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retractation apres achat vehicule d'occasion et acompte perdu?

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  • neve #1 19-05-2007 21:29:06

    Bonsoir,

    Nous avons décidé d'acheter un vehicule d'occasion ce mercredi. Finalement, après reflexion, nous avons décidé d'annuler cet achat (annulation de la commande suite au droit de retractation) ce jour.
    Le vendeur nous annonce qu'il conserve l'acompte versé.
    Est il dans son droit? que pouvons nous faire pour recupéré cet argent?
    merci de votre aide
    Cdt

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  • djsebx #3 20-05-2007 15:56:39

    Bonjour,

    A moins que vous ayez acheté ce véhicule avec un crédit (et que c'est mentionné comme tel sur le bon de commande), ou que vous ayez contracté la vente à distance (par un moyen de communication comme fax / internet), il n'existe pas de droit de rétractation.

    En ayant versé un acompte, et si cette mention "acompte" apparaît bien au bon de commande, la vente a été prononcée et vous comme le professionnel, vous êtes définitivement obligés de réaliser la vente complètement : jusqu'au paiement intégral de votre part et la livraison par le professionnel. C'est l'article 1589 du Code Civil.

    Au mieux, ce qui est possible pour se retirer de la vente, c'est l'accord amiable de la part du vendeur. Manifestement, ce n'est pas amiable... et il garde votre acompte. Bien qu'il n'agisse pas précisément comme il devrait selon la loi, c'est sa manière d'obtenir le dédommagement auquel la loi lui donnerait droit, s'il passait devant un Juge.

    Seulement, la loi ne lui donne droit qu'à des dommages et intérêts... et il faut justifier ces dommages s'il passe devant un juge.

    Alors l'intérêt pour vous de dénoncer ces faits à un juge n'existe peut-être pas, çà dépend un peu du montant de l'acompte que vous avez laissé. Parce que le juge n'appréciera pas du tout votre action en désistement sur une vente déjà prononcée... mais il peut rétablir un peu d'équité si l'acompte improprement conservé par le professionnel est trop important par rapport à son réel préjudice causé par votre dédit. Bien que celui-ci soit illégal, il faut dédommager le professionnel, mais celui-ci ne peut se prévaloir le droit à conserver l'acompte entièrement, et c'est d'autant plus vrai si ce montant est important et son préjudice autant moins établis.

    Ca passerait sûrement par une mise en demeure par courrier AR à votre vendeur de vous justifier son dommage causé par votre dédit. Et s'il n'y a pas de réponse ou qu'elle vous paraît insuffisante, il faudra le déclarer à votre tribunal d'instance qui vous orientera suivant le montant litigieux et la procédure choisie.

    0
  • neve #4 20-05-2007 16:48:21

    merci beaucoup pour ces infos.
    Doit on tout de même faire le courrier AR pour mentionner par ecrit la retractation?
    Merci encore
    Cdt
    Neve

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  • hollfoth #5 23-10-2008 20:37:48

    Bonjour,moi aussi je viens de me faire avoir par un garage je me suis retracter le jour meme sur la vente j'ai verser un accompte de 2000 euros sur le bon de commande le garage a mis au comptant j'ai envoyer une lettre recommander pour annuler la vente non seulement il me garde l'accompte mais au jour d'aujourd'hui il me mais au tribunal en m'obigeant d'acheter le vehicule de 15000 euros ai je un recours pour ne pas acheter le vehicule le garage me faisait le credit mais je n ai aucune preuve.Cdt

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  • daniel303 #6 23-10-2008 20:48:07

    bonjour,
    non il est dans son droit d'exiger de finaliser la transaction, dans la pratique c'est le tribunal qui décidera pour vous, mais pour l'acompte c'est certain que ce sera pour lui.
    djsebx a tout expliqué plus haut icon_cool

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  • hollfoth #7 24-10-2008 09:03:33

    BONJOUR,
    merci , un accord amiable n'est pas possible je lui dit de garder l'accompte mais en aucun cas il ne veut arreter la procedure en plus je lui ai preciser que je n'ai pas 15000 euros ma fille etais avec moi lors de l'achat a t'elle le droit de
    temoigner avce moi.Cdt

    0
  • daniel303 #8 24-10-2008 10:57:00

    bonjour, ce que vous ne comprenez pas c'est que vous avez passé un contrat avec ce garage et vous vous êtes engagé à l'acheter!! ce gars ne fait que respecter ses droits et il a l'air de les connaître.
    que va faire un témoignage là dedans? rien et il n'a aucune utilité, en plus c'est votre fille donc témoignage considéré comme ayant peu de valeur!

    Citation

    le garage me faisait le crédit mais je n ai aucune preuve.

    laissez le aller au tribunal, ce ne sera pas pire!
    mais dites en plus sur cette histoire de crédit, quel organisme? il ne vous a pas remis de contrat?

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