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quel recours pour vice caché face à un mandataire?

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  • Bidouyou #17 11-03-2011 21:39:50
    Citation de enzo77
    S'il n'a pas donné son avis ni l'avoir confirmé par écrit, je vois pas bien ce qu'on pourrait faire
    Étant considéré que probablement vous avez payé le prix du véhicule au vendeur et pas au mandataire.
    Comment est rédigé le bon de commande entre vous 2

    Tout comme dans le cas d'un dépot vente.

    Voila ce que l'on trouve, et je pense est recevable dans le cas d'un mandataire.

    D’une manière générale, le sort du vendeur professionnel est encore plus rigoureux que celui de l’acheteur professionnel puisqu’il ne peut se réfugier derrière la notion de vice indécelable.

    C’est pour cette raison que beaucoup de professionnels du commerce automobile ont cherché à contourner la difficulté en se présentant comme de simples intermédiaires entre l’acheteur et le véritable vendeur au sens juridique du terme, c’est-à-dire l’ancien propriétaire.

    C’était, à l’origine, l’un des objectifs du système du dépôt-vente.

    Mais la technique s’est révélée inefficace car les Tribunaux ont considéré que le professionnel du marché de l’occasion n’est pas un simple intermédiaire mais un véritable vendeur, avec les obligations qui y sont attachées et ce même s’il n’est pas juridiquement propriétaire du véhicule vendu .

    En cas d’acquisition d’un véhicule dans le cadre d’un dépôt-vente, l’acheteur insatisfait qui entend se plaindre de vices cachés peut donc non seulement rechercher la responsabilité de l’ancien propriétaire du véhicule mais également celle du professionnel qui est intervenu comme intermédiaire dans la vente.

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  • enzo77 #18 11-03-2011 22:33:08

    Bonsoir,

    Sauf que dans la présentation du problème j'ai compris que le mandataire était seulement positionné en tant que transporteur et non en tant que vendeur de véhicule étrangers d'occasion en France.
    Cette nuance fondamentale modifie du tout au tout le rôle et la responsabilité du mandataire.




    Citation de Bidouyou

    Citation de enzo77
    S'il n'a pas donné son avis ni l'avoir confirmé par écrit, je vois pas bien ce qu'on pourrait faire
    Étant considéré que probablement vous avez payé le prix du véhicule au vendeur et pas au mandataire.
    Comment est rédigé le bon de commande entre vous 2

    Tout comme dans le cas d'un dépot vente.

    Voila ce que l'on trouve, et je pense est recevable dans le cas d'un mandataire.

    D’une manière générale, le sort du vendeur professionnel est encore plus rigoureux que celui de l’acheteur professionnel puisqu’il ne peut se réfugier derrière la notion de vice indécelable.

    C’est pour cette raison que beaucoup de professionnels du commerce automobile ont cherché à contourner la difficulté en se présentant comme de simples intermédiaires entre l’acheteur et le véritable vendeur au sens juridique du terme, c’est-à-dire l’ancien propriétaire.

    C’était, à l’origine, l’un des objectifs du système du dépôt-vente.

    Mais la technique s’est révélée inefficace car les Tribunaux ont considéré que le professionnel du marché de l’occasion n’est pas un simple intermédiaire mais un véritable vendeur, avec les obligations qui y sont attachées et ce même s’il n’est pas juridiquement propriétaire du véhicule vendu .

    En cas d’acquisition d’un véhicule dans le cadre d’un dépôt-vente, l’acheteur insatisfait qui entend se plaindre de vices cachés peut donc non seulement rechercher la responsabilité de l’ancien propriétaire du véhicule mais également celle du professionnel qui est intervenu comme intermédiaire dans la vente.

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  • Bidouyou #19 11-03-2011 22:42:47
    Citation de enzo77
    Sauf que dans la présentation du problème j'ai compris que le mandataire était seulement positionné en tant que transporteur et non en tant que vendeur de véhicule

    Un mandataire reste un vendeur de véhicule !!
    Peu importe le role jouer dans "cette" affaire, un juge pourra determiné sa responsabilité uniquement sur l'activité de sa société enregistré au registre du commerce.

    Code APE 501Z : Commerce de véhicules automobiles

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  • enzo77 #20 11-03-2011 22:56:32

    Bonsoir,

    Si c'est bien ça!! dans cette affaire quel son rôle exact

    Sauf que le terme mandataire est souvent utilisé à tord, dès l'instant ou il s'agit d'un intermédiaire


    Citation de Bidouyou

    Citation de enzo77
    Sauf que dans la présentation du problème j'ai compris que le mandataire était seulement positionné en tant que transporteur et non en tant que vendeur de véhicule

    Un mandataire reste un vendeur de véhicule !!
    Peu importe le role jouer dans "cette" affaire, un juge pourra determiné sa responsabilité uniquement sur l'activité de sa société enregistré au registre du commerce.

    Code APE 501Z : Commerce de véhicules automobiles

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  • Bidouyou #21 11-03-2011 23:00:34

    Oui mais dans ce cas, si ce "professionnel" n'est pas enregistré comme tel, il ne peut donc excerce cette activité.

    Dans le document mis par Tenzor, on voit clairement une facture correspondant à l'activité de commerce et d'entretien d'automobile....

    Donc soit il est bien enregistré comme tel, et sa responsabilité pourrait etre engagé, soit il ne l'est pas, et dans ce cas, cela pourrait etre considéré comme un excercice illégal.

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  • enzo77 #22 12-03-2011 08:30:05

    bonjour-888

    Je n'avais s pas fait attention au document mis en ligne par Tenzor,

    Effectivement, ça change tout et de sa lecture, on est en mesure de tirer plusieurs conséquences...

    Acheter une SUBARU Impreza de 122.000 km, en Angleterre , réservée pour la compète en +, sans l'avoir vu de visu, et sans l'avoir essayée ou au moins examiné moteur tournant, relève de la légèreté la plus folle que je connaisse pour en + un prix de 5800€
    Moteur, petite cylindrée, grosse puissance, en flat four donc 2 culasses
    Bref,
    L'adrénaline quand on vit dangereusement, ça doit être extra.
    Ma conclusion :
    Vous avez tout faux et j'espère que vous avez un bon mouchoir........................................pour pleure sur vos sous

    :malade::sm4:

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