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Recours pour vice caché

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  • Bidouyou #1 08-07-2008 16:52:00

    Bonjour à tous et à toutes.

    Inscrit sur ce forum depuis quelques temps, je ne pensais pas devoir y mettre un post un jour. Mais voilà, si !!

    Voici mon soucis :

    J'ai vendu vendredi dernier, un véhicule appartenant à mon père. En effet, ce dernier étant décédé, et ma mère ne possedant pas le permis, elle se devait de se séparer du véhicule. Je trouve un acheteur, il me paie le véhicule et repart avec tous les documents nécéssaires (certificat de cession, carte grise rayée, non gage, controle technique ...).

    Depuis samedi, ce monsieur m'appelle (plusieurs fois par jour) pour me faire savoir que le véhicule vendue à des problèmes.

    Véhicule vendu : Peugeot 806 Hdi année 2000 avec 91 800km d'origine.

    Ce brave monsieur, travaillant chez Peugeot me dit avoir mis le véhicule sur le pont.

    Il prétend qu'il y aurait en remise en état les éléments suivant :

    - Courroie d'accessoire
    - Poulie d'ampère
    - Et surtout bras de direction endommagé.

    En sachant que ce véhicule à subi 2 controles techniques, car le premier étant périmé (+ de 6 mois).

    Que les controles ont été effectué par deux organismes différent, et que le véhicule à parcouru 300km entre les deux controles. Aucune annotation ont été stipulé. (Controle technique totalement vierge par les deux organismes).

    Il me demande de participer au remise en état du véhicule, sachant que selon lui, il y aurait env 2000€ de frais. Je sais bien qu'il appartient à un expert de déterminer les frais de remise en état, mais peut il faire jouer la procédure pour vice caché, en sachant que les controles n'ont révélés aucun défauts, et n'étant pas l'utilisateur du véhicule, je ne connaissait pas l'existence des défauts avancés par l'acheteur.

    De plus, il me demande la facture de la courroie de distribution, que je suis incapable de lui fournir, car je ne sais pas où mon père avait bien pu la rangée. Je sais seulement qu'elle a été faite, et même avant l'heure, car la préconisation constructeur est de 10 ans ou 120 000km pour cette courroie.

    Quels sont donc ses recours, et les miens ??

    Merci à tous de l'aide et conseils que vous m'apporterez..

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  • daniel303 #2 08-07-2008 17:20:02

    bonjour,
    laissez le causer, habitué du forum vous connaissez les habitudes des racleurs de fond de tiroir qui pensent acheter un véhicule et l'entretien qui va avec donc.....
    courroie et poulie=consommable, pour la poulie il est bien placé pour dire à sa hiérarchie que c'est de la daube
    la barre de direction, a lui de prouver que cela était avant la vente, avec le rapport du CT, le ripage et la non mention d'usure anormale des pneus cela prouve que cette barre n'était pas tordue.
    pour la distribution, sur ce modèle c'est 160 Mkm ou 10 ans donc rappeler lui où et pour qui il bosse :taper:

    ses recours=aucun
    les vôtres=dépôt de plainte pour harcellement s'il persiste à vous ennuyer sans engager une procédure officielle à ses frais.

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  • Bidouyou #3 08-07-2008 17:55:09
    Citation

    a lui de prouver que cela était avant la vente, avec le rapport du CT, le ripage et la non mention d'usure anormale des pneus cela prouve que cette barre n'était pas tordue.

    Sur le rapport était mentionnée, rippage avant excessif, pas d'usure anormal des pneus. C'est tout.  CT sans contre visite, et j'ai donc fait procéder à un réglage de train avant, qui était selon le controleur technique la cause de ce rippage.

    Il m'en....... plusieurs fois par jour. Travaillant moi même dans l'automobile (commercial plus exactement), je n'avais jamais eu ce genre de gugusse avant.

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  • vito70 #4 08-07-2008 21:06:35

    Salut tout le monde

    Véhicule vendu : Peugeot 806 Hdi année 2000 avec 91 800km d'origine.

