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Refus de prise en charge

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  • jlpau #1 29-12-2004 17:54:35

    Bonjour,

    J'ai eu un accident en septembre 2004, mineur (egratignure sur le pare choc arriere du vehicule devant moi) mais 100% responsable.
    J'ai signalé à l'autre partie que je ne souhaitais pas faire de declaration et n'ayant pas de nouvelles de sa part, j'en ai deduit qu'il n'avait pas fait de declaration/reparations.
    3 mois apres je recois un courrier de mon assurance a propose de ce sinistre pour un cout estimé à plus de 600 euros (pour egratignure !!).
    Entre temps j'ai vendu ma voiture et resilié l'assurance (pour en acheter une autre et m'assurer aupres d'une autre assurance) !
    Question : puis-je refuser que mon assurance prenne en charge le sinistre (et payer moi meme donc) afin de ne pas modifier mon bonus/malus (j'ai deja transmis mon relevé de situation au nouvel assureur) ?

    Merci

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  • Rascascapac #2 29-12-2004 19:25:45

    Le personnage a fait une erreur, il y a un délai pour signaler un accident, et ce n’est pas trois mois plus tard qu’il faut se manifester, entre temps il est fort possible qu’il est abîmé lui-même sont par choc, et c’est dit qu’il a l’occasion de vous faire porter le chapeau.
    Un expert peut déterminer de quand datent les dégâts, ne vous laissez, demander que l’on vous communique le rapport d’expertise, ils ne peuvent vous le refuser, et en cas de désaccord signaler le à votre assureur, que c’est une tentative d’escroquerie à l’assurance. 
    Dans le cas présent, c’est lui qui est en tort, s’il n’était pas d’accord avec votre proposition, il devait le signaler à son assurance la plus rapidement possible, pas 3 mois plus tard.
    smile

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  • cbrun #3 29-12-2004 22:33:44

    Bonsor,

    La réponse me parait un peu hative car rien, dans le message de jlpau ne permet de penser que son adversaire a déclaré son sinistre en retard...En outre, la déclaration tardive ne peut être sanctionnée qu'à une double condition, ainsi exposées dans le Code des assurances et son article
    L 113-3, avant-dernier paragraphe :
    -1
    Que la sanction pour déclaration tardive soit prévue dans les conditions générales du contrat souscrit et sinistré;
    -2
    Que l'assureur voulant sanctionner, apporte la preuve que le dit retard lui a occasionné un préjudice.

    Par ailleurs, la somme réclamée ne correspond à rien  de sérieux si, comme je le pense, il s'agit d'un accident mettant en cause deux compagnies d'asurances ayant adhéré à la CGIRSA. Dans ce cas, en effet, les recours entre  compagnies sont unqiuement basés sur un forfait
    (de l'ordre de1.300 EUR, je crois, en 2004, identique quel que soit le coût réel du sinistre pour le non responsable). jlpau étant responsable à 100%, c'est cette somme que la compagnie adverse est sensée avoir réclamée à l'assureur de jlpau. Il y a donc là  matière à réflexion et enquête sur la réalité de la réclamation présentée...
    Enfin, je conseille à jlpau de reprendre contact avec son nouvel assureur
    afin de corriger la quasi fausse déclaration qu'il a faite à la souscription de son nouveau contrat. Il a forcément répondu Non à la question forcément posée : "avez-vous eu à déclarer des sinistres au cours des trois années précédentes (voire 5 années...). En effet, il n'est pas du tout certain que l'interrogation faite par le nouvel assureur auprès de l'AGIRA ait déjà obtenu une réponse et, si c'est bien le cas, la réponse arrievra avec ce sinistre enregistré, ce qui démontrera la fausse déclaration...

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  • jlpau #4 30-12-2004 12:59:26

    Merci de ces precisions mais ma question etait un peu differente.
    Je ne crois pas que la partie adverse ait tardé dans la declaration c'est moi qui l'ait pas faite puisque je ne souhaitais pas la prise en charge par mon assurance.
    Je voulais savoir si j'ai obligation de faire une declaration alors que je ne souhaite pas la prise en charge du sinistre.
    Mon interpretation de candide du fonctionnement des assurances est qu'elles ne sont la que
    1. pour couvrir des dommages que des individus ne pourraient assumer seuls (ce qui n'est pas le cas ici)
    2. les malus ne sont applicables qu'aux sinistres declares ET pris en charge par l'assurance, auquel cas ma declaration à ma nouvelle assurance est juste (et d'ailleurs elle l'était quoiqu'il arrive au moment où je l'ai faite).

    Merci

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  • cbrun #5 30-12-2004 18:00:30

    Bonsoir,

    Je crois avoir compris que votre assureur a réglé 600 euros à la partie adverse.
    Si c'est bien le cas, la question de savoir si vous devez déclarer ou pas ne se pose plus. Il y a bel et bien un sinistre pris en charge par votre assureur bien qu'apparemment pas déclaré par vous ...
    Il me parait probable sinon certain que vous avez rempli un constat amiable sur le terrain ce qui pourrait avoir permis à votre adversaire une déclaration régulière auprès de son assureur, d'être expertisé et réglé du montant des dommages fixé par l'expert.
    Ceci étant :
    - je n'ai jamais vu un assureur régler un adversaire sans avoir, _auparavant_ réclamé une déclaration de sinistre à son assuré...
    - je n'ai jamais vu un assureur se faire rembourser la moitié seulement de ce qui lui revient de droit...

    Alors pour répondre à la seule question contenue dans votre premier message et laisser de côté toutes les autres :
    Oui vous pouvez exiger de votre assureur qu'il vous laisse la charge du sinistre et, pour cela, lui proposer de lui rembourser le montant de son règlement (fait ou restant à faire).

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  • jlpau #6 30-12-2004 19:35:06

    Merci de votre réponse je vais donc l'exiger de mon assurance et me retourner ensuite sur la partie adverse pour fausse declaration et escroquerie a l'assurance pour faire reduire le montant des dommages.

    Pour preciser le cas et contribuer au debat j'apporterai 2 reponses à vos remarques, puisque j'ai eu mon assurance (la MATMUT pour ne pas la citer) :

    - ils ont regle la partie adverse (la MACIF pour faire de meme) avant de me demander de faire une declaration et paraissaient trouver ca tout à fait normal (je me suis insurgé, en pure perte -d'energie- pour l'instant)
    - le montant de 616 euros n'est visiblement pas un forfait mais un montant de dommages expertisé (j'ai demandé à avoir un rapport d'expertise, ce à quoi visiblement mon assurance n'avait pas pensé...)

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