restitution Auto après procès pour vice caché sur Auto gagné

Bonjour,

Je fais appel à vous pour m'aider dans une démarche.
Je viens de gagné un procès (en appel) suite à un vice caché sur une voiture que j avais acheté il y a quelques années. 
Procès gagné fin 2011, je viens de recevoir le remboursement de la somme retenue par le tribunal.
Cette voiture est restée stationné plusieurs années sans rouler (batterie HS, fluide certainement HS, ...) et elle n a pas de contrôle technique...

Pouvez vous m'indiquer la procédure à suivre pour procéder à la restitution de l'automobile ?
La voiture est dans mon garage (800 Kms du vendeur).
J ai cru comprendre qu'il me fallait faire un courrier recommandé avec accusé de réception, proposant plusieurs dates pour la restitution. Je me pose la question de quel délai maximum dois je prendre en compte pour les dates proposées (1 mois ou plus ?)

Par ailleurs, comment procéder pour la remise des clés ? je rends les clés contre une simple attestation ? ou faut t il aussi barrer la carte grise et faire mention de restituer le xx/xx/2012 suite au verdict du procès en appel du yy/yy/2011 ?

Sachant que le véhicule ne démarre pas (sauf en branchant les cosses), dois je faire mention que le vendeur doit prévoir un remorquage adéquat (camion plateau) ou faire faire les réparations nécessaires (batterie,...).
Par ailleurs, la voiture étant déclarée impropre à la circulation (vice caché suite au trou dans le plancher et le train arrière tordu) et qu'il n y a évidemment pas de contrôle technique,

Question annexe : le vendeur peut il envoyer quelqu'un chercher le véhicule ? si oui, dois je demander quelque chose de particulier ?

Merci pour votre aide

Dernière modification par alpha2302 (26-11-2012 00:30:49)

Ci dessous, une ébauche de courrier mais je me pose pas mal de questions (cf mon 1er post)

Suite à la décision du tribunal de xxxx, je vous envois ce courrier afin de vous permettre de venir récupérer votre véhicule yyyyy…..
Suite au conseil de mon avocat, je vous propose les dates suivantes :
- xx/xx/2012
- xx/xx/2012
- xx/xx/2013
- xx/xx/2013
Sachez que passer ce délai de xx semaines sans nouvelle de votre part, la voiture sera considérée comme abandonnée.
Le jour de la restitution du véhicule nous remplirons un document qui stipule la date et l’heure de votre venue, que nous signerons afin de clore cette affaire.
Si une autre personne que vous devait venir récupérer le véhicule, je vous demanderai de lui faire une procuration et je lui ferais également remplir le même document (document faisant mention de l’heure et la date de restitution). 
Le jour de votre venue, je vous conseille de prévoir une batterie pour le véhicule car vous n’êtes pas sans savoir qu’il n’a pas été utilisé depuis 6 ans.
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie de recevoir mes salutations.

Bonjour,

je déplace votre sujet dans la partie litige de ce forum.

Faites votre courrier en LRAR.

Vous ne nous dites pas si la somme correspond à un dédommagement ET une reprise du véhicule par l'ancien propriétaire.
Celui-ci était un particulier ou un professionnel?

Citation

Pouvez vous m'indiquer la procédure à suivre pour procéder à la restitution de l'automobile ?

que dit le jugement?
si rien n'a été spécifié il vous appartient de restituer le véhicule.

avoir obtenu l'annulation de la vente ne veut pas dire forcément que la restitution n’est pas à votre charge

Citation de idiot gene

Bonjour,

je déplace votre sujet dans la partie litige de ce forum.

Faites votre courrier en LRAR.

Vous ne nous dites pas si la somme correspond à un dédommagement ET une reprise du véhicule par l'ancien propriétaire.
Celui-ci était un particulier ou un professionnel?

Bonjour
Merci d'avoir remis le post à l'endroit approprié.

Il s'agit d'un particulier, la somme remboursé correspond au prix d achat du véhicule et les dépens.
Globalement, j ai perdu pas mal d'argent en plus (assurance, garage dédié à cette voiture,....)

Citation de daniel303

Citation

Pouvez vous m'indiquer la procédure à suivre pour procéder à la restitution de l'automobile ?

que dit le jugement?
si rien n'a été spécifié il vous appartient de restituer le véhicule.

avoir obtenu l'annulation de la vente ne veut pas dire forcément que la restitution n’est pas à votre charge

Bonjour,
oui le véhicule est à récupérer à mon domicile (ma commune de résidence est bien précisée)

Dernière modification par alpha2302 (25-11-2012 19:04:07)

Rebonjour,
Je me demandais si je dois préciser au vendeur devant venir chercher le véhicule, qu'il est doit prévoir de remplacer la batterie et éventuellement remplacer les fluides pour éviter toute casse suite à l'immobilisation du véhicule si longtemps ? voire faire mention que je lui conseilles de prévoir un remorquage ?

Je me demandes si je dois préciser ces points dans un tel courrier, ou si je devais m'en tenir a lui demander de venir chercher l'auto, après il se débrouille...

Par ailleurs, dois je prévoir un acte de vente pour y inscrire la mention "véhicule restituée suite à la décision de justice du xx/xx/xxxx" car je ne sais pas quoi envoyer à l'assurance (pour arrêter le contrat) et à la préfecture ?

