si ça s'est passé du côté de Carcassonne, mais je confonds peut-être le cas... wink )

    En plus, si j'ai bien compris, vous avez déjà payé l'amende. Votre dossier est clos.


    Au fait, à tous les membres éminents de ce forum, question juridique sur ce sujet :

    Si, un jour, un agent verbalisateur, au lieu d'indiquer "Oui" ou un chiffre quelconque dans la case "Nombre de points", marquait
    "Consulter Aléa sur auto-evasion.com",
    pourrait-on considérer qu'il a satisfait à ses obligations en matière d'information ?


    big_smile  big_smile  big_smile  big_smile

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