    La préconisation constructeur Peugeot est de 10 ans ou 120 000km pour cette courroie.

    Courroie changée 28 200km avant ....................... Daniel t'a tout dit,


    Encore un rapace de m...e   .Envoie le ch..r ce mec.

    Dépose une main courante au commissariat de ton quartier ........... çà n'engage à rien.


    Ciao @ +

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  • Bidouyou #5 09-07-2008 16:55:23

    Bonsoir à tous et à toutes,

    encore et encore des coups de téléphone. J'ai donc contacter ma protection juridique (enfin celle de ma mère) pour leur exposé mon "problème". Il me reponde que pour l'instant il ne faut rien faire, et attendre les conclusions d'un éventuel expert mandaté par l'acheteur.

    Chaque jour qui passe, il me dresse une liste de remise en état

    1- La courroie d'accessoire, la poulie d'amper, la distribution (car soi disant que la pompe à eau fuit). Il me dit qu'il y a un défaut sur la direction, suite à un accident mal réparé. (Véhicule jamais accidenté donc jamais réparé en carrosserie).

    En ayant plus que marre de ces appels à répétitions, et même sur mon lieu de travail, je lui est envoyé un mail :

    Citation

    Mr XXX,

    faisant suite à mon entretien téléphonique de ce jour avec notre protection juridique, nous vous informons de la situation actuelle.

    Nous avons procéder à une vente d'un véhicule, pour lequel vous a été remis deux contrôles techniques valable sur lequel n'était mentionné aucune contre-visite. Nous estimons donc que ces contrôles font foi juridiquement.

    Ils vous appartient maintenant, et si vous le souhaitez, d'engager une estimation de remise en état, que nous transmettrons à notre juriste afin qu'il détermine de la suite à y donner. Pour cela, nous faire parvenir un devis détaillé des pièces estimés défectueuses entrant dans le cadre des articles 1641 à 1648 du code civil.

    Notre protection juridique en charge de ce dossier, prendra contact avec vous après réception de pièces justificatives. Donc, je vous serais de communiquer par lettre recommandée avec AR, et vous sommes de ne plus me harceler d'appel téléphonique, qui plus est sur mon lieu de travail.

    Si tels n'était pas le cas, je serais contraint de procéder à un dépôt de plainte pour harcèlement.

    Soyer certain que nous répondrons à vos courriers soit par notre biais soit par le biais de notre protection juridique.

    Voilà, que pensez vous de la démarche engagée ??

    Car il faut savoir que monsieur XXX se persuade de son bon droit, et met en défaut tout ce qu'avance. Je pense qu'il souhaite tirer un éventuel profit après l'achat d'un véhicule d'occasion.

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  • Bidouyou #6 17-07-2008 15:57:26

    Bonjour à tous et à toutes.

    Ca y est, mon acheteur vient de se manifester par recommander avec AR.