MErci

Dernière modification par alpha2302 (26-11-2012 00:42:22)

Bonjour,

Puisque ce véhicule est impropre à la circulation, il ne peut circuler et devra partir obligatoirement sur plateau! Donc la mise en route semble inutile.

Pour le CT je ne sais pas s'il en faut un dans ce cas, mais il le faudra bien si le proprio veut mettre la CG à son nom. Le plancher perforé et le train arrière tordu, moteur qui ne démarre pas n'empêchent pas de faire un CT, il y aura des contre-visites sur ces points, ou mention "contrôle impossible" c'est tout.

Gilles

Dernière modification par GilR16 (26-11-2012 10:27:49)

Bonjour GilR16

Merci de votre réponse. Justement, dois je indiquer au vendeur de prévoir un plateau (ou de faire faire les réparations sur place mais il y en a pour beaucoup d'euros...) dans le courrier lui indiquant le délai pour venir le chercher ?

Merci encore

Dernière modification par alpha2302 (26-11-2012 11:09:32)

Si votre vendeur ne fait rien, il vous faudra saisir le juge de l'exécution.:)
C'est lui et lui seul qui décidera du comment et du lieu de le restitution et des documents à fournir.:koitoidir:
A+

Dernière modification par celijul (26-11-2012 13:03:04)

Bonjour,

Contactez le vendeur pour savoir s'il souhaite le récupérer ou le faire détruire.

S'il souhaite le faire détruire, qu'il prenne les dispositions pour faire venir le casseur jusqu'à vous, en prenant soin :
- d'établir une procuration,
- de joindre une demande de destruction (remplie par lui),
- de joindre le CI,
- de joindre le jugement.

S'il souhaite le récupérer :
- pas besoin de fixer de dates : convenez simplement d'un RDV.

S'il s'en moque :
- Mettez le véhicule sur voie publique, et les FDO se chargeront de virer l'épave et de la faire détruire.

Rapprochez vous des services préfectoraux pour faire annuler la cession, avec le jugement. Ainsi, vous n'aurez plus de problèmes avec ce véhicule.

Merci pour vos réponses.

Ok je fais donc un courrier demandant au vendeur de venir chercher l'auto ou de s'organiser pour sa destruction.
Si il ne se manifeste pas, puis je considérer l’abandon du véhicule ?

Re,

Dans la mesure où le véhicule ne vous appartient plus, c'est comme-ci le vendeur l'avait abandonné dans votre garage

Mettez le en demeure avant d'abandonner le véhicule, afin de vous prémunir de tous nouveaux recours intentés par lui.

Citation de Alastyn

Re,

Dans la mesure où le véhicule ne vous appartient plus, c'est comme-ci le vendeur l'avait abandonné dans votre garage

Mettez le en demeure avant d'abandonner le véhicule, afin de vous prémunir de tous nouveaux recours intentés par lui.

Merci,
quand je disais abandon du véhicule, je voulais surtout dire "est ce que je peux moi même me débarrasser du véhicule ou le vendre pour pièces" si il ne vient pas le chercher dans les délais impartis.... afin que je libère mon garage et arrête les frais d'assurance. Cela me permettraz en outre de payer l'enlevement et peut être de récuprer quelques sous sur la location du garage et l assurance...

Dernière modification par alpha2302 (26-11-2012 15:48:47)

Bonjour,

Faut pas rêver non plus... Vous ne pouvez avoir le beurre, l'argent du beurre et le postérieur de la crémière

Suite au jugement, vous n'êtes plus le propriétaire de ce véhicule, et n'avez donc aucun droit dessus. Vous ne pouvez donc pas le revendre de votre propre chef, ou l'envoyer en destruction. Il vous faut impérativement l'accord du propriétaire.

Concernant l'assurance, vous n'avez pas non plus à l'assurer et pouvez résilier, copie du jugement à l'appui.

Citation de Alastyn

Bonjour,

Faut pas rêver non plus... Vous ne pouvez avoir le beurre, l'argent du beurre et le postérieur de la crémière

Suite au jugement, vous n'êtes plus le propriétaire de ce véhicule, et n'avez donc aucun droit dessus. Vous ne pouvez donc pas le revendre de votre propre chef, ou l'envoyer en destruction. Il vous faut impérativement l'accord du propriétaire.

Concernant l'assurance, vous n'avez pas non plus à l'assurer et pouvez résilier, copie du jugement à l'appui.

Je suis d’accord avec vos propos mais si je laisse le véhicule dehors sans assurance et qu’il subit la moindre dégradation, j’ai peur que le vendeur puisse faire valoir un état différent de celui au moment de la vente. Le jugement a eu lieu il y a un an et je viens tout juste de recevoir l’argent par le biais de l’huissier.
Le véhicule est dans un garage depuis près de 4 ans et je peux attendre encore 1 mois si il le faut mais si il ne veut pas venir le chercher tout de suite, je n’aurai aucun moyen de l’en obliger sans engager de frais supplémentaires (pour l’exécution du jugement). Vu les frais à prévoir pour remettre en état la voiture (sans compter le remorquage), je crains qu’il ne vienne jamais chercher l’automobile.
C’est pourquoi je me demandais si je pouvais imposer un délai pour qu’il vienne chercher le véhicule, sans quoi (si aucune réponse) je pouvais considérer le véhicule comme étant abandonné. A partir de là, je pourrais le sortir de mon garage (ma voiture perso en profitera) et laisser le véhicule dans la rue, le faire détruire ou le revendre pour pièces (vu qu’il est frappé d’un désordre le rendant impropre à la circulation)