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Refus d'indemniser voiture ancienne

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  • Gunostash #1 22-04-2008 13:28:57

    Bonjour,
              J'ai eu un accident non responsable : j'étais à l'arrêt,au feu rouge. J'ai été percutée par une voiture qui a défoncé l'arrière de mon véhicule.
              Le responsable a reconnu ses torts,le constat a été rempli.Mon assurance m'a confirmé mon irresponsabilité et ma voiture est au garage,attendant l'expert.
              Le garagiste m'a dit que vu les dégats et l'âge de la voiture,les réparations ne seraient certainement pas effectuées.Mais ma Fiat a toujours été super-entretenue et fonctionnait très bien.D'ailleurs,elle roule,le moteur n'a rien eu.
              Alors je suis désolée,c'est injuste!
              J'ai entendu parler que, dans ce cas, l'assurance devait trouver un véhicule équivalent. Est-ce vrai?  Et que faut-il faire si oui?
              Je dois préciser que mon assurance n'a jamais eu à débourser quoi que ce soit pour moi car je n'ai eu aucun accident. A quoi donc sert tout ce que j'ai payé en cotisations depuis des années , après avoir subi cet accident ?
              Mille mercis pour vos réponses et conseils.
    Gunostash

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  • cbrun #2 22-04-2008 14:23:22

    Bonjour,

    Citation

    A quoi donc sert tout ce que j'ai payé en cotisations depuis des années , après avoir subi cet accident

    Comme les autres assurances que vous été obligés de souscrire, (assurance incendie par exemple), pour  pouvoir dormir tranquille et aussi, bien sûr  à respecter les exigences de la loi où les simples règles de prudence dans la gestion de votre patrimoine et/ou de vos revenus.

    Moyennant les primes payées, vos assureurs, en plus, paieront les sinistres, petits ou  gros dont vous serez rendu responsables à l'égard de tiers.

    Citation

    J'ai entendu parler que, dans ce cas, l'assurance devait trouver un véhicule équivalent. Est-ce vrai ?

    Hélas non ! Jamais les assureurs  n'ont eu cette obligation !...

    Citation

    Et que faut-il faire si oui?

    Eh bien c'est non, vous venez de le lire.!
    Mais, déjà, vous  pouvez corriger l'intitulé de votre sujet ! En effet, vous ne risquez pas de subir un "refus de vous indemniser" mais seulement un refus de réparer votre voiture si, comme probable, le coût estimé des réparations excède la valeur de remplacement de votre voiture. Dans ce cas, la loi oblige votre assureur (par l'intermédiaire de son expert) à vous proposer de racheter votre voiture pour un montant correspondant à la valeur de remplacement, telle que déterminée par ce même expert.

    Selon la Cour de Cassation, "la valeur de remplacement est représentée par la somme d'argent nécessaire mais suffisante pour racheter une voiture identique en tous points à celle détruite ou  s'en approchant du mieux possible".

    Vous pourrez ajouter à cette somme, si elle vous convient,
    - le remboursement de la nouvelle carte grise (dans la limite des chevaux fiscaux de la voiture détruite).
    - l'indemnisation de la perte d'usage durant toue la période où vous aurez été privé de votre voiture, période allant, (si pas réparée), de la date de l'accident à celle où vous aurez reçu le chèque de la valeur de remplacement.

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