    Rappel des faits : Je vend le 05/07/08 un Peugeot 806 Hdi 110 de Nov 2000 avec 91800km.
    Ce jour là, le vendeur me demande si la distribution du véhicule à été faite. Je lui répond qu'il me semble que oui, mais je ne peux lui en apporter la preuve car je n'ai pas de facture. Il faut savoir que le véhicule vendu appartenait à mon père qui est malheureusement décédé. N'ayant pas l'utilité de ce dernier, je l'ai mis en vente après la succession. Je l'ai mis en vente au prix de 9500€, mais après négociation de l'acheteur, je le laisse partir pour 7800€, et en plus je lui pose une plage arrière à mes frais (Valeur 400€), je fais faire un lustrage pour retirer quelques petites rayures, et répare la poignée du coffre qui était défectueuse par moment. (A savoir que c'est moi qui l'ai dit au client, il l'avait pas remarqué).  L'acheteur procède à l'essai du véhicule, sur route et autoroute, RAS.
    Dès le lendemain, il me redemmande la facture du kit de distribution, et je lui dis que je remonte auprès du garage Peugeot qui suivait le véhicule pour avoir la copie intégrale des factures. Peugeot me répond qu'effectivement le véhicule était bien suivi chez eux jusqu'en 2003, mais qu'a la suite d'un problème informatique, ils sont dans l'impossibilité de rééditer les factures. (L'acheteur appelle lui aussi Peugeot, qui lui confirmela même chose). Deux jours après il me retelephone de nouveau pour me dire qu'un bruit est apparu sur le véhicule. Je lui avait indiqué dès le début par mail (dont j'ai gardé toutes les traces) qu'il y avait une semelle d'amortisseur à changer. Selon lui, cela provient pas de çà et décide de remettre en doute mes controles techniques. En effet, j'en ai fait un en décembre 2007, et un autre en juin 2008 car il était périmé d'une semaine (CT étant valable 6 mois). Lors du premier controle, le CT était vièrge de tout défaut. Le deuxième mentionnait uniquement un rippage avant, mais sans contre visite. Entre les deux controles, 300km ont été parcouru. Donc il refait un CT à sa charge, et son CT révèle cinq anomalies, mais sans contre visite

    Citation

    Défaut(s) à corriger sans obligation d'une contre-visite :

    1.4.1.1.1  Disque de frein : usure prononcée / détérioration, AVG, AVD
    5.2.4.1.1  Demi train av (y compris ancrages) : Jeu mineur rotule
    5.2.4.1.6  Demi train av (y compris ancrages) : Protection rotule défectueuses, INFG
    8.3.2.1.1  Canalisation échappement : détérioration importante, AR
    8.3.2.1.1  Silencieux d'échappement : détérioration importante, AR

    Donc de ce fait, il me joint un devis de remise en état, mais bizzarement rien avoir avec le CT

    Citation

    Joint d'arbre
    Kit Distribution
    Pompe à eau
    Galets tendeur
    Courroie
    Rondelle
    Vis de poulie
    Poulie double
    Joint de palier
    Liquide de refroidissement
    Nettoyant frein
    Dépose-Pose poulie de vilebrequin
    Dépose-Pose pompe à eau et join
    Vidange et plein circuit de refroidissement.

    Montant total : 1 495.32€ TTC

    Dans son courrier il cite en objet :

    "Objet : Non respect des engagements verbaux que vous avez pris le jour de la vente du véhicule Peugeot 806, et de par le fait dénonce l'esprit de mauvaise foi dans l'acte et la démarche."

    Il dit :

    "Devant cet état de fait, et considérant le non respect de vos engagements, je souhaite vous retournez le véhicule, ou, vous me faites parvenir un engagement écrit, acceptant de prendre en charge les travaux signalés (voir copie du procès verbal de CT ci jointe) ainsi que la distribution qui n'a jamais été faite. Par  conséquent, j'attend dvotre réponse circonstanciée et prendrais les décisions qui s'imposent pour la suite à donner".

    Mes questions sont les suivantes :

    - Au vu de ces éléments, est ce que cela rentre dans le champ d'application des vices cachés ?
    - Est ce que son CT est plus valable que les miens ?

    Donc je ne sais pas comment faire. Je ne souhaite pas participer à aucune remise en état, et ne souhaite pas non plus lui reprendre la voiture. J'estime avoir fait les choses dans les règles. Mais peut il engager une procédure envers moi, et d'après vous, que peut dire un expert si il en mandate un ?

    Merci d'avoir pris le temps de me lire, et de me répondre.

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  • daniel303 #7 17-07-2008 16:08:21

    bonjour,
    il prend ses désirs pour des réalités avec son engagement oral!
    même si vous aviez évoqué cela avec lui, cela n'a aucune valeur.
    bref ce qu'il réclame ce n'est que l'entretien de la distribution qui bien entendu n'entre pas dans le cadre du vice caché, envoyez le balader....

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  • Bidouyou #8 17-07-2008 16:58:09

    Merci Daniel,

    mais étant donné que son CT révèle des choses qui ne l'on pas été révélée dans aucun des deux CT que j'ai fait moi avant la vente. Est ce que cela remet en cause mes CT. Peut il invoqué au vus des défauts constaté sur son CT un vice caché, à savoir la rotule et l'échapement. Ce qui me stupéfait, c'est que je l'ai passé deux fois et qu'il n'ont rien vu, et lui, il lui sorte 5 défauts, meme sans contre visite.

    D'autant plus, que je lui est dit dès le départ, que j'était par obligation le vendeur du véhicule, mais que je n'était pas l'utilisateur du véhicule. Si mon père n'était décédé, nous n'aurions jamais vendu ce véhicule. Je lui est dit par mail, dont j'ai gardé la copie.

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  • daniel303 #9 17-07-2008 17:24:03

    son CT ne vaut pas plus que le votre, seul une expertise peut et doit démontrer le vice caché. ça c'est la base et il ne faut pas en démordre.
    en clair pas d'expertise=pas de vice caché donc pas de réparations a payer ou d'annulation de vente.

    parlons un peu de son CT:
    -bien que non professionnel, vous pourrez facilement faire constater que ce brave homme est mécanicien confirmé donc qu'il sait reconnaître ce qu'il a acheté.
    toutes les remarques sont sans contre visite donc remarques sans importances qui n'affectent pas le bon fonctionnement du véhicule, de plus ce sont des pièces d'usure: échappement, rotules, disques de frein... il n'y a pas de vice caché

    Citation

    Ce qui me stupéfait, c'est que je l'ai passé deux fois et qu'il n'ont rien vu, et lui, il lui sorte 5 défauts, meme sans contre visite.

    quand on travaille dans un garage l'on a quelques "amis" dans les centres de CT et le contrôleur sans se "mouiller" met ce qu'il veut tant que c'est sans contre visite, tout comme il peut soudainement rien mettre sur le véhicule que votre enquiquineur voudra vendre. vous voyez ce que je veux dire?

    ce ne sont que des remarques sans intérêts et sans conséquences pour personne car laissées à l'appréciation de l'homme mais qui selon la destination du CT peuvent frapper l'esprit d'un néophyte en automobile, ce CT n'a été fait que pour vous faire douter du véhicule que vous avez vendu.
    en l'avertissant que vous n'étiez pas le conducteur, simplement le vendeur par obligation, vous avez renforcé son idée de vous culpabiliser afin de profiter au maximum de la situation.

    je vous conseille de couper court avec cet individu, il pense avoir trouvé un pigeon pour se faire refaire à neuf le véhicule, excusez moi du mot mais j'en vois pas d'autre.

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  • Bidouyou #10 18-07-2008 12:25:15

    Bonjour,

    j'ai contacté ce matin, ma protection juridique. Cette dernière prend en charge le dossier, et ma donc conforter dans mon idée de ne pas donner suite à la demande de l'acheteur. Sur les conseils de ma protection juridique, j'ai donc fait parvenir un courrier en AR, expliquant que je ne donnerais pas suite à sa demande d'échange ou de participation au frais de remise en état, et j'ai expliqué à l'acheteur que le dossier à été remis dans les mains de ma protection juridique qui est maintenant en charge du dossier. Ma protection juridique m'a aussi indiqué que au vue des premiers éléments du dossier, et surtout que l'expert n'a pas été mandaté par l'acquéreur, de ne pas me faire d'inquietude que le dossier était vide, et qu'il y est peu de chance qu'un expert confirme un vice caché au vue de ses éléments. Je vous tiendrais au courant de la suite, qui devrait arriver dans une quinzaine de jours.

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  • milou62 #11 18-07-2008 20:28:02

    Bonsoir à tous,

    Il y a quelques jours, j'ai vendu un véhicule 206.
    Le lendemain, l'acheteur s'est manifesté en me signalant qu'il avait découvert une pièce métallique dans le bloc moteur.
    Rendu chez Peugeot, la poulie serait a changer et les frais s'éleveraient à 200 euros environ. Somme que me réclame l'acheteur.
    Le véhicule a 6 ans toutes les réparations ont été faites en temps et en heure (factures à l'appui) et il était passé au contrôle technique en avril dernier sans que rien ne soit constaté.
    L'acheteur m'a déclaré qu'il avait constaté un bruit moteur dès lors qu'il en avait pris posséssion mais n'a pas jugé utile de revenir pour me le faire constaté, pensant que le bruit était normal (je précise que ce bruit n'existait pas lors de ma dernière utilisation). En outre, il n'avait même pas pris la peine d'essayer le véhicule avant de donner son accord.
    Cependant, je suis de bonne foie mais je voudrais quand même savoir s'il me revient de règler cette facture sachant que les travaux ont été fait sans même me demander mon avis.
    Aucun recommandé ne m'a été adressé, mais le nouveau proprietaire me menace de me trainer devant un tribunal.
    La vente remonte à huit jours maintenant.
    quels sont mes droits?

    Merci

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  • daniel303 #12 18-07-2008 21:07:49

    bonjour,

    Citation

    le nouveau proprietaire me menace de me trainer devant un tribunal.

    c'est désormais impossible vu qu'il n'y pas eu d'expertise et que les réparations sont effectuées, ce n'est que de l'intox

    ps: créez votre propre sujet pour ne pas polluer celui de bidouyou icon_cool

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  • Bidouyou #14 24-07-2008 09:36:48

    Bonjour à tous

    Il y a du nouveau dans mon affaire. Ce matin, ma mère à reçu un recommandé d'un cabinet d'avocat (pas d'une protection juridique), qui s'occupe du litige qui nous opposent avec l'acheteur.

    Dans ce courrier (dont je n'ai pas son la main, mais que je vous ferais part dès que possible), l'avocat invoque ma mauvaise foi lors de la vente de ce véhicule, car je n'est pas fournie à l'acheteur une facture de distribution, et que le controle technique fait par l'acheteur du véhicule révèle des anomalies que n'ont pas révélé mes deux controles techniques à moi.
    De ce fait, il remet en cause la validité de mes controles en la faveur de celui de l'acheteur. Par conséquent, il réclame pour son client la somme de 1 495€ pour la distribution, et la remise en état des anomalies constatés lors du CT de l'acheteur, et une compensation pour droit de privation.

    J'ai contacté ma protection juridique qui me demande de lui fournir le courrier de cet avocat, mais il m'informe que dans ce cas je devrais être moi aussi représenté par un avocat à la cour, et que les frais occasionnés seront en partie à ma charge, que j'aurais seulement une participation à hauteur de 800€.

    Donc je voudrais connaitre le tarif moyen d'un avocat pour se genre d'affaire.

    En sachant que pour le moment, l'acheteur n'a pas demander encore d'expertise. Je voudrais savoir si il faut attendre cette expertise avant de contacter un avocat, et pour le moment laisser faire ma protection juridique, ou si il faut contacter dès à présent un avocat.

    Au vue des éléments du dossier, que pensez vous des suites qui pourraient y être donné. Est ce que ma responsabilité sera mis en cause et est ce que  je devrais payer les remises en états du véhicules si nous passions au tribunal, en sachant que les anomalies révélées sont pour moi de la pièce d'usure et nécéssitant pas de contre visite. De plus en regardant de plus près le devis de remise en état de la distrbution, il me fournit un devis avec un temps de dépose et de pose de 5h40 pour une pompe à eau.

    Bref, j'attend vos conseils avisés sur ce post, qui je dois vous l'avouer risque de me gacher mes vacances qui arrivent...

    Merci à tous et à toutes .....

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  • daniel303 #15 24-07-2008 11:03:23

    bonjour,
    il est tenace votre gars! vu que cela prend de l'ampleur sans toute fois se dérouler réglementairement....

    -que cet avocat remette en cause les 1er contrôles techniques c'est son droit mais vous ne pouvez pas être responsable de ses "oublis" donc en ce sens j'enverrais un courrier en RAR au centre de CT l'informant de votre situation et des propos de cet avocat, et précisant bien qu'une plainte sera déposée contre eux si cet avocat avait gain de cause. ça va les "mouiller" et peut être faire réagir la société en votre faveur.
    ça c'est pour la partie CT

    Citation

    une compensation pour droit de privation.

    ça c'est de l'escroquerie pure! art L211-1
    un extrait: "Art. 1646 : Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. c'est exactement votre cas vu que ce n'est pas vous qui avez inspecté votre véhicule.

    Citation

    En sachant que pour le moment, l'acheteur n'a pas demander encore d'expertise. Je voudrais savoir si il faut attendre cette expertise avant de contacter un avocat, et pour le moment laisser faire ma protection juridique, ou si il faut contacter dès à présent un avocat.

    concernant les expertises voici un lien et un jugement de la cour de cassation qui est très intéressant pour vous si aucune expertise n'est faite ou non contradictoire.
    vous pouvez laisser faire votre protection juridique tout en "tâtant le terrain" de votre coté, il faut vous renseigner à la mairie ou préfecture pour prendre la T° au moyen d'une consultation gratuite.

    Citation

    Est ce que ma responsabilité sera mis en cause et est ce que  je devrais payer les remises en états du véhicules si nous passions au tribunal

    à mon avis non mais je ne peux connaitre la décision d'un juge...
    il n'y a pas eu de casse sur le véhicule donc entre ce qui est noté sur le CT (complaisance sans aucun doute je vous ai expliqué déjà pourquoi) et les opérations d'entretien prévues par le constructeur ce n'est que de l'entretien qui incombe à l'utilisateur.
    utilisateur dont vous n'aurez aucunes peines à prouver les compétences vu qu'il est mécanicien automobile et travaillant dans un garage de la marque du véhicule acheté.

    Citation

    De plus en regardant de plus près le devis de remise en état de la distribution, il me fournit un devis avec un temps de dépose et de pose de 5h40 pour une pompe à eau.

    ce devis n'a aucune valeur car il n'a pas été établi avec les données d'une expertise.

    Citation

    mais il m'informe que dans ce cas je devrais être moi aussi représenté par un avocat à la cour

    vu la somme en jeu cela restera certainement au niveau du tribunal de proximité, voir d'instance donc aucune obligation d'avocat.

    voilà mon avis et mes réactions si j'étais dans votre cas, ce qui peut arriver à tout ceux qui vendent à un particulier.

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  • Bidouyou #16 24-07-2008 13:32:55

    Bonjour, et merci Daniel de ta réponse.

    Voila le courrier que ma mère à reçu ce matin

    Citation

    Monsieur,

    je viens vers vous dans le cadre de ce dossier en ma qualité de conseil des époux XXX, lesquels m'exposent la situation suivante.

    Ils ont fait l'acquisition d'un véhicule Peugeot 806 appartenant à vos parents, et ce, par votre entremise, le 5 Juillet 2008, comme l'atteste le certificat de cession qu'ils me remettent.

    Vous n'ignorez sans pas l'utilité et l'impérieux besoin de ce véhicule pour mes clients, puisque parents de jumeaux agés de 11 mois, il était devenu indispensable pour eux d'acquérir un véhicule de type familiale.

    Or, c'est à regret que mes clients constatent qu'aujourd'hui, ils ne peuvent user de ce véhicule, pour lequel ils ont contracté un crédit à hauteur de 4000€

    De fait, dès le premier jour de l'acquisition, Monsieur XXX devait s'apercevoir de bruits anormaux, de claquements incessants.

    Inquiet pour la sécurité des siens, il vous en a dûment avisé, mais vous avez refusé toute discussion, allant jusqu'à le menacer de déposer plainte pour harcèlement.

    Pourtant, manifestement, dans le cadre de cette cession, vous n'avez pas satisfait aux obligations légales qui vous incombent, en votre qualité de vendeur, et ce à deux titres au moins.

    En premier lieu, vous avez vicié le consentement des acquéreurs puisque, vous leur avez certifié que la distribution avait été changée lors des 85000km du véhicules.

    Vous vous étiez, dés lors, engagé le jour de la vente à leur fournir, dans les meilleurs délais, la facture justifiant de cette prestation.

    Afin de parvenir à travestir la réalité, vous n'avez pas hésité à inventer des scénarios divers et variés.

    Sans polémiquer d'avantage sur la mauvaise foi dont vous avez montré au sujet de la distribution, il est bien évident que si mes clients avaient eu connaissance de ce remplacement à effectuer à leurs frais, ils n'auraient pas acquis le véhicule en l'état, ou en auraient négocié le prix

    Par ailleurs, mes clients ne peuvent que légitimement s'interroger sur la valeur du contrôle technique effectué par vos soins le 30 juin 2008.

    En effet, ce dernier ne fait ressortir qu'un seul et unique défaut.

    Or, le contrôle technique effectué par Mr XXX le 10 Juillet 2008, soit 10 Jours après le votre, fait curieusement ressortir 5 défauts, qui ne nécessitent certes pas une contre visite, mais qui mettent en exergues des usures anciennes et prononcées portant sur divers éléments mécaniques.

    Là encore, si mes clients avaient eu connaissance de ces éléments, ils n'auraient pas acquis le véhicules au prix sur lequel vous vous êtes mis d'accord.

    Marlgrè ces péripéties, mes clients ne sont pas opposés à un règlement amiable de ce litige, qui serait plus rapide et moins onéreux pour chacun d'entre vous.

    A cet égard, ils souhaitent que vous leur régliez :

    - La somme de 1495,32€ TTC au titre du remplacement de la courroie de distribution,
    - La somme de 555,22 € TTC au titre des remplacements des pièces défectueuses détectées par le contrôle technique du 10 Juillet 2008.

    L'objet de la présente est de vous mettre en demeure de régler ces sommes sous une semaine à compter de la réception de la présente.

    Cette mise en demeure est de nature à faire courir tous les délais et intérêts y étant attachés.

    Sans réaction de votre part, je me trouverai dans l'obligation de saisir la juridiction compétente; devant laquelle je solliciterai le règlement des sommes précitées, outre 1500€ de dommages et intérêts pour résistance abusive, et 1500 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civil.

    J'ai décidé de ne pas adresser la présente à votre mère, qui est une personne âgée, et dont la sérénité doit être préservée. En revanche, si d'aventure, une action judiciaire devait être diligentée, elle y serait personnellement défendresse.

    Dans cette attente, je vous prie de me croire.

    Votre bien dévouée.

    Il faut savoir que se courrier à été adressé à mon nom, mais à l'adresse de ma mère puisque c'est l'adresse de la carte grise.

    Voila donc ce beau courrier. Joint avec celui ci, toujours le même devis de distribution (1 495, 32€, et un devis de 555,22€ pour le remplacement de :

    Jeu de 4 Plaquettes (qui n'ont d'ailleur que 15 000km)
    Kit disque AV
    Triangle AV G
    Biellette.

    Donc cela commence serieuse à me faire ch.... cette histoire, et me demande jusqu'où cela peut aller.

    Selon toi, dois je rester dans ma ligne de défense ou pas ?

    Car si j'expose le fait que ce Mr XXX possède des connaissances en mécanique, car il est vendeur de pièce détaché, il peut exposer lui aussi le fait que je travaille dans le monde de l'auto, mais moi en tant que vendeur véhicule neuf, alors que je n'ai aucune connaissance et formation mécanique.

    Et cette article 700 du NCPC, c'est quoi ? J'ai pas tout compris ===> Article 700 du NCPC

    Je te remercie infiniment de ton aide